## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1986 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la juridiction, saisie à la suite d'un incendie survenu la veille dans un centre commercial, rejette les exceptions de nullité tirées de l'omission du siège social des sociétés assignées et des noms et qualités des associés d'une société civile, et ordonne une mesure d'expertise sur le fondement des articles 254 et 807 du Code de procédure civile. Le juge rappelle deux principes : la personnalité juridique distincte de la société civile, qui la rend valablement assignable sans mention de ses associés, et la faculté pour le juge des référés de désigner un expert contacté préalablement par une partie dès lors que cette prise de contact ne caractérise aucun défaut d'impartialité ni de qualification. La décision illustre le rôle préventif et conservatoire du référé probatoire, la mesure étant ordonnée « sauf au principal » et sans préjudice des droits des parties. Elle présente un intérêt pratique tenant à la délimitation des exigences formelles de l'assignation et à la sécurisation de l'expertise technique en cas de sinistre. ## I. Faits et procédure Le 22 janvier 1986, un incendie éclate au sein d'un ensemble commercial dénommé « Shopping Center ». Par exploit d'huissier en date du 23 janvier 1986, la société anonyme demanderesse fait assigner, pour l'audience extraordinaire de référé du lendemain, six défenderesses : une société civile, une société anonyme exploitante du centre, une compagnie d'assurances, une société à responsabilité limitée, une société à responsabilité limitée et société en commandite simple, laquelle ne comparaît pas, ainsi qu'une personne physique et une société en commandite, cette dernière intervenant volontairement. La demanderesse sollicite la désignation d'un collège d'experts aux fins de constater l'état des lieux, de se prononcer sur les origines et causes du sinistre et de déterminer les mesures propres à y remédier. Plusieurs défenderesses soulèvent des exceptions de nullité de l'assignation, tirées de l'article 61 du Code de procédure civile, faute d'indication du siège social de certaines sociétés et des noms et qualités des associés de la société civile. La compagnie d'assurances s'oppose par ailleurs à la nomination d'un expert ayant été préalablement contacté par le mandataire de la demanderesse. Le juge des référés, statuant par défaut à l'égard de la société défaillante et contradictoirement à l'égard des autres parties, rejette les moyens de nullité, donne acte des interventions volontaires, ordonne l'expertise confiée à trois experts, fixe une provision de 50.000 francs à consigner avant le 31 janvier 1986, impartit un dépôt de rapport au 31 mars 1986 et ordonne l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité formelle de l'assignation.** Il s'agissait de déterminer si l'omission, dans l'exploit, du siège social de certaines sociétés défenderesses entraînait la nullité prévue par l'article 61 du Code de procédure civile. Le juge écarte le moyen en relevant que la requête en fixation d'audience extraordinaire, signifiée concomitamment et par le même exploit, comportait cette indication, de sorte que les deux actes formaient un ensemble cohérent. Il ajoute que l'assignation avait été signifiée au siège social des associés, ce qui garantissait l'effectivité de la mise en cause et écartait tout grief. **Second problème : l'identification des associés d'une société civile.** La question était de savoir si l'assignation d'une société civile doit mentionner les noms et qualités de ses associés. La juridiction répond par la négative, en se fondant sur la personnalité juridique distincte de la société civile, laquelle peut en conséquence être valablement assignée en son nom propre. **Troisième problème : l'intervention volontaire.** Le juge donne acte aux sociétés intervenantes de leur intervention, conformément aux exigences de la procédure, sans qu'aucune contestation ne soit élevée sur ce point. **Quatrième problème : la désignation de l'expert.** Le fondement de la mesure est tiré des articles 254 et 807 du Code de procédure civile, qui permettent au juge des référés d'ordonner, en présence d'un motif légitime, une expertise. Sur l'objection tirée de contacts préalables entre le mandataire de la demanderesse et l'expert désigné, le juge retient que ces échanges visaient uniquement à s'assurer de la disponibilité de l'intéressé, et non à influencer son opinion. Il relève en outre que rien ne permet de mettre en doute son impartialité et son objectivité, et qu'il possède les qualifications requises. La désignation est donc maintenue. **Cinquième problème : la défaillance.** La société non comparante est jugée par défaut, conformément aux règles régissant la procédure de référé, la décision étant rendue contradictoirement pour