Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1986-07-28, n° 19860728_TALRéf_832

demanderesse comparant par Maître Jos STOFFEL susdit; e

t

1)la société anonyme Sx'.a.) social à

CORPORATION,avec siège

L' )

représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions, actuellement établie à

défenderesse comparant par Maître Marc BADEN,avocatavoué , demeurant. à Luxembourg,

2)le sieur V.) demeurant à C- --)

,administrateur de sociétés, ,pris en

sa qualité de Président du conseil d'administration

de la société

6cC-Ql,)

CORPORATION,

3)le sieur A.) demeurant à C- - -/

,administrateur de sociétés

,prisensa

qualité de membre du conseil d'administration de la société CORPORATION,

4)le sieur J.) demeurant à

,administrateur de sociétés.

L- /

,

pris en sa qualité de membre du conseil d'administratio de la société CORPORATION,

défendeurs comparant par V. y

Dans la

préqualifié.

cause e

n

t

r

e

la société anonyme 5oa3.)HOLDING ,avec siège social à C -.-) . , r e p r é s e n t é e p a 1" so n conseil d'administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Lucy DUPONG, avocat-avoué,demeurant à Luxembourg, demanderesse en intervention volontaij'e,corn parant par

Maître Lucy DUPONG susdit; e

1)la société anonyme

t

-5ccJ')

HOLDINGS,ci-avant avec siège social à

(^ )

,actuellement.à

C-)

.représentée par son conseil d'administration actuellement fonctions,

défenderesse comparant par Maître Jos STOFFEL,avocatavoué,demeurant à Luxembourg,

2)la société anonyme ScG^)

socialà

CORPORATION,avec siège

L -')

,représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions,

actuellement établie à

(, .)

»

défenderesse comparant par Maître Marc BADEN,avocatavoué,demeurant à Luxembourg,

3)le sieur V,) demeurantà

.administrateur de sociétés, L • •• /

,prise n

sa qualité de président du conseil d'administration de la société

CORPORATION,

4)le sieur A.) demeurant à

.administrateur de sociétés

C--/

.pris en sa

qualité de membre du conseil d'administration de la

société 5co3.)

5)le sieur J.)

CORPORATION,

.administrateur de sociétés,

demeurantà ,prj.sen sa qualité de membre du conseil d'administration de la

société 50C2.)

CORPORATION,

défendeurs comparant par V.) F_a_i_t_s :

préqualifié.

I

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 10 juillet 1986,1a demanderesse fit donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi,11 juillet 1986 à 9.30 heures devant Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg,Conseil1er Honoraire,siégeant comme juge des

référés au Palais de Justice,deuxième étage,salle No 39, pour :

F_a_i t_s ;

II

Par exploit de l'huissier de justice Lia MOES d'Eschsur-Alzette en date des 10 et 11 juillet 1986,1a deman

deresse en intervention volontaire fit donner assig nation aux défendeurs à comparaître le vendredi,11

juillet 1986 à 9.30 heures devant Monsieur le PrésidenJ

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, ^ Conseiller Honoraire,siégeant comme juge des référés au Palais de Justice à Luxembourg,deuxième étage,salle No 39,pour:

O

A l'appel de la cause à l'audeince publique cxLraordinaire des réf éî"és du vendred i , 18 jui1].et 1986 à 9.00 he ur es , Haï l: r e Jos STO]^FEL donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens de sa partie;

Maître Marc BADEN et M.V.^

répliquèrent et

exposèrent leurs moyens;

Maître Lucy DUPONG répliqua et donna lecture de l'assignation en intervention volontaire; Les mandataires des différentes parties versèrent

des notes de plaidoj.rj.es qui sont reproduites ci-après

Madame le juge des référés prit l'affaire on délibère et rendit à l 'audience publique extraordinaire des rélérés de ce .'jour 1 ord onnan ce

qui suit:

Par exploit de l'huissier Roland FUNK du 10 junJlet par le premier Vice-Président du tribunal d'arrondisse

1986 et en vertu d'une ordonnance rendue sur requete

ment de et à Luxembourg du 9 juillet 1986,1a

en°obrégé Si.) ,F^ait assigner la société anonyme 4^9)

CORPORATION,le président de son conseil d admi-

nr^ration V.)

d'administration A. )

et les membres cdudit conseil et J.J

devant le juge des référés aux fins plus amplement

spécifiées dans l'exploit introductif d instance ciavant reproduit dans les qualités.

