**KORPUS – Revue de droit souveraine** **Chronique de jurisprudence : Droit des sociétés et procédure civile** Par cette ordonnance du 28 juillet 1986, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur toute classique le principe de non-immixtion du pouvoir judiciaire dans la gestion des sociétés commerciales. Saisi par un actionnaire majoritaire — dont la propriété des titres est contestée au fond — d’une demande de nomination d’un administrateur provisoire et d’un expert, le magistrat décline sa compétence au motif de l’absence d’urgence caractérisée. La décision souligne que l’urgence, condition *sine qua non* de la saisine du juge des référés en vertu des articles 806 et 807 du Code de procédure civile, s’apprécie exclusivement au regard de l’intérêt social de la personne morale, menacée d’un préjudice imminent ou d’une paralysie de ses organes, et non selon les convenances ou les griefs individuels des associés. En rappelant les limites strictes du droit individuel à l’information de l’actionnaire, confiné aux prévisions de l’article 73 de la loi du 10 août 1915, le juge consacre la primauté du gouvernement majoritaire et la neutralité de la société face aux litiges opposant ses membres. --- ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un conflit complexe relatif à la propriété du capital de la société anonyme SOC2 CORPORATION. En vertu d'un contrat d'option (« *Option Agreement* ») conclu le 2 janvier 1981, la société SOC3 HOLDING prétendait avoir acquis 40 000 actions privilégiées détenues par la société S.I. S.A. Devant le refus de cette dernière de délivrer les titres, un premier juge des référés avait, par ordonnance du 12 septembre 1984, ordonné le séquestre des actions litigieuses sans toutefois suspendre les droits de vote y attachés, dans l'attente d'une décision au fond sur la validité de l'option. Dans la présente instance, la société S.I. S.A., se prévalant de sa qualité d'actionnaire (à hauteur de 76 % du capital), assigne la société SOC2 CORPORATION ainsi que les membres de son conseil d'administration. Elle sollicite la nomination d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires pour remplacer la direction actuelle, ainsi que l'institution d'une expertise visant à déterminer la valeur réelle des actions et des participations de la société. La demanderesse invoque l'hostilité du conseil d'administration et le refus de lui communiquer des informations stratégiques, lesquelles auraient été transmises à des tiers en Grèce. La société SOC3 HOLDING intervient volontairement à l'instance pour soutenir la défense et réclamer des dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est confronté à une double problématique : d'une part, la recevabilité de l'action d'un actionnaire dont le titre de propriété est contesté au fond ; d'autre part, la compétence de la juridiction présidentielle pour évincer les organes sociaux légaux au profit d'un mandataire de justice. **Sur la qualité pour agir :** Le tribunal rejette l'exception de défaut de qualité soulevée par la défenderesse. Il retient qu'en l'attente d'une décision définitive sur le fond, la société S.I. S.A. conserve la jouissance de ses droits d'actionnaire, à l'exception de la libre disposition des titres mis sous séquestre. Le juge souligne en outre que la société émettrice doit observer une stricte neutralité dans les litiges opposant ses actionnaires entre eux.