ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.25acf293 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19861128_TALréféré_1304·28 novembre 1986·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1986-11-28, n° 19861128_TALréféré_1304
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19861128_TALréféré_1304
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256a9728d1376b5327b…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1986:19861128TALRFR) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 1986 (n° 19861128_TALréféré_1304) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1986, le vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la frontière entre le contentieux des voies d'exécution et l'office du juge des référés en matière de saisie-arrêt. Le juge affirme, d'une part, son incompétence pour prononcer la mainlevée d'une saisie-arrêt régulièrement suivie d'une demande en validité, cette question relevant du juge du fond saisi de la validation. Il reconnaît, d'autre part, sa compétence pour ordonner le cantonnement de la saisie, en application de l'article 567 du Code de procédure civile, en en limitant l'effet au montant réellement litigieux. Enfin, il retient que la saisie-arrêt non suivie de demande en validité dans le délai légal est affectée d'une nullité absolue, constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant la mainlevée en référé. La décision illus
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en remplacement des Président et autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, assistée du greffier Maryse SCHUMACHER. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1986-11-28, n° 19861128_TALréféré_1304 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« avocat-avoué, assisté de Maître Max 6REMLING, avocat-avoué et de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat-avoué, les troi demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« du notaire Frank BADEN, demeurant à Luxembourg; déclarons nulle et de nul effet la saisie-arrêt du 30 mars 1983 et Nous ordonnons la mainlevée; »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 novembre 1986 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19861128_TALréféré_1304) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi,
28 novembre 1986, tenue par Nous Marie-Jeanne HAVE, VicePrésident au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
en remplacement des Président et autres magistrats plus
anciens en rang, tous légitimement empêchés, assistée
du greffier Maryse SCHUMACHER.
Dans la cause
entre
le sieur
h))
, rentier, demeurant à l- -)
élisant domicile en l'étude de Maître Jean 6REMLIN6,
avocat-avoué, assisté de Maître Max 6REMLING, avocat-avoué
et de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat-avoué, les troi
demeurant à Luxembourg,
demandeur comparant par Maître Max GREMLING, avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg,
e t
la dame
, sans état, demeurant à
Sources citées
3 références
Législation (2)
[2]
Art. 567, Code de procédure civile luxembourgeois —
le Fonds National de Solidarité, établi et ayant son
siège à Luxembourg, 138, bd. de la Pétrusse, représenté
par le président de son comité-directeur actuellement
en fonctions.
sub 1)défenderesse comparant par Maître Jean-Joseph WAGNER
avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2)défendeur comparant par Maître Pierre BERMES, avocat
avoué, demeurant à Luxembourg.
FA I TS
Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembou
en date du 23 mai 1986, le demandeur fit donner assignatio
aux défendeurs à comparaître le lundi, 26 mai 1986 devant
Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, Conseiller Honoraire, siégeant comme juge
des référés au Palais de Justice à Luxembourg, deuxième
étage, salle 35, pour:
(..T
A l 'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des réfén
du jeudi, 26 juin 1986, Maître Max GREMLING donna lecture
de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;
Maître Monique WIRION et Maître Pierre BERMES répliquèrent;
Madame le juge des référés prit l 'affaire en délibéré et fixa
le prononcé au 4.7.1986. A cette date la rupture du délibéré
fut prononcée et le juge des référés ordonna une comparution person
nelle des parties au 17.7. 1986 à 10.00 heures en présence ae Maître
Frank BADEN. Le juge des référés ordonna une nouvelle comparutic
personnelle des parties au 15.9.1986 en présence de Maître Franl<
BADEN, lors de laquelle Maître Jean-Joseph WAGNER se présenta
pour Madame B.)
. Les parties furent entendues en leurs
explications, et l'affaire fut remise pour continuation des
débats au 13.11.1986. A cette date. Madame le juge des référés r
prit l'affaire en délibéré et prononça l'affaire à l'audience
publique extraordinaire des référés de ce jour 1'
ORDONNANCE
qui suit:
Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 23 mai 1986,
,.^
^ assigné
Bj
et le Fonds National
de Solidarité devant le juge des référés aux fins énoncées dans
le prédit exploit introductif d'instance ci-avant reproduit
dans les qualités.
La demande est régulière en la forme.
Il résulte des pièces versées en cause qu'en date des
14 septembre 1981 et 30 mars 1983,
b)
a pratiqué
saisie-arrêt entre les mains de Maître Frank BADEN,. notaire
de résidence à Luxembourg, pour des montants de 1.003.635.-franc
respectivement 218.992.-francs lui redus à titre d'arriérés
de pension alimentaire par
H)
La présente demande tend è voir en ordre principal ordonner par
juge des référés la mainlevée des deux saisies pratiquées en
cause, en ordre subsidiaire,, ordonner le cantonnement desdites
saisies au montant de 326.211.-francs et à voir déclarer
la présente ordonnance commune au Fonds National de Solidarité.