Par exploit de l'huissier Lia ^OES des 10 et 11 iuillet 1986,1a société a non yme HOLDING est inter venu volontairement dans le litige opposant blj ^ £rjr9 ) CORPORATION et a conclu à la condamnation

d' £>i ) à lui payer à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire le montant de

].000.000.-francs luxembourgeois plus les intérêts teis que de droit.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la

justice,il y a lieu de joindre les deux demandes pour y statuer par une seule et même ordonnance.

La société défenderesse

SCXO) soulève _ en ordre

principal le défaut de qualité de la société

pour agir,alors que par la levée du contînt d

du 2 janvier 1981 concédé par

bÀJ

a

J®

acquis la propriété des 40.000 actions privilégiées de

et que par voie de conséquence

n'est plus actionnaire de

bA /

./ •

Il est constant en cause qu'un contrat appelé

Optio

agreement" fut conclu le 2 janvier 1981 entre la societ

54.) S.A. et 5:C3) HOLDING S. A.,aux termes duquel )HOLDING s'engage'rait d'obtenir au bénéfice et

pour'^^le compte de • 64)

US auprès de la société

Prêt de 1.000.^000.-dollar

ScxÛà.)

I N VESl MEN J , qu i

est une sous-filiale de la icG:}.) HOLDING.En contre-parti SX) consentit à 5(:C3-) HOLDING une option pour 1'acqu-j sition de 40.000 actions privilégiées de la ^ société

CORPORATION,dont elle était proprié

taire.

Il était prévu à ladite convention que l'option^

pourrait être levée jusqu'au 31 décembre 1982.Passé ce délai,l'option était reconduite tacitement^pour les périodes d'une année chaque f ois , à m o d. n s d e t r e dénon cée par l'acheteur ou le vendeur 6 mois avant son éché ance nouvelle.

Par lettre chi 18 juin ].98^ ,1 a société âcc3.) holding informe la société S.l.) de sa décision de lever ■

1'option.

Comme cette dernière refusait de délivrer les 40.000 actions privilégiées,la société S.A.saisit

le juge des référés d'une demande en suspension dans le. chef de ôl.) S.A. de l'exercice à titre d'actionnai re de tous droits attachés à ces 40.000 actions et en

nomination d'un séquestre des prédites actions afin de garantir leur conservation. Par ordonnance du 12 septembre 1984,1e juge des

référés s'est déclaré incompétent pour connaître du

premier volet de la demande et a ordonne le sequestie des actions litigieuses.

Il est encore constant en cause qu'un litige est

pendant au fond entre la société a n on yme 5cC<37 HOLDING, la société anonyme

S.l y

et la société anonyme

Sccl.) COKPORATION relatif à la validité ou jde la non validité de l'option exercée par 6cc3JhOLDING sur les actions privilégiées ) détenues par 3)./ L'affaire au fond est fixée pour plaidoiries au 23 septembre 1986.

En attendant la décision du juge du fond sur la

question de la yiropriete des actions litigi.eusesjla

société

S-i.)

conserve son droit d'exercer le vote

attaché auxdites actions et de prendre part à l'assem blée générale des actionnaires.

La seule restriction apportée aux droits de la socdé

té

Si)

consiste dans l'indisponibilité des 40.000

actions privilégiées mises sous séquestre. En décider autrement reviendrait a enlever à la

requérante toute possibilité de preservei. ses droits en attendant la solution définitive du litige.

