L’ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1986 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux de la transparence des sociétés coopératives et de l’opposabilité de leur personnalité juridique aux tiers. Saisi d’une action en cessation pour concurrence déloyale — fondée sur la distribution de bons de réduction par une entreprise de taxis —, le juge des référés est confronté à une exception de procédure soulevée par la défenderesse. Cette dernière excipe du non-respect, par la société coopérative demanderesse, des prescriptions de l’article 133 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, lequel impose le dépôt semestriel de la liste des associés au greffe du tribunal de commerce. La décision est remarquable par sa rigueur procédurale : elle consacre la nature dilatoire, et non péremptoire, de l’irrégularité résultant du défaut de publicité des membres. En s’appuyant sur une doctrine classique et une jurisprudence ancienne, le tribunal juge que l’omission de cette formalité « dans l’intérêt des tiers » n’entraîne pas l’irrecevabilité absolue de la demande, mais suspend l’examen du fond. Cette solution pragmatique permet une régularisation *en cours d’instance*, tout en garantissant la protection des tiers par un sursis à statuer impératif. ## I. Faits et procédure En l'espèce, une société coopérative luxembourgeoise a attrait devant le juge des référés, siégeant en matière de concurrence déloyale, une société en commandite simple (S.C.S.) exploitant une activité de taxis. La demanderesse reprochait à sa concurrente d'avoir enfreint les articles 1 et 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 (tel que modifié) en distribuant des « bons » d'une valeur de trente francs luxembourgeois à valoir sur le prix des courses. Elle sollicitait, outre la cessation de ces agissements, l'affichage de l'ordonnance à intervenir sur les véhicules de la défenderesse. In limine litis, la société défenderesse a soulevé un moyen de défense procédural tiré du non-respect des obligations légales de publicité incombant aux sociétés coopératives. Elle faisait valoir que la demanderesse n'avait pas déposé au greffe du tribunal de commerce, tous les six mois, la liste alphabétique de ses associés mentionnant leurs noms, professions et demeures, conformément à l'article 133 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (Section VI : « Des mesures dans l'intérêt des tiers »). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question suivante : quelle est la sanction attachée au défaut de dépôt de la liste des associés d'une société coopérative tel que prescrit par la loi ? Ce manquement rend-il l'action en justice de la société irrémédiablement irrecevable ou constitue-t-il une entrave temporaire à la poursuite de l'instance ? Pour trancher ce point, le juge des référés se fonde sur les principes suivants : 1. **La nature de la formalité :** Le tribunal rappelle que l'obligation de dépôt prévue à l'article 133 s'inscrit dans les mesures édictées « dans l'intérêt des tiers ». La publicité de la liste des membres est une condition de transparence essentielle pour les tiers contractant avec une société dont la composition peut varier. 2. **L'absence d'irrecevabilité radicale :** S'appuyant sur les travaux doctrinaux de Corbiau (Avant-projet de loi sur les sociétés commerciales), le tribunal retient que la non-publicité de la liste des sociétaires ne frappe pas l'action en justice d'une nullité d'ordre public ou d'une irrecevabilité absolue. 3. **L'effet suspensif (Surséance) :** Le tribunal juge que le défaut de publicité « arrête simplement l'action jusqu'à l'accomplissement de la formalité ». Cette régularisation peut intervenir en cours d'instance. Le droit de solliciter le sursis à statuer appartient au tiers assigné, et ce, même si la composition de la société est demeurée inchangée depuis sa constitution. Constatant que la société coopérative demanderesse a reconnu ne pas avoir satisfait à cette obligation légale, le tribunal décide qu'il échet de surseoir à statuer sur le fond du litige de concurrence déloyale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne l'importance de la discipline sociétaire dans le cadre du contentieux commercial. Elle rappelle aux praticiens que les obligations de publicité ne sont pas de simples formalités administratives dépourvues de conséquences processuelles. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance confirme que les irrégularités liées à la publicité des sociétés coopératives sont des vices susceptibles de régularisation. Le tribunal refuse de sanctionner par une fin de non-recevoir définitive ce qui relève d'une carence d'information des tiers. La référence à la jurisprudence belge (Gand, 1899) illustre la continuité de l'interprétation des sources de la loi de 1915, largement inspirée du droit belge. **Sur le plan pratique**, cet arrêt offre une arme procédurale efficace à la défense : * **Pour le défendeur :** L'exception tirée de l'article 133 permet de paralyser temporairement une action, obligeant le demandeur à mettre ses registres et dépôts en conformité avant tout débat au fond. C'est une