Quant à la saisie-arrêt pratiquée en date du 14 septembre 1981
Comme pour toute autre voie d'exécution, le juge des référés
peut ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt dans les cas
où la nullité de la procédure est apparente (Juridiction du
Président du Tribunal Ch. Cézar-Bru, P. Hébraud, J. Seignolle,
C. Odoul, T.l. Des référés, no. 387).
En l'espèce, aucune isolation manifeste d'ordre procédural
n'est établie.
sffet, la saisie-arret, pratiquée en vertu d'un titre,
a été suivie endéans le délai légal, par la demande en
validité requise par l'article 567 du Code de procédure civile,
laquelle demande a été régulièrement portée devant le tribunal
d arrondissement de ce siège, où elle est toujours pendante.
Dès lors il appartient au tribunal saisi de la demande en
validation de se prononcer sur son mérite.
Le juge des référés est partant incompétent pour statuer
sur la demande en mainlevée de la saisie-arrêt.
Quant à la demande en cantonnement.
Le principe général è toutes les voies d'exécution est que
l'objet saisi devient indisponible en totalité, quelque soit
la valeur de la créance du saisissant.
Ce principe valant également en matière de saisie-arrêt, le
législateur a autorisé le juge des référés à procéder à un
cantonnement conformément aux dispositions de l'article 567 du
code de procédure civile.
La partie saisi h"!)
demande au juge des référés de cantonner
la saisie-arrêt au seul montant litigieux de 326.211.-francs
restant le cas échéant redû au Fonds National de Solidarité
qui fait actuellement des prestations >à B.)
droit à cette demande; le mandataire de B.)
. Il échet de fai
ne- s'étant pas
opposé à ce cantonnement et n'ayant pas prouvé qu'actuellement
B)
a encore droit à quoi que ce soit après le jugement
rendu contradictoirement le 12 février 1982 par le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg ayant validé la saisie-arrêt
jusqu'à concurrence du montant de 211.831.-francs et sursis
à statuer sur la validité de la saisie-arrêt en tant qu'elle
porte sur le montant de 175.000.-francs représentant les intérêt
de la dette alimentaire de
jusqu'après le résultat
de l'expertise instituée; et le notaire Frank BADEN ayant réglé
outre le montant validé de 211.831.-francs les montants de
Quant à la saisie-arrêt pratiquée en date du 30 mars 1983.
Comme il a été relevé ci-avant, le juge des référés peut ordonne
la mainlevée de la saisie-arrêt dans les cas où la nullité
de la procédure est apparente. Si la saisie-arrêt a été
effectuée sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier ou sans
autorisation du juge et généralement contrairement aux disposi
tions impératives du code de procédure civile, par exemple,
sans assignation en validité, le juge des référés a le droit
d'autoriser le paiement par le tiers-saisi au saisi.
En l'occurrence, la deuxième saisie-arrêt pratiquée en vertu
d'un titre n'a pas été suivie, même en dehors du délai légal,
par la demande en validité requise par l'article 567 du code
de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt est
manifestement nulle, d'une nullité absolue.
Le juge du fo.nd n'ayant pas été saisi de la demande en validité
.,f.
saisie-arrêt constitue un trouble manifestement
illicite autorisant le juge des référés à donner mainlevée
de la sàisie-arrêt (cf. Encyclopédie Oalloz. Procédure civile
et commerciale, t. 11 verb. référé civil nos. 224-227).
Eu égard aux développements qui précèdent, il échet de dire que
la saisie-arrêt est nulle et de nul effet et d'en ordonner
la mainlevée.
Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune au F.N,S.
Conformément à l'article 131 du code de procédure civile, il
échet de faire masse des dépens y compris les honoraires de
Maître Frank BADEN par 2.500.-francs et de les imposer pour un
tiers à
H.")
et pour deux tiers à
PAR
CES
s)
MOT I FS
Nous Marie-Jeanne HAVE, Vice-Président au Tribunal d'arrondis
sement de et à Luxembourg en remplacement des Président et autre
magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés,
siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement;
recevons la demande en la forme;
Nous déclarons incompétent pour en connaître dans la mesure
où elle tend è la mainlevée de la saisie-arrêt du 14 septembre
1981 ;
Nous déclarons compétent pour le surplus;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui
de droit, mais dès à présent et par provision;
ordonnons le cantonnement de la saisie-arrêt pratiqué le
14.9.1981 à 326.21 1 .-francs ;
ordonnons la consignation de ce
montant
entre les mains
du notaire Frank BADEN, demeurant à Luxembourg;
déclarons nulle et de nul effet la saisie-arrêt du 30 mars 1983
et Nous ordonnons la mainlevée;
