Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1985, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur les contours de son office en matière de saisie-arrêt conservatoire. Il rappelle, d'une part, que le juge des référés, statuant au provisoire, est compétent pour apprécier la régularité apparente de la procédure de saisie, mais qu'il n'a pas à se prononcer sur la validité de la créance ni sur sa certitude, liquidité et exigibilité, dès lors que la créance n'est pas sérieusement contestée dans son existence. Il affirme, d'autre part, que la faculté de cantonnement, expressément prévue par l'article 567 du Code de procédure civile, peut être mise en œuvre lorsque la créance invoquée comme cause de la saisie est contestée de manière sérieuse, le juge étant alors libre de fixer le montant qu'il estime équitable. Enfin, la décision consacre la primauté de l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le droit interne, en ce qu'elle permet de solliciter des mesures conservatoires devant les juridictions de l'État du tiers saisi, même lorsque le fond relève d'une autre juridiction contractante. La solution combine ainsi technicité procédurale, droit de l'exécution et droit international judiciaire. ## I. Faits et procédure Une société de droit belge a obtenu, par ordonnance présidentielle du 25 août 1985, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains d'un établissement financier établi à Luxembourg, pour sûreté d'une créance évaluée à 768.018 francs, qu'elle affirmait détenir à l'encontre d'une autre société de droit belge. La saisie a été dénoncée et une assignation en validité a été délivrée. La débitrice saisie a assigné en référé la créancière saisissante aux fins, à titre principal, d'annulation de la saisie, à titre subsidiaire, de mainlevée, et, à titre plus subsidiaire, de cantonnement au montant symbolique d'un franc. La créance procédait d'une facture relative à la fourniture et à l'installation de deux portes d'entrée automatiques dans un complexe immobilier. La débitrice contestait le bien-fondé de cette facture, soutenant que le système de fermeture des portes était défectueux, les battants se refermant intempestivement lorsqu'une personne demeurait immobile dans leur axe. La créancière rétorquait que ce dysfonctionnement résultait du refus de la débitrice de commander et d'installer des cellules de sécurité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était appelé à résoudre trois questions : d'abord, sa compétence pour connaître d'une demande en annulation de la saisie-arrêt ; ensuite, les conditions dans lesquelles il peut en ordonner la mainlevée ; enfin, les conditions et le quantum d'un éventuel cantonnement. Sur la demande en annulation, le juge retient sa compétence au motif que, statuant au provisoire, il peut être saisi d'une demande tendant à anéantir ab initio la procédure de saisie. Sur la mainlevée, le juge rappelle, en s'appuyant sur la doctrine française de la juridiction du président, que la mainlevée peut être ordonnée lorsque la nullité de la procédure est apparente, notamment en cas de saisie sans titre, sur titre irrégulier ou sans autorisation. Il relève toutefois qu'en l'espèce aucune violation manifeste d'ordre procédural n'est établie : la saisie, pratiquée sans titre, avait été autorisée par le juge, puis suivie dans le délai légal d'une demande en validité régulièrement portée devant le tribunal du lieu de domicile du tiers saisi. Il ajoute que l'article 567 du Code de procédure civile, qui détermine la juridiction compétente parmi les tribunaux nationaux, ne peut recevoir application lorsque le saisi est domicilié à l'étranger, en raison de la primauté de l'article 24 de la Convention de Bruxelles de 1968. Enfin, le juge des référés n'ayant pas à vérifier la validité de la saisie, il n'a pas à contrôler les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance au sens de l'article 551 du Code de procédure civile ; il lui suffit de constater que l'existence de la créance n'est pas affectée de contestations sérieuses, ce qui était le cas, la qualité de créancier n'ayant pas été mise en doute. Il se déclare en conséquence incompétent pour ordonner la mainlevée. Sur le cantonnement, le juge pose le principe selon lequel l'objet saisi devient indisponible en totalité, quelle que soit la valeur de la créance, mais que le législateur a autorisé le juge des référés à cantonner la saisie. Il constate l'existence d'une contestation sérieuse, la facture étant non détaillée et son bien-fondé discuté au regard d'un dysf