ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bc3a3595 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19840920_TALréf_903·20 septembre 1984·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1984-09-20, n° 19840920_TALréf_903
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19840920_TALréf_903
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2568bf34d1470946449…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1984:19840920TALRF9) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 1984 (n° 19840920_TALréf_903) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 20 septembre 1984, dans un litige opposant une société de droit libérien à une société anonyme luxembourgeoise au sujet d'un débit bancaire contesté. Le juge se déclare incompétent sur les deux chefs de demande, à savoir l'allocation d'une provision et la nomination d'un séquestre. La décision repose sur deux critères cardinaux du référé : l'absence de contestation sérieuse, appréciée au regard du caractère « manifestement vain » du moyen de défense, pour la provision (article 807, alinéa 2, du code de procédure civile), et l'existence d'un dommage imminent, pour les mesures conservatoires (article 807, alinéa 1er). La solution illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés délimite son office, en refusant de trancher des questions de fond, tout en
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la société de droit libérien " S.A. établie et ayant son siège social V. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1984-09-20, n° 19840920_TALréf_903 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« date du 13.^.1977 et enregistrée au Ministère compétent en date du 16.i» ,1977,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande; laisson les frais à charge de la demanderesse. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 1984 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19840920_TALréf_903) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi,
Zo septembre 19BA,tenue par Nous Carlo HEYARD.juge au
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplacement
des grésident et autres magistrats plus anciens^en rang,tous
légitimement empêchés,siégeant comme juge des référés,
assisté du greffier assumé Antoinette PASCUCCI»
Dans la cause
entre
la société de droit libérien "
S.A. établie et ayant son siège social
V.
è
C -")
,
/Liberia,constituée en
date du 13.^.1977 et enregistrée au Ministère compétent
en date du 16.i» ,1977,représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions,
élisant domici le en l'étude de Maître Nico SCHAEFFER,
avocat^avoué,demeurant à Luxembourg,
— -
—
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 19840920_TALréf_903 — Décision commentée
demanderesse comparant par Maître Guy ARENDT,avocat-avoue,
en remplacement de Maître SCHAEFFER,avocat-'-açaue,demeurant
à Luxembourg,
e t
la "
v5CC2^)
et ayant son siège social è
S.A.".établie
à
i--)
;
représentée par son conseil d'administration actuellement
en fonctions.
défenderesse comparant par Maître Jean IdAGENER,avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d'Esch/Alz
tte en date du 27 août 198L la demaderesse fit donner assigna
tion à la défenderesse à comparaître le lundi,27 août
196A à 15 heures ,devant Monsieur le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg,Conseiller Honoraire
siégeant comme juge des référés au Palais de Justice à
Luxembourg,deuxième étage,salle 35,pour:
(...)
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés
du 27 août 190^*. L'affaire fut prise en délibéré. Après une rupturi
du délibéré, l'affaire fut plaidée à l'audience publique ordinaire
des référés du 10 septembre 198^ Maître ARENDT donna lecture de
l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;
Maître UABENER répliqua;
Monsieur le juge des référés prit 1-affaire en délibéré et rendit
à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour 1
ORDONNA N CE
qui suit:
Par exploit du 27 août 198^
la société de droit libérien " ^dCC )
5.A." a fait assigner la société
S.A." à comparaître devant le juge des
référés pour en ordre principal s'entendre'condamner à lui rembourser
a titre de provision le montant de 137.561 US S et pour en ordre
subsidiaire voir dire que le montant litigieux sera dépose auprès
jjg
compte bloqué en attendant
l'issue du litige.
Les faits à la base de la demande se résument comme suit:
La demanderesse est titulaire d'un compte bancaire aupres^de la
défenderesse. Au cours du mois d'octobre 1983 cette dernière débita
le compte de la société requérante de 137.561.-US S. Suite à l'informa
tion de la demanderesse que la signature figurant sur l'ordre de
virement aurait été contrefaite et que le document serait un faux,
Iq II
Extrait certifié — Reproduction verbatim
9X2.^
S.A." a de nouveau
crédité le 25 mai 1983 son compte du montant de 137.561.-US îo
En date du 3.2.196L la
S.A.", informa la requérante qu'elle aurait fait faire une expertise
graphologique de la signature litigieuse et que les experts auraient
conclu que la signature n'était pas contre^faite et que par conséquent
elle exigerait le remboursement.