Dès lors le moyen tiré du défaut de qualité de la société demanderesse n'est pas fondé;d'autant plus que

le défaut de qualité n'est pas invoqué par i)cC<3.y HOLDING mais par la société anonyme £cC>2.} CORPORATION,sociét' anonyme,qui en tant que telle doit respecter une atti tude de neutralité dans les litiges opposant ses

actionnaires.il ne faut en effet pas perdre de vue que

les sociétés anonymes ont une personnalité juridique

complète,nettement indépendante de celle des associés.

La soc3.été 3oo2.) denie encore toute compétence au juge des référés pour décider si s ' ) a actuellemen: la qualité d'actionnaire ou non de la société Ecc3.) CORPORATION au motif que les contestations élevées par

6J.) "au sujet de la validité du contrat e t du prête p. du transfert de 40.000 actions privilégiées sont sérieuses de soj'te que le juge des référés ne saurait faire droit à toutes les mesures sp].licitées par la demanderesse

sous peine cl execer sa compétence

(cf.ord.des référés du 12 septembre 1984).

Ce moyen n'est ))as non plus fondé. • Il oc11et de rep3 cer l'ordonnance précitée dans son

véritable con texte.En l'occurrence

avait d e m a n d é

au juge des référés de suspendre l'exercice d

SJ J

à titre d'actionnaire de tous les droits attachés aux

40.000 actions privilégiées de ^£CJ2,) CORPORATION . Or , le J.e juge iuge des uet. référés s est v-ov. déclaré incompétent r ^ Ipour S

])r o n o n c e r 3. a suspension de l'exercice par

OJ y

titre d'actionnaire de tous les droits a 11a c 11 é s aux

40.000 actions privilégiées de 6CC2.) CORPORATION au motif qu'il y a des contestations sérieuses quant à la va3.idité du contrat d'option et du prétendu transfert

des 40.000 actions à 5ûc3).

La seule restriction appaort.ée aux droits d' 3j.) par 3.'ordonnance precitee est l'indisponJ.bilite des actions placées sous séquestre.

Dans cette même ordonnance,le juge des référés a mis sous séquestre les actions litigieuses en se basant sur le d e u X1.è m e volet de 1'a r ti c 3. e 806 , a 3.i n e a p i e m ie r

nouveau du Code de procédure civile,aux termes^duque1

c'est piéci sèment l'existence d'un diiferend,c est — a — dire l'existence de contestations sérieuses,qui justifi les mesures ordonnées.

Enfin,il ne faut pas perdre de vue que l'ordonnance du 12 septembre 1984 a été prise dans un litige opposan 3.a société anonyme (jccS) HOLDING à la société anonyme

31 ) ,ce pour sauvegarder les intérêts de.53L3.y,et

que la société anonyme

£cC(2') CORPORATION a été seule

ment mise en intervention en vue de se voir déclarer commune ladite ordonnance.

En 1'espèce,cependant,1 a société anonyme a assigné la société anonyme

Scc2J

Si

CORPORATION aux

fins de voir nommer un ou plusieurs administrateurs

judi.ci.aires pour remplacer l'actuel consei.1 d'administr tion d' ££07.) et aux fins de voir nommer un ou plusieurs experts avec la mission de determi.ner la valeur réelle après consolidation des actions privilé

giées et ordinaires de la s oc 3. été âjOfî.) > Y c o m p r 3. s le droit des actionnaires privilégiés eu ordinaires dans les réserves,réserves légales statutaires ou

autres et de ses participations dans ses filiales différentes et la valeur des conventions généralement

que3.conques dont £cc,2.) ,ses filiales et autres participations et les firmes auxquelles elle est liée par un lien juridique généralement quelconque.

En ordre subsid3.aire,la société âcc^^ CORPORATION oppose l'incompétence du juge des référés pour cause d'absence d'urgence,ainsi que l'incompétence du juge des référés ratione materiae tant pour statuer sur la demande en nomination d'administrateurs provisoires que

pour statuer sur la demande en institution d'une exper tise .

A cet égard,il échet tout d'abord de rappeler qu'au sein du tribunal d'arrondissement il n'existe pas de

iuridiction proprement spéciale pour des affaires

commerciales,mais seulement des sections de chambres entre lesquelles les différentes matières de droit se trouvent réparties en vertu des règiies d'organisation interne.Dps lors c'est le président du tribuna1 d arror dissement qui est compétent pour statuer en référé sur les matières commerciales.

