**Note de jurisprudence : L’autonomie du juge des référés face aux procédures spéciales du droit des sociétés et la protection de l’actionnariat minoritaire** Par cette ordonnance du 30 juillet 1986, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de sa compétence en matière de mesures d’instruction *in futurum* au sein des sociétés commerciales. Saisi par un actionnaire minoritaire dénonçant une spoliation par « artifices comptables » et une liquidation occulte au profit d’intérêts tiers, le juge opère une distinction fondamentale entre les mesures de gestion et les mesures d’investigation. Si la nomination d’un administrateur provisoire est déclarée irrecevable dès lors que la dissolution de la société est déjà consommée — cette mesure visant à prévenir une rupture de continuité et non à remettre en cause une situation juridique acquise relevant du fond —, il en va autrement de la désignation d’un consultant. La décision affirme l’autonomie procédurale du juge des référés, fondé sur l’article 806 du Code de procédure civile, face aux conditions restrictives de l’article 154 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales. En retenant une conception de l’urgence liée à la nécessité de prévenir un préjudice certain et en constatant l’existence de « contestations sérieuses » sur la sincérité des bilans, le juge consacre le droit à l’expertise comme rempart contre l’opacité des opérations de liquidation. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société de droit suisse, actionnaire minoritaire, à la société anonyme de droit luxembourgeois **[D.] INTERNATIONAL**. La demanderesse soutient que les actionnaires majoritaires ont orchestré, par le biais de manipulations comptables, une situation déficitaire artificielle afin de justifier le transfert des actifs et passifs vers une entité tierce de droit liechtensteinois, spoliant ainsi les minoritaires de leurs droits. À la suite de décisions prises en assemblées générales les 12 juillet et 16 décembre 1985, la dissolution et la liquidation de la société défenderesse ont été actées et publiées au Mémorial. La demanderesse, contestant la régularité de ces opérations et ayant introduit une action en nullité au fond, saisit le juge des référés par exploit du 21 mai 1986. Elle sollicite : 1. La suspension provisoire de la liquidation et de la dissolution ; 2. La nomination de deux administrateurs provisoires ; 3. La désignation d’un expert-comptable (consultant) pour vérifier la réalité de la situation sociale. La défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande, arguant d’une part que la société a cessé d’exister du fait de sa dissolution, et d’autre part que la demanderesse, ne détenant pas le cinquième du capital social, ne peut contourner les dispositions impératives de l’article 154 de la loi du 10 août 1915. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : 1. **Sur la gestion provisoire :** Un administrateur provisoire peut-il être nommé au sein d'une société dont la dissolution a déjà été publiée ? 2. **Sur l'expertise de minorité :** Le juge des référés est-il compétent pour ordonner une mission d'expertise comptable alors que les conditions de seuil de l'article 154 de la loi de 1915 ne sont pas remplies ? **Sur le premier point**, le juge rejette la demande de nomination d'administrateurs provisoires. Il rappelle que cette mesure exceptionnelle est destinée à « empêcher une dissolution immédiate » en cas de crise passagère. La dissolution étant ici un fait juridique consommé et publié, le juge des référés ne peut s'immiscer dans cette situation sans préjuger du fond. Il appartient au seul juge du fond de tirer les conséquences d'une éventuelle annulation des assemblées générales. **Sur le second point**, le juge se déclare compétent pour nommer un consultant. Les motifs sont les suivants : - **Autonomie du référé :** L'article 154 de la loi de 1915 relève de la compétence du tribunal de commerce. Le juge des référés obéit à ses propres règles (Art. 806 CPC) et n'est pas lié par les