ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0bc3c25f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19851030_TALréf_1092·30 octobre 1985·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1985-10-30, n° 19851030_TALréf_1092
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19851030_TALréf_1092
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25615689b009ce5eb6c…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1985:19851030TALRF1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 1985 (n° 19851030_TALréf_1092) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1985, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur les contours de son office en matière de saisie-arrêt conservatoire. Il rappelle, d'une part, que le juge des référés, statuant au provisoire, est compétent pour apprécier la régularité apparente de la procédure de saisie, mais qu'il n'a pas à se prononcer sur la validité de la créance ni sur sa certitude, liquidité et exigibilité, dès lors que la créance n'est pas sérieusement contestée dans son existence. Il affirme, d'autre part, que la faculté de cantonnement, expressément prévue par l'article 567 du Code de procédure civile, peut être mise en œuvre lorsque la créance invoquée comme cause de la saisie est contestée de manière sérieuse, le juge étant alors libre de fixer le montant qu'il estime équitable. Enfin, la décision consacr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rang,tous légitimement empêchés, siégeant comm.e juge des référés,asistée du greffier assumé Maryse SCHUMACHER. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1985-10-30, n° 19851030_TALréf_1092 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« élisant domicile en l'étude de Maître Vie GILLEN,avocatavoué , demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordon nance nonobstant appel et sans caution; »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 1985 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19851030_TALréf_1092) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du mercredi,
30 octobre 1985,tenue par Nous Léa MOUSEL,Vice-President
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplace
ment des Président et autres magistrats plus anciens en
rang,tous légitimement empêchés, siégeant comm.e juge des
référés,asistée du greffier assumé Maryse SCHUMACHER.
Dans
la
cause
entre
la société de droit belge
.w) S.A. ,avec siège social
v
B-
élisant domicile en l'étude de Maître Vie GILLEN,avocatavoué , demeurant à Luxembourg,
demanderesse comparant par Maître Vie GILLEN susdit;
e
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 567, Code de procédure civile luxembourgeois —
défenderesse comparant par Maître Tom LOESCH,avocat-avoué
demeurant à Luxembourg.
Faits
Par exploit de l'huissier de justice Roland PUNK de Luxem
bourg en date du
10 octobre 1985,1a demanderesse fit donn
assignation à la défenderesse à comparaître le lundi,14
octobre
1985
à
15.00
heures
devant
Monsieur
le
Président
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,Conseiller
Honoraire,siégeant comme juge des référés au Palais de Ju
tice à Luxembourg,deuxième étage,salle No 35,pour:
(.-)
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire
des référés du jeudi,17 octobre 1985,Maître Vie GILLEN
donna lecture de l'assignation ci—avant transcrite et ex
posa les moyens de sa partie;
Maître Tora LOESCH répliqua;
Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré^
et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés
de ce jour 1'
ordonnance
qui suit:
En vertu d'une ordonnance présidentielle du 2J août
1985,1a société anonyme de droit belge
vyCjCZ)
établie et ayant son siège social à (- ■•)
,a,suivant^
exploit de l'huissier Patrick HOSS du même jour, pratiqué
saisie-arrêt entre les mains de l'établissement financier
j
,succursale de
Luxembourg,établie et ayant son siège social à (
pour sûreté,conservation et parvenir au paiement de la
créance,éVa1uée à 768.018.—francs,que ladite société
vSCCZ-")
affirme détenir à^l'encontre de la
société anonyme de droit belge
siège social à
(Belgique).
,établie et ayant
Suivant exploit de l'huissier Patrick HOSS du 10 octob
1985 la société anonyme v9X.l) a fait assigner devant le
juge des référés la société anonyme
po
en ordre principal y voir déclarer nulle la saisie-arret
pratiquée en cause,en ordre subsidiaire,y voir ordonner
la mainlevée de celle-ci,en ordre plus subsidiaire,1'y vo
cantonner au montant de un franc.
La demande est régulière en la forme.
1)Quant à la demande en annulation
Le juge des référés,ne statuant qu'au provisoire,est i
compétent pour connaître d'une telle demande,celle-ci
visant à voir anéantir ab initio la procédure de la saisi
arrêt engagée.
2)Quant à la demande en mainlevée
a)Comme pour toute autre voie d'exécution,le juge des
référés peut ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt dan
les cas où la nullité de la procédure est apparente.Si la
saisie-arrêt a été effectuée sans titre ou en vertu d'un
titre irrégulier ou sans autorisation du juge et générale
ment contrairement aux dispositions impératives du Code d
procédure civile,par exemple,sans assignation en validité
le Président a le droit d'autoriser le paiement par le
tiérs saisi au saisi (Juridiction du Président du Tribuna
Ch.Cézar-Bru,P.Hébraud,J.Seignolle,C.Odoul,T.l,Des référé
No 387).