Dans son exploit d'assignation,la partie demanderess n'indique pas la base légale de son action,de sorte que

le -juge des référés est tenu d'examiner d'office les deux bases })ossibles,a savoir 1 article 806,alinéa

premier et la'rticle 807,alinéa premier nouveaux du Cod

de procédure civile qui font tous deux de l'urgence la première condition de saisine du juge des référés,ce t. te condition étant requise explicitement dans l'hypothèse de l'article 806,alinéa premier nouveau du Code de

procédure civile et implicitement dans l'hypothèse se

l'article 807,linéa premier nouveau du Code de procédui civile.

Lorsque les organes sociaux sont défaillants et que le fonctionnement de la soci.ete n est plus assure,le

principe de la non — intervention du pouvoir judi.ciaire dans la vie des sociétés se heurte au droit de la société à l'existence et partant a son fonctionne.Jiient e à l'intérêt d'assurer celui-ci.Dans ce conflit,les juge ont entendu protéger ce droit et ces intérêts menaces

par l'écoulement du temps au dépens du principe de la non-intervention qui leur a paru,à juste titre,de valeur moindre.Ce choix et cette intervention se justif j e dès 1 or p 3. ei nenien t par 3.e cr i. t er e de 1 urgence.

L'urgence,en matière de droit des sociétés,est souverainement appréciée par le juge des référés non dans le chef des membres affiliés,mais dans le chef

de la personne morale qui doit se trouver exposée à un préjudice certain et imminent.El1e résulte de la nature du litige et non des convenances des parties.Ala lettr "il n'y a urgence que quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable". D'une manière géné]"ale,la jurisprudence est prati

quement unanime à considérer qu'il y a toujours uigence dans tous les cas où la gestion sociale n'est plus

assurée par suite de la disparition,de 3a carence ou de la paralysie de l'un ou de plusieurs des organes sociau En revanche,lorsque les organes sont encore en état de fonctionner,l'urgence devra être démontrée par les circonstances de l'espece.Il s'agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait

des suites irréparables,d'apporter 3.a preuve du péril que commet les droits de quelqu'un si les choses sont laissées en l'état en attendant que la contestation au

fond soit vidée (cf.Revue pratique des "sociétés,1969,

Le juge des référés et le droit des sociétés,p.56-58).

En l'occLirreiice,

51.)

î" e p r o c h e e ss e n t i e 13.e m e n t

au conseil d'administration rf' fxr-.a ) son attitude complètement hosti3.e à 3 'encontre de ses représentants, refusant de fournir à ces derniers les renseignements

les plus élémentaires,notamment sur la valeur réelle (les participations cl' -SODaJ ,renseignements qui ont c a j)e n cl a n t é t é continuées sans autres d if f i c u 11 é s à d'autres personnes accusées en Grèce, qui seraieiit ].ec actionnaires de cette dernière.

La loi confère à l'actionnaire un droit individuel de communication qui peut s'exercer,pendant un certain

temps avant la date de l'assemblée annuelle^mais

également au cours même de l'assemblée et même à toute époque de l'année et ce pour lui permettre d'exercer son droit de contrôle et d'émettre son vote en connaissance

de

cause.

Aux termes de l'article 73 de la loi du 15 août 191sur les sociétés commerciales

quinze jours avant

l'assemblée générale,les actionnaiies peuvent ])rendre connaissance au siège social

l)du bilan et du compte des profits et pertes,

2)d e la liste des fonds p u b 1 i c s , d e s a c t i o n s , o 1)1 i g a t i o n s et autres titres de société qui composent: le porte feuille,

3)de la liste des actionna ires,qui. n'ont pas libéré leurs actions,

4)du rapport des commissaires.

