Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1986-07-30, n° 19860730_TALRéf_834

représentée par son associé-gérant

, demeurant à

^

, ayant son

(Suisse),

élisant domicile en l'étude de Ma.ître Jean WAG.NER , avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, demanderesse comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat avoué, demeurant à Luxembourg en remplacement, de Maître Jean Wagner

susdit,

e

la société a lonyrae siège social à

t

,âccD.) L-'}

INTERNATIONAL , ayant son . . représentée

par son conseil d'administration, subsidiairement pair ses liquidateurs actuelleraent en fonctions,

défenderesse comparant pa" Maître Guy KONSBRUCK, avocatavoué, demeurant à Luxe:îi i.ourg.

Fait

s

:

Par exploit de l'huissier de justice Armand MARTIN de Luxeii bourg en date du 21 mai 1986,

la demanderesse fit donner

assignation à la défenderesse à comparaître le lundi, 26 mai 1986 devant Monsieur le Président du Tribunal

d arrondissement de et à Luxembourg, Conseiller Honoraire, siégeant comme juge des référés au P a 1 a i. s de J u s t i. c:

Luxembourg, deuxième étage, salle 3.5, pour :

t. .)

à

A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 13 juillet 1986, Maître Alain RUKAVINA donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ].es moyens de sa partie;

Maître Guy KONSBRUCK répliqua;

Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 19 juillet 1986. Elle prononça alors la rupture du délibéré pour permettre aux parties de fournir des explicatiors supplémentaires et elle ordonna une audience publique extraordinaire , lors de laquelle Monsieur Victor STEICHEN fut prié d'y assister comme consultant ;

A l'audience publique extraordinaire des référés du lundi, 21 juillet 1986 à lo heures. Monsieur Victor STEICH'EN, Maître Alain RUKAVINA et Maître Guy KONSBRUCK furent entendus en leurs explications;

Madame le juge des référés reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour 1' ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit de l'huissier Armand MARTIN du 21 mai 1986, la société de droit suisse et Cie, société en commandite simple, a fait assigner la société anonyme

QoC^^

INTERNATIONAL devant le juge des référés aux

fins plus amplement énoncées dans le prédit exploit introductif d'instance ci-avant reproduit dans les qualités,

La société Scc.i)

a fait exposer à l'appui de sa

demande qu'elle est actionnaire minoritaire dans la société défenderesse; que suite à des artifices comptables ayant fait apparaître une situation social déficitaire, les actionnaires majoritaires ont décidé de consituer une

société, la société anonyme

SYSTEMS à C...) -,

qui a repris les actifs et passifs de la société luxembourgeois; que ces décisions ont été prises en dehors des assemblées générales par des personnes ayant des intérêts dans la société liechtensteinnon.se; que les actionnaires minoritaires, placés devant lo fait accompli, ont été dépouillé de leurs droi.ts.

La société demanderesse réclame en conséquence la suspen sion provisoire de la liquidation et de la dissolution

de la société anonyme

âCX^O..)

INTERNATIONAL décidées

lors des assemblées générales des 12 juillet 1985 et 16 décembre 1985 jusqu'à ce que les juges du fond aient, f statué sur l'action en

nullité introduite contre les

décisions desdites assemblées générales, la nomination de deux administrateurs provisoires et d'un expert comptabl avec la mission p].us amplement spécifiée dans le dispositi.i

de l 'cxj)loi.L à II t. r od uc l. i i." <1';i ii s t. u p.c o a.insi f|uc ]. a puMicaLioii de .la présente ordonnance an Mémorial C, respecîivem e n t ci u r c g i s t. r e (1 u c o m m c r c c . Les rétroactes de la demande résuitcnt à suffisancs de

droit des différentes notes de plaidoirie ci-avant î" e p r o d u i t. e s d a n s 1 e î; quai i. tés.

Pour la solution du p i- é s e 111 litige, il é c h e t de fa i. r e une distinction entre la demande en nomination d'ad minisLrateui provisoires et la demande en nomination d'un consultant.

Qu a n t. à la de m a n d e en no m i n a. t i o n d'a dmi.nistra teu y s p r o 'i s o :i. r e s.

)

INTERNATION A]-, s.a. oppose l'irrecevabilité de la

demande en nomination d'administrateurs provisoires au motif que la société,ayant été dissoute par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 1985,a cessé d'exister.