En 1'espèce ,aucune violation manifeste d'ordre procédu
ral n'est établie.
En effet,la saisie-arrêt,pratiquée sans titre,1 a cepe.
dant été régulièrement en vertu de la permission du juge.
Elle a été suivie,endéans le délai légal,par la demand
en validité requise par l'article 567 du Code de procedur
civile,laquelle demande a été régulièrement portée devant
le Tribunal d'arrondissement de ce siège comme juridictio
du lieu où le tiers-saisi se trouve domicilié.
A cet égard,il y a lieu de relever que la règle de corn
pétence énoncée par l'article 24 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale,selon laquelle les mesures provisoires ou
conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant
peuvent être demandées aux autorites judiciaires^ e cet ^
Etat,même si,en vertu de la Convention,une juridiction
autre Etat contractant est compétente pour connaître du
fond,prévaut sur le droit interne luxembourgeois et notam
ment sur l'article 567 du Code de procédure civile,lequel
ne sert d'ailleurs qu'à déterminer parmi les tribunaux
indigènes celui qui devra juger et ne peut dès lors ®bre
appliqué lorsque le saisi est domicilié à l'étranger (Cou
26 septembre 1980,25,134).
b)Le juge des référés,saisi d'une demande en rétractic
n'est pas appelé à statuer sur la validité de ladite sais
il n'a donc pas à vérifier si la créance,en tant que caus
de la saisie,présente les caractères de certitude,de liqu
dité et d'exigibilité au prescrit de l'article 551 du Cod
de procédure civile.
Il suffit que le juge des référés constate que la créa
ce est certaine dans son existence,c'est-à-dire qu'elle
apparaît à l'abri de contestations sérieuses (verbo ouvre
ge précité-,No 388).
Il est à noter qu'en l'espèce,la qualité de créancier
de la partie saississante n'a pas été
mise en doute.
Il résulte des développements sub a) et b) que le juge
des référés est incompétent pour statuer sur une demande
en mainlevée de la saisie-arrêt.
3)Quant à la demande en cantonnement
Le principe général à toutes les voies d'exécution
est que l'objet saisi devient indisponible en totalité,
quelque soit la valeur de la créance du saississant.
Ce principe valant également en matière de saisie-arrc
le législateur a autorisé le juge des référés à procéder
un cantonnement conformément aux dispositions de l'artic.
567 du Code de procédure civile.
La partie saississante se base sur une facture
No 56/00003 (non datée,en ce qui concerne la photocopie
versée) représentant le coût de la fourniture et de 1'inf
t.allation dans le complexe immobilier "Hôtel
(- • •)
"à
mat i ques.
,de deux portes d'entrée aul
La susdite facture,non autrement détaillée,est émise
pour un montant principal de 685.730.-francs plus 82.288.francs à titre de TVAssoit pour un montant total de
768.018.-francs.
La société sScci) conteste le bien-fondé de cette fac
ture en invoquant,à titre d'exception,que le système de fe:
meture des portes litigieuses serait vicié en ce sens que
ces dernières se referment automatiquement lorsqu une per
sonne ,au lieu de passer normalement,reste à l'arrêt dans
l'axe desdites portes.
La société
vSOCZ^
,de répliquer,que cet in
convénient dans le fonctionnement des nortes litigieuses,
proviendrait du fait que la société \93C1-) a refuse de^
commander et de faire installer des cellules de sécurité.
Le juge des référés en cas de contestation sérieuse de
la créance,invoquée comme cause de la saisie-arret,est
libre d'arbitrer cette créance au montant qu'il estime
équitable.
En l'espèce,il y a lieu,au regard des pièces versées
et des renseignements fournis,de cantonner la saisie-arre
à la somme de 600.000.-francs.
Par
ces
moti f s
Nous Léa MOUSEL,Vice-Président au Tribunal d'arrondiss
ment de et à Luxembourg,en remplacement des Président et
autres magistrats plus anciens en rang,tous légitimement
empêchés,siégeant comme juge des référés,statuant contradictoirement,
recevons la demande
Nous déclarons incompétent pour en connaître dans la ir
sure où elle tend à l'annulation sinon à la mainlevée de
saisie-arrêt ;
Nous déclarons compétent pour le surplus;
au principal,renvoyons les parties à se pourvoir devan
qui de droit,mais dès à présent et par provision;
disons que moyennant consignation entre les mains de
l'établissement bancaire "
t
vSDC3-)
" de la somme de 600.000.-francs,la société
pourra librement disposer de ces autres avoirs
auprès dudit établissement,et qu'en lui remettant ces
valeurs,la société
v^?3Cs3-|
sera valablement déchargée;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordon
nance nonobstant appel et sans caution;
