Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1987-07-27, n° 19870727_TALRéf_811

3)la dame

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r epouse VA

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A ' épouse Rj élisant domicile en l'étude de Meî-f-r-^ t '

^ B-

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avocat-avoué, demeurant à LuxLbourg?

ELVINGER,

demandeurs comparant par par Maître MaTi-r-^ Jacques 7= ELVINGER susdit.

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l)la société

vfei.)

social à 2;la société C--.)_

s.a., ayant son siège

3)la société 4 )la société

social à

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C .)

5}le sieur

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résidence à ^ 6}la société

'

ayant son siège social

u. ' âvent son siège social à i ■ • '

ig^^dation), ayant son siège

, pensionne, domicilié à

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fJ^ance ), ayant une ^ ^

) s.a., ayant son siège social à B-^ .)

dvuue^'^demeEE't à LuSourg, Maître Tom LOESCH, avoca

Fait

s:

bourg m datt^ dt îg"" juin^'igay^^ieg''^ Patrick HOSS de LuxemraE^'îl^rîgS^rdfvfnt'Monli: d'arrondissement de et à Luxemhn^ Président du Tribunal siégeant comme .juge des référés au^P Luxembourg, deuxilme étaLf'L!le^5?'pour': Honoraire, '

cause à l'audience publique ordinaire aps

référés du jeudi, 9 juillet 1987, Maître Jacques ELVINGER donna lecture de 1 assignation ci-avant transcrite et de la note de plaidoirie ci-avant transcriteMaître Tom LOESCH répliqua;

Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré pour permettre à la parti,

demanderesse de s'expliquer sur la base légale invoquée. refixee à l'audience extraordinaire des

" juilleten1987, de laquelle les mandataires furent entendus leurslors explications;

rpnaTf

référés reprit l'affaire em délibéré et

ce jour

publique extraordinaire des référés d, ORDONNANCE

qui suit:

exploit de 1 huissier de justice Patrick HOSS de Luxerr bourg en date du 29 juin 1987, DA

et

la société

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s.a., la société assigner Sxjl )

... .e 5cc<b)./ s.a. devant s.a.,le £3cCt..j) m) finset 1 socie juges.a. des, référés aux plus amplement spécifiées dans l'exploit introduc^-if d instance ci-avant reproduit dans les qualités. La demande est régulière en la forme.

Les défendeurs subi),sub2),sub3),subS),sub6), bien que regulierement assignes ne s'étant pas présentés à l'audienc

11 y a lieu de statuer par défaut à leur égard.

ii y ^ ii®" de se rapporter à la note de

daL ïe^q^fités!''''

ELVINGER ci-avant reproduit

Dans l'exploit d'assignation, les parties demanderesses ao rii P^

la base légale de leur action. En termes ®' elles ont entendu se référer aux articles

8o6, alinéa 1er et 8o7 alinéa, 1er du Code de procédure tton al font tous deux de l'urgence la première condi^tnnt. ^recevabilité de l'action en référé, cette condition étant requise explicitement dans l'hypothèse de l'article eob

alinéa 1er nouveau du Code de procédure civile et l'hypothèse de l'article 8o7 alinéa 1er

du Code de procédure civile.

Lorsque les organes sociaux sont défaillants et que le fonctionnement de la société n'est plus assuré, le principe de la non intervention du pouvoi'p judiciaire dans la vie des sociétés se heurte au droit de la société à l'existence^ et partant a son fonctionnement e;t à l'intérêt d'assurer ^ conflit, les juges ont entendu protéger

'

an dépens déni'nc:^du principe ^^térêts menacés par l'écoulement du temps !t de la non-intervention qui leur a paru, a juste titre, de valeur moindre. Ce choix et cette !

intervention se justifie dès lors pleinement par le critère de l'urgence.

L'urgence, en matière de'-droit des sociétés, est souve rainement apprécié par le juge des référés non dans le cl:

des membres affiliés, maj.s dans le chef de la personne morale qui doit se trouver exposée à un préjudice certain imminent. Elle résulte de la nature du litige et non des convenances des parties. A la lettre "il n'y a urgence qu quand le moindre retard peut causer un préjudice irrépa rable".

D'une manière générale, la jurisprudence est pratiquement unanime à considérer qu'il y a toujours urgence dans tous les cas où la gestion sociale n'est plus assuré par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de 1' ou de plusieurs des organes sociaux. En revanche, lorsque les organes sont encore en état de fonctionner, l'urgence devra être démontrée par les circonstances de l'espèce. I. s'agira essentiellement de démontrer que la non-intervent; du juge produirait des suites irréparables, d'apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu'un si les

choses sont laissées en l'état en attendant que la contestion au fond soit vidée (cf. Revue pratique des société,

1969, Le juge des référés et le droit des sociétés,•p.56-î En l'occurence les parties demanderesses contestent le déroulement régulier de 1' assemblée 'générale

du 15 juin 1987 et la nomination du nouveau liquidateur én faisant

valoir

d'abord que

se retranche derrière les

holding

.Scci.) .

trois

s.a.,

M..) sociétés

Sci>2)

s.a. et

SoCo ) s.a. pour détourner la limitation de vote prévue par 1 article 71 al.2 de la loi sur les sociétés commercial À cet égard le juge des référés doit constater à la lectui

du procès-verbal de la prédite assemblée générale,

-qu'il appert de la liste de présence, dûment signée et clôturée par les membres du bureau, que 6 actionnaires, à savoir 3 actionnaires pour chaque groupe, sont présents ou

représentés détenant ensemble 18o.ll2 actions bloquées; qu les actionnaires ont été dûment convoqués par des annonces parues dans différents journaux;

—que les actionnaires nominatifs ont été dûment convoqués Isttres recommandées; que l'assemblée était donc régu lièrement convoquée et pouvait valablement délibérer sur le points figurant à l'ordre du jour. Le premier reproche formulée à l'égard des défendeurs laisî donc d'être justifiée.

Les demandeurs soutiennent en second lieu qi'ils ont demanc

la prorogation de l'assemblée conformément à l'article 71, alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales.

Or la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale incriminée démontre que cette affirmation constitue une

contrevérité flagrante, sur laquelle il n'y a pas lieu d'insister davantage. Enfin, les parties demanderesses prétendent que la majorité commet un flagrant abus de majorité en imposant à la minorité un liquidateur dont

l'identité et les qualités' professionnelles sont ignorées.

A l'ordre de jour de l'assemblée précitée était inscrit u

point 2 libellé comme suit; " Nomination d'un second liqu dateur et détermination de ses pouvoirs", à la demande de; deux groupes d'actionaires de la société.

Le candidat proposé par les parties défenderesses, la

société de droit anglais 6cC£'J

à (^..)

, représentée par

LIMITED, ayant son siège

J.")

, résidant à

, fut régulièrement élu par 9o.349 voix contre 89.7 voix.

C'est en vain que les demandeurs font valoir que la major