Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 20 septembre 1984, dans un litige opposant une société de droit libérien à une société anonyme luxembourgeoise au sujet d'un débit bancaire contesté. Le juge se déclare incompétent sur les deux chefs de demande, à savoir l'allocation d'une provision et la nomination d'un séquestre. La décision repose sur deux critères cardinaux du référé : l'absence de contestation sérieuse, appréciée au regard du caractère « manifestement vain » du moyen de défense, pour la provision (article 807, alinéa 2, du code de procédure civile), et l'existence d'un dommage imminent, pour les mesures conservatoires (article 807, alinéa 1er). La solution illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés délimite son office, en refusant de trancher des questions de fond, tout en consacrant une conception large du séquestre conventionnel et judiciaire. ## I. Faits et procédure Une société de droit libérien, titulaire d'un compte bancaire auprès d'une société anonyme luxembourgeoise, conteste un débit de 137.561 US$ opéré au mois d'octobre 1983. Elle soutient que la signature figurant sur l'ordre de virement aurait été contrefaite et que le document serait un faux. La banque crédite à nouveau le compte le 25 mai 1983, puis, après une expertise graphologique concluant à l'authenticité de la signature, réclame le remboursement et procède à un nouveau débit du même montant. Par exploit du 27 août 1984, la demanderesse assigne la banque devant le juge des référés. À titre principal, elle sollicite une provision égale au montant litigieux ; à titre subsidiaire, elle demande que la somme soit déposée sur un compte bloqué dans l'attente de l'issue du litige. La défenderesse s'oppose à la demande en faisant valoir qu'elle s'était expressément réservé le droit de débiter de nouveau le compte, comme l'attestait sa lettre du 25 mai 1983, et en produisant deux rapports d'expertise des 10 juin et 12 juillet 1983. L'affaire, mise en délibéré après une rupture, est tranchée par ordonnance du 20 septembre 1984. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la provision et la contestation sérieuse.** Le juge devait déterminer si l'obligation de la banque de restituer le montant débité était sérieusement contestable. Le raisonnement est fondé sur le critère de la vanité manifeste du moyen de défense : une contestation est sérieuse dès lors que l'un des moyens opposés à la prétention n'est pas manifestement vain. En l'espèce, le juge relève que la défense de la banque ne présente pas ce caractère, dès lors qu'il peut légitimement se poser la question de savoir si, eu égard aux réserves exprimées dans la lettre du 25 mai 1983 et aux conclusions des rapports d'expertise, la banque n'était pas libre de revenir sur sa décision de créditer le compte. La contestation étant ainsi sérieuse, le juge des référés se déclare incompétent pour allouer la provision. **Second problème : le séquestre et le dommage imminent.** La demande subsidiaire impliquait l'appréciation de la mesure conservatoire prévue à l'article 807, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui suppose la prévention d'un dommage imminent. Le juge adopte ici une conception large du séquestre, admettant qu'il puisse être ordonné « dans toute situation quelconque, trouvant son origine dans un droit de propriété ou dans un contrat, et impliquant contestation ou même simple opposition d'intérêts sur une chose ». Cette admissibilité de principe n'est toutefois pas suffisante : la mesure doit être utile dans l'intérêt de toutes les parties, en vue de prévenir un acte irréparable, une dilapidation, une mauvaise gestion ou une perte. Or le juge constate qu'aucun acte irréparable n'est à redouter, les parties convenant que la situation financière de la défenderesse ne laisse pas craindre son incapacité à faire face à une éventuelle condamnation au fond. Faute de dommage imminent à prévenir, le juge se déclare incompétent également sur ce chef. **Sur les frais.** Ceux-ci sont laissés à la charge de la demanderesse, conséquence logique de son échec. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain pour la pratique du référé. Elle rappelle, d'une part, que le juge des référés ne saurait trancher une question de fond sous couvert de provision : dès lors que le défendeur oppose un moyen non manifestement vain, la contestation est sérieuse et le juge doit décliner sa compétence. Le contrôle opéré est ainsi un contrôle de vraisemblance et non de bien-fondé, ce qui préserve la fonction du juge du fond. On observera toutefois que la formule retenue, qui fait