Par la suite la "
informa "
.goc2))
v^OCl)
S.A."
S.A." qu'elle avait de nouveai
procédé au débit de son compte pour un montant de 137.561.-US S.
La demande dans la mesure dû elle tend à l'allocation d'une provision
est basée sur l'article 807 alinéa 2 nouveau du code de procédure
civile qui dispose que le juge des référés peut accorder une provision
si l'existence de Itbligation n'est pas sérieusement contestable;
A l'appui de sa demande la société "
s.â." fait valoir que la dernière opération de débit de son compte
par la partie défenderesse constituerait un acte anormal de sa part
alors qu'étant sans instructions formelles d'opérer le transfert.elle
SB serait fait justice elle-même.
La défenderesse résiste è l'argumentation de la société " veoci")
s.a." en faisant valoir qu'elle se serait
réservé le droit de débiter à nouveau le compte de la demanderesse.
Elle étais son assertion en versant en cause une lettre adressée le
25 mai 1983 à la demanderesse et deux rapports d'expertise du
lo juin 1983 et du 12 juillet 1983 tendant à
établir que. la
signature figurant sur 1'- ordre de virement n'aurait pas été
contre^faite.
mais qu'elle
ferait
Dans la lettre du 25 mail983 la défenderesse a expliqué qu'elle
créditerait le compte de la d emanderessB en faisant foi à son
assertion que la signature au rait été contrefaitexencore d'autres
•investigations au sujet du ca ractère contredit ou non de la
signature.Elle a encore précisé dans la même lettre que l'opération
de crédit serait^ faite sous réserve de tous ses droits vis-a-vis
En l'espèce le moyen de défen se de la
n'est pas manifestement vain,Gn peut en effet se poser la question si
compte tenu des réserves expr imées dans la lettre du 25 mai 1983 et des
conclusions des rapports d'ex pertisB elle n'était pas libre de
revenir sur sa décision de cr éditer le compte de la demanderesse.
Comme il y a contestation sérieuse lorsque l'un des moyens de defense
opposés à la prétention du demandeur n'est pas manifestement vain
le juge des référés doit se déclarer incompétent pour connaître de la
demande en obtention d'une provision.En ordre subsidiaire la société
vSCCÏ) sollicite la ho.mination d'un séquestre^ En vertu de l'article
6o7 alinéa 1 nouveau du code de procédure civile,le juge des réféérs
peut prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir
un dommage imminent.
Il faut admettre la possibilité du séquestre ,non seulement lorsqu'il
y a litige quant à la propriété ou à la possession d'un bien,mais
aussi dans toute situation quelconque,trouvant son origine dans un
droit de propriété ou dans un contrat,et impliquant contestation ou
même simple opposition d'intérêts sur une chose,ou relativement à une
1 chose,situation dans laquelle une mesure conservatoire apparaît
1 utile dans l'intérêt de toutes les parties,en vue d'éviter,soit
' des actes irréparables,soit une dilapidation,soit une mauvaise gestion
soit une perte quelconque à raison de l'abandon ou de mauvais vouloir.
Si en l'espèce il y a contestation relativement è une chose,c'est-à-
dire relativement è la somme de 137.561.-USS^aucun acte irréparable n'e
à redouter les parties étant d'accord pour dire que la situation finan
cière de la défenderesse ne serait pas telle qu'il serait è craindre
qu'elle ne puisse faire face à une condamnation au fond.
Comme il n'y a donc pas de dommage imminent à prévenir le juge des
référés est incompétent pour connaître de la demande dans la mesure
où elle tend à la nomination d'un séquestre.
PAR
CES
MOTIFS
Nous Carlo HEYARD,juge au Tribunal d'arrondissement de et è Luxembourg,
en remplacement des Président et autres magistrats plus anciens en
rang,tous légitimement empêchés,siégeant comme juge des référés.
statuant contradictoirement;
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande;
laisson les frais à charge de la demanderesse.