Le bilan et le compte,de même que le rapport des commissaires,sont adressés aux actionnaires en nom,en

m.ême temps que la convocation". La jurisprudence et la doctrine sont cependant unanimes pour affirmer qu'en dehors de ces communica tions,les actionnaires ne peuvent pas exiger de se faire communiquer les autres documents re]atifs à la

gestion de la société,alors que l'exercice d'un droit d communication aussi étendu entraînerait une gêne considérable au fonctionnement des sociétés,si même il

ne le rendrait pas imjiossible.Aussi appartient-il à l'assemblée et non aux actionnaires individuellement, de demander au conseil d'administration et au commissai

re aux comptes tous renseignements complémentaires poin: l'éclairer avant d'approuver les comi)tes;c'est là un des droits de l'organe essentiel que constitue

].'assemblée;il n'y a pas lieu de le transfère]: aux actionnai,r es à titre indivi.duel (cf. Manuel des Sociétés Capitaux, Nos 1249 et 1250;Jean Van REYM,Droit commercia tome i,N o 767).

Le fait qu'un actionnaire détient 76 % du capital d'une société anonyme,ne change rien à ces principes élémenta ires.

La p a r 13.e demanderesse n'a donc droit qu'aux informa tiens que la société doit donner aux actionnaires

conformément à la loi.Par voie de conséquence l'article 239 de la loi sur les soc i. étés commercia].es s'aj^p].ique non seulement aux tiers mais également aux actionnaires

Il résulte d''ailleurs de la déposition du président du conseil d'administration d'

9"^ les renseig

nements dont fait o c t u e 13.e m e n t état vSJ .) ont été con Linuées à une filiale d' ÊCC2) en Grèce pour lui

servir dans un procès y pendant,et non pas a la

famille T.)

.

reste en défaut de prouver

contraire.

L'imminence de l'assemblée générale statutaire , qui

doit se réunir le Jieme mardi du mois de sej)tembrc nc

justifie pas non plus les mesures demandées, S)J

ayant le droit d'assi.ster à cette asseml)lée et d y exercer les di'oits attaches a ses actions.

L'affaire au fond portant sur la validité du contrat

d'option consenti en 1981 par

SJy

à

oppose deux groupe .s d'acti-onnaiies de la société

^o2) CORPORATION.Force est cependant de constater^ que jusqu'à l'heure actuelle les organes de la société ,) - qui a une vie propre - à savoir le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnai res ,fonctionnent normalement.

Or les sociétés par actions sont entièrement soumise

au g o u v 0 r n e m e n i. m a jo r i t a i i" e ; t a n t que ce g o u v e i n e m e n t est assuré,sans carence,ni abus,l'opposition du minori taire,qui doit soumission,n'autorise pas une substitu tion du pouvoir judiciaire au pouvoir majoritaire (r e c.Si r e y D a11o z,1973,p.197-200).

En l'espèce,les griefs de carence et de partialité dirigés à 1'e n c o n t r e du conseil d'administration restent en défaut d'être établis.

Il résulte de l'ensemble des développements qui

précèdent qu'en l'état actuel de la procédure,le juge des référés,à défaut d'urgence,n'est pas compétent pour s'immiscer dans le fonctionnement de la société

6CC.1.)

CORPORATION S.A. et de substituer temporaire

ment des mandataires de justice aux organes adminis

tra tif s , i n s t i t u é s tant par la loi que par les statuts,

aux fins réclamées par la société

Si)

S.A. ni

d'instituer une expertise aux fins demandées. Le sort de la demande en intervention devant suivre

celui de la demande prin cipale,1e juge des référés est encore incompétent pour en connaître. Pa r

ces

mot i f s :

Nous Marie-Jeanne HAVE,Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplacement des Président et autres magistrats plus anciens en rang,

tous légitimement empêchés,siégeant comme juge des référés,statuant contradictoirement ,

joignons les deux demandes pour y statuer par une seule et même ordonnance; recevons les demandes;

Nous déclarons i n c o m ])é t e n t pour en connaître;

condamnons 1a société anonyme

SccJ.)

•

V

.

HOLDINGS aux frais et dépens de l'instance. 'i '

Aï

r

f'