Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1986, le vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la frontière entre le contentieux des voies d'exécution et l'office du juge des référés en matière de saisie-arrêt. Le juge affirme, d'une part, son incompétence pour prononcer la mainlevée d'une saisie-arrêt régulièrement suivie d'une demande en validité, cette question relevant du juge du fond saisi de la validation. Il reconnaît, d'autre part, sa compétence pour ordonner le cantonnement de la saisie, en application de l'article 567 du Code de procédure civile, en en limitant l'effet au montant réellement litigieux. Enfin, il retient que la saisie-arrêt non suivie de demande en validité dans le délai légal est affectée d'une nullité absolue, constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant la mainlevée en référé. La décision illustre ainsi la logique de l'évidence procédurale qui gouverne les pouvoirs provisoires du juge des référés, tout en rappelant le principe de l'indisponibilité totale de l'objet saisi et les tempéraments que la loi y apporte. ## I. Faits et procédure Le demandeur, rentier, fait assigner par exploit d'huissier du 23 mai 1986 une défenderesse personne physique et le Fonds National de Solidarité devant le juge des référés. Il sollicite, à titre principal, la mainlevée de deux saisies-arrêts pratiquées entre les mains du notaire Frank Baden, respectivement les 14 septembre 1981 et 30 mars 1983, pour des montants de 1.003.635 francs et de 218.992 francs, correspondant à des arriérés de pension alimentaire. À titre subsidiaire, il demande le cantonnement de ces saisies à la somme de 326.211 francs, ainsi que la déclaration de commune exécution de l'ordonnance au Fonds National de Solidarité. La procédure connaît plusieurs incidents : débats du 26 juin 1986, délibéré, rupture de celui-ci, comparutions personnelles des parties les 17 juillet et 15 septembre 1986, puis continuation des débats au 13 novembre 1986. L'ordonnance est prononcée à l'audience extraordinaire du 28 novembre 1986. Il résulte des pièces que la première saisie-arrêt avait fait l'objet d'un jugement contradictoire du 12 février 1982 validant la saisie à concurrence de 211.831 francs et sursoyant à statuer pour le surplus dans l'attente d'une expertise. Le notaire avait par ailleurs réglé diverses sommes au créancier. La seconde saisie-arrêt, pratiquée en vertu d'un titre, n'avait pas été suivie d'une demande en validité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée de la saisie du 14 septembre 1981.** Le juge rappelle que le président du tribunal, statuant en référé, peut ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt lorsque la nullité de la procédure est apparente. Or, en l'espèce, aucune irrégularité procédurale manifeste n'est établie : la saisie, pratiquée en vertu d'un titre, a été suivie dans le délai légal de la demande en validité prévue par l'article 567 du Code de procédure civile, régulièrement portée devant le tribunal d'arrondissement et toujours pendante. Dès lors, c'est au juge du fond saisi de la validation qu'il revient d'apprécier le bien-fondé de la saisie. Le juge des référés se déclare en conséquence incompétent sur ce point. **Second problème : le cantonnement de la saisie du 14 septembre 1981.** Le juge rappelle le principe général selon lequel tout objet saisi devient indisponible en totalité, quelle que soit la valeur de la créance du saisissant. Ce principe s'applique à la saisie-arrêt, mais le législateur a habilité le juge des référés à en réduire l'effet par la voie du cantonnement, en vertu de l'article 567 du Code de procédure civile. En l'espèce, le tiers saisi demande le cantonnement au seul montant litigieux de 326.211 francs, et le créancier n'a pas contesté cette prétention ni démontré qu'il conservait un droit à une somme supérieure, compte tenu du jugement de validation de 1982 et des paiements effectués par le notaire. Le cantonnement est donc ordonné, la somme étant consignée entre les mains du notaire. **Troisième problème : la nullité de la saisie du 30 mars 1983.** Le juge rappelle que le juge des référés peut autoriser le paiement par le tiers saisi au saisi lorsque la saisie a été pratiquée sans titre, en vertu d'un titre irrégulier, sans autorisation ou contrairement aux dispositions impératives du Code de procédure civile, notamment en l'absence d'assignation en validité. En l'occurrence, la saisie pratiquée en v