## Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 mai 1987 (n° 502/87) La présente ordonnance de référé, rendue par le vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre les conditions cumulatives d'intervention du juge des référés en matière de mesures conservatoires et de remise en état. Le juge rappelle que les deux fondements invoqués, l'article 807, alinéa 1er, et l'article 806, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, supposent respectivement l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par une voie de fait et l'urgence jointe à l'absence de contestation sérieuse. La demande, qui tendait à interdire aux défendeurs d'alléguer, dans toute procédure ou démarche quelconque, que la demanderesse était déchue du bénéfice d'inventaire, est rejetée sur les deux terrains. Le juge retient, d'une part, que la simple invocation d'un moyen dans une instance régulièrement conduite ne constitue pas une voie de fait ; d'autre part, que l'urgence fait défaut dès lors que la demanderesse dispose de voies de recours et qu'un litige au fond est pendant devant la juridiction italienne. La décision confirme ainsi la rigueur du contrôle exercé sur le juge des référés, qui ne saurait se substituer au juge du fond ni censurer, par voie de mesure provisoire, l'exercice du droit d'agir et de se défendre en justice. --- ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la succession de feu R. (décédé à Milan le 18 juin 1982), dont la veuve, C., sollicite la protection judiciaire contre des allégations relatives à sa qualité d'héritière. Elle a initialement assigné, par exploit d'huissier des 10 et 11 avril 1987, plusieurs sociétés anonymes ainsi que leurs liquidateurs, et un curateur désigné à la suite d'une faillite prononcée le 26 mars 1987, aux fins de faire défense aux assignés d'alléguer, en toutes procédures judiciaires, conservatoires ou au fond, ou démarches administratives, qu'elle serait déchue du bénéfice d'inventaire. Ce dispositif était assorti d'une astreinte de 100.000 dollars US par infraction, en attendant qu'une juridiction milanaise statue sur la nature de son acceptation successorale. Par exploit du 24 avril 1987, la demanderesse a par ailleurs assigné une autre société anonyme de droit panaméen. Il est apparu en cours de procédure que l'action initialement dirigée contre la société de droit luxembourgeois, représentée par son curateur, était mal dirigée, cette société n'ayant aucun lien avec la société de droit panaméen effectivement concernée. La demanderesse s'est en conséquence désistée à l'égard du curateur, désistement accepté par la partie adverse. Après plaidoiries, l'affaire a été prise en délibéré et tranchée à l'audience du 18 mai 1987. Le juge a joint les deux instances, par souci de bonne administration de la justice, les demandes étant connexes. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande peut-elle être fondée sur l'article 807, alinéa 1er, du Code de procédure civile ?** Ce texte autorise le président à prescrire en référé « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante et sur la doctrine (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Référé civil ; Vincent et Guinchard), que le trouble manifestement illicite visé par le texte se caractérise par la voie de fait, c'est-à-dire par des actes matériels portant atteinte aux droits, biens ou prétentions d'autrui par l'usurpation matérielle de droits que leur auteur ne possède pas. Appliquant ce critère, le juge relève que le grief reproché aux défendeurs consiste à avoir allégué, dans une procédure judiciaire menée aux Bahamas et analogue à une saisie mobilière, que la demanderesse était déchue du bénéfice d'inventaire. Or l'utilisation, par une partie, dans une procédure régulièrement conduite selon les formes légales, de ses opinions et arguments ne saurait constituer une voie de fait, dès lors que le droit processuel offre les garanties nécessaires pour prévenir l'abus de droit. Le fondement de l'article 807 est donc écarté. **Second problème : la demande remplit-elle les conditions de l'article 806, alinéa 1er ?** Ce texte, qui consacre une compétence subsidiaire du juge des référés, exige que le demandeur établisse l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, ou, à défaut de la seconde, l'existence d