Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1984 (la date de l'audience est mentionnée comme le 23 novembre dans le texte, le vendredi 23 novembre 1984 étant précisé à plusieurs reprises), le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions d'exercice de la saisie-arrêt sur des avoirs détenus au Grand-Duché pour le compte d'une entité étrangère, une association syndicale de droit anglais, et de ses préposés. Le juge admet la validité de l'élection de domicile figurant dans l'acte de saisie pour les difficultés d'exécution de celui-ci, écarte les exceptions de nullité de l'assignation, refuse le sursis à statuer fondé sur l'article 171 du Code de procédure civile, puis réduit la saisie à hauteur du montant autorisé, soit 200.000 livres sterling, faute de titre exécutoire couvrant le surplus. L'ordonnance affirme surtout que les décisions anglaises non exequaturées ne fondent aucune mesure d'exécution au Luxembourg, et que la voie de fait manifeste autorise le juge des référés à ordonner une mainlevée partielle. Les demandes reconventionnelles, tendant à la nomination d'un séquestre judiciaire et à la consignation des fonds, sont déclarées irrecevables, la première faute d'objet propre au référé, la seconde pour défaut de qualité du tiers saisi, dont le rôle est purement passif. ## I. Faits et procédure Une ordonnance présidentielle du 14 novembre 1984 autorise des séquestres judiciaires du patrimoine d'une association syndicale de droit anglais à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une société anonyme luxembourgeoise, pour sûreté et paiement de 200.000 livres sterling et de 1.000 livres sterling. La signification intervient le 15 novembre 1984. Faute de compte de l'association dans l'établissement, une nouvelle autorisation est accordée le 15 novembre 1984 visant les avoirs que deux préposés, le directeur du département administratif et le directeur financier, détiendraient auprès de la banque, pour la somme de 200.000 livres sterling. Cette saisie est signifiée le 19 novembre 1984, avec une formule d'opposition étendant le blocage à « toutes sommes » que la banque détient ou détiendra pour ces préposés à quelque titre que ce soit. Consécutivement, la banque refuse d'exécuter des ordres de disposition émanant des deux préposés. Ceux-ci, par exploit du 23 novembre 1984 de l'huissier Pierre Kremmer, assignent en référé extraordinaire les séquestres saisissants et le tiers saisi, aux fins de cantonnement de la saisie. Les défendeurs opposent la nullité de l'exploit (articles 68 et 173 du Code de procédure civile), l'obscurité du libellé, et sollicitent un sursis à statuer. Ils forment en outre des demandes reconventionnelles tendant à la nomination d'un séquestre judiciaire, et le tiers saisi sollicite lui-même la désignation d'un séquestre et la consignation des fonds. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la validité de la procédure.** Le juge rappelle que l'élection de domicile ne vaut en principe que pour l'acte en vue duquel elle a été faite, mais qu'elle s'étend aux actes se rapportant à l'objet même pour lequel elle a été choisie. La saisie contenant élection de domicile en l'étude de l'avocat des saisissants, l'assignation délivrée à ce domicile pour des difficultés d'exécution de cette saisie est régulière. L'absence de traduction en langue maternelle des défendeurs est écartée, leurs intérêts n'ayant pas été lésés, défendus par leur mandataire. Le moyen d'obscurité est rejeté : le juge constate que les qualités des demandeurs étaient connues des défendeurs, la requête initiale les désignant déjà comme préposés, et que ceux-ci n'ont jamais contesté agir en leur nom personnel. **Deuxième question : le sursis à statuer.** L'article 171 du Code de procédure civile, relatif à la connexité entre instances pendantes devant des tribunaux statuant au fond, ne s'impose pas au juge des référés. Un sursis reviendrait à priver la mesure urgente de son caractère urgent, ce que le juge avait pourtant admis en fixant une audience extraordinaire. L'objet du référé fixé ultérieurement, relatif à la possession des fonds, est en outre distinct des difficultés d'exécution de la saisie. **Troisième question : la régularité de la saisie.** Le cantonnement suppose une saisie régulière. Or l'autorisation présidentielle ne couvrait que 200.000 livres sterling, alors que la signification déborde ce montant. Le juge relève que les ordonnances de la High Court anglaise n'ont pas force exécutoire au Grand-Duché et qu