La nomination d'un administrateur est justifié par le désir d'empêcher une dissolution immédiate de la société par suite d'une crise momentanée. Aussi, cette nomination

ne doit-elle intervenir qu'à la triple condition que idissolution ne paraît pas irémédiable, d'être

commandée par l'intérêt de "la société et de ne pas heurter le pacte social.(cf. Revue trim. du Droit commercial, 1952, "La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés" par Charles Lapp, p.782-784). En l'occurence, il résulte des pièces versées au dossier et librement discutées à l'audience, que la société

àC-'D.) INTERNATIONAL s.a. a été dissoute par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 1985, à laquelle la demanderesse a assisté. Cette dissolution a été publiée régulièrement au Mémorial no 37 du 15 février 1986

( c-à-d. endéans des six mois prévus à cette fin). S'il est vrai que la dissolution de la société défenderesse a été faite en méconnaissance des articles 141 et suivants

de la loi sur les sociétés commerciales

et que la

société demanderesse s'est abstenue à accepter les comptes de la société arrêtés au 31 août 1985 et le bilan consolidé

du groupe à la même date, à donner décharge aux adminis trateurs en charge et au commissaire des comptes pour

l'exercice 1985, à approuver le protocole d'accord

avec un consortium représenté par . G.) , administrateur de la société dissoute, il n'en est pas nioin que la société est dissoute actuellement et qu'il appartien au juge du fond, saisi, de la demande en annulation des

assemblées générales des 12 juillet et 16 décembre 1985, de prendre les mesures appropriées au cas où il prononcera la nullité desdites assemblées générales.

Dès lors, la demande en suspension des assemblées des 12 juillet et 16 décembre 1985 et en nomination

d'administrateurs provisoires est irrecevable. Quant à la demande en nomination d'un consultant..

La partie défenderesse s'oppose à la nomination d'un consultant: en faisant valoir à titre de contes ta tiens sérieuses:

-qu'il n'y pas ni'go ne e à faire noiiimer un ronsn.l -que toiil ])ré judico dans le chef do la demander es se est G o n te s L é ;

-que la société demanderesse ne possédant pas un cinquième des actions de la défenderesse, ne p e ii t contour n e r 1 o s

dispositions impératives de l'aiticlo 15m de la loi modif: di 1o août 1915 sur les sociétés en demandant au juge des référés la nomination d'un consul tant pour vérifier les comptes et faire des in'estigations et contourner ainsi

les dipos.itions impératives de l'article 154 de .la loi sir les soci.étés.

Il échet tout d'abord de constatei" que l'article 154 précité concerne uniquement la ju 7mi. d i c t i o n du tribunal de

commerce.

Il n'appartient d'ailleurs pas au juge des référés de décider si cet article est d'ordre public ou non, ce que fait d'emblée la partie défenderesse sans en donner la moindre justification. La juridiction des référés

obéissant à des règles de compétence qui lui sont propres ne saurait être restreinte dans sa compétence par une régie de compétence concernant le tribunal de commerce. Pour décider si oui ou non il y a lieu de nommer un consultant le juge des référés devra analyser sa compétence en se basant sur la deuxième branche de l'article 8o6 alinéa 3er

nouveau du Code de procédure civile, aux termesde laquelle en dehors de la condition d'urgence, la contestation sérieuse est la condj.tion de la compétence du juge des référés en tant qu'il est appelé à prendre des disposition5 provisoires de nature à remédiei" à ur. état de crise conflictuelle sans pour autant trancher le fond du litige , ni fixer les droits des parties. L'urgence ne consiste pas, contrairement aux affirmations de la défenderesse, dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure

actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain (Diekirch, 30 novembre 196o, P 18, 479; Diekirch 6 avril 1965, P2o, 47; Luxembourg 29 septembre 198o,

KL.

c/ TR,

; Corn. lo.12.1979, P 24, 427).

En l'espèce, il résulte de la consultation orale de 1' expert comptable Victor STEICMEN ordonnée par le juge des

référés que la société de

SdC.O-.)

V.--.) » filiale de la société

INTERNATIONAL Luxembourg et propriétaire des

brevets, a été fortement endettée parce que le financement du développement des brevets n'était pas assuré par des fonds propres, mais par des fonds étrangers.

Ladite société a été assainie en vendant entre autres, tous ses brevets, son inventaire et ses installations , valeur 1983,à la société mère, ce qui a eu pour conséquence

d'endetter fortement cette dernière. Cependant, pour des raisons pratiques ét financières, il y étaitconvanu, ce qui ne ressort d'ailleurs d'aucun rapport ni clairement d'aucun bilan que ces brevets restera j. en t inscrits dans

d a iK ]. e s d j. v c r s r c g i s t r o s d e 1 a j11- o p r i c; l é lu l. cil c c t u e 1 i e sou s ]. e n o m de la s o c ;L é L é do C ■

Or précisément: la 1.1 q nid a l; i on des acL.ifs de la sociét.élnèr e , d é fin i t i ve selon le conseil d'adinini sLra Lion et le commissaire au comptes,a été eilectuee à travers la filiale ce qui constitue pour le moins un procédé. pcMi courant, d autant, plus si 1 on considéré le choix de 1 'a s s a i n i s s e m e i du

bilan

de la filiale.

D un autre cote,la partie demanderesse a mis en doute non seulement les bilans de la défe]iderossc,niais encore l'affir ma tien de la défenderesse concernant la rentabilité des brevets.

Il est en effet apparu que la comparaison entre le bilan de la défenderesse et celui de sa participation dans la societ

de droit américain

5a:<3)

portant sur la même année

que plus de 1.000 actions fi.gurant sur le bilan ()e

)

au nom de la défenaeresse se sont volatilisées,alors qu'elles ne figurent pas sur le bilam de la défenderesse. Erreur comptable?

plus,l etude d une banque ainericai.ne,appelée à investir dans la filiale américaine de la défenderesse , a fait ressor que les brevets seront commerciables dans les prochaine années et que la société au lieu d'etre déficitaire à

1 infini,sera hautement bénéficiaire dans les prochaines années.

Dans ces conditions,le moyen tiré du défaut d'urgence n'est pas fondé.

L'existence de contestations sérieuses relatives à la liqui dation de la société défenderesse est de nature à justifier 1 intervention du juge des. référés,même à la demande d'un actionnaire minoritaire.

Des lors,il y a lieu de faire droit à la demande de 3.a

demanderesse en nomination d'un consultant judiciaire. Pour ordonner la publication de sa décision,il est nécessai re que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contesta

tion sérieuse(Paris,20.12.1979,D.S.19750,313.Gaz.Pal.1975,] 14 5).

En l'occurrence,c'est préciséement l'existence de contesta tions sérieuses qui justifie la nomination d'un consultant

En plus,il ne s'agit que d'une décision provisoire qui no lie aucunément le juge du fond.

Dès lors,le juge des référés est incompétent pour ordonner la publication demandée. Par

c es

mo ti f s :

Nous Marie-Jeanne HAVE,Vice-Président au Tribunal d'arron

dissement de et à Luxembourg,en remplacement des Président ( a u t r e s m a g is t r a t s j)1 u s anciens en r a n g , t o li s légitimement

empêché,siégeant comme juge des référés,statuant contradic toire m e n t ,

d é c ]. Cl r o 11 s i v r cccv ci î > l e 3 ii d o !;i ci n d e e ri

o \\ i. j\ d l. i c îi .d'à d rn i n .i

t ]' ci l c? 'i "

f)1 o V j. c; o j. r c s ;

rdcevoi'Lc 3 a dcnicindc pour le surplus;

au principal, renvoyons les pari,les à se pourvoir devant, qui de droit, mais dès à présent, et: par provision, vu l'urgence; nommons consultant, le sieur Victor STEICHEN, expert cuiinitable eu fiscal, demeurant à 2552 Luxerabou rg , 123, avenue du X Septembre, avec la mission de concilier les parties sinon

de vérifier dans une consultation écrite à déposer au greffe du t r i. b u n a 1 d'arrondissement de Luxembourg p o u j- le 15 se p. t e m b r < 1986 au })lus tard, a) si les bilans des exercices 198é et 1985 de la société

assignée présentés aux assemblées générale en date du 12 juillet 1985, respectivement lô décembre 1985 reflètent la situation financière réelle de la société, respectivement

si les bilans et comptes ont été dressés selon les règles de l'art.

b) de se prononcer sur les opération5î d'amortissement effectives pendant l'exercice 198A et sur les conclusions tirées par le commissaire aux comptes,

c) d'examiner l'évolution des participations de la société

assignée dans la société de droit américain

6cc3.)

et dévaluer leur valeur respective pendant la période couvrant les cinq dernières années,

d) de déterminer la valeur des actifs éventuels auxquels tous les actionnaires et plus spécialement les actionnai.res

minoritaires auraient eu droit si les opérations de liqui dation avaient respecté les formalités de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales et compte tenu du résultat des investigations sub a) et sub b);

disons que le consultant pourra recueillir des informations

orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient

précisés leurs noms, prénoms demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subornation à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles; disons que le consultant pourra demander communication de

tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté;

disons que la société demanderesse

ScjoX ) et Cie sera tenue

de verser par provision au consultant une avance sur

rémunération de 10.000.-francs pour le 15.08.1986; réservons les frais, à l'exception de celles d'un montant de 3.180.-francs, représentant les honoraires du consultant

STEICHEN, qui restent a charge de la demanderesse en attendant la solution définitive du litige; réservons les droits des parties;

Nous déclarons incompétent pour ordonner la publication de

la présente ordonnance au Mémorial C respect!vemeut au registre de commerce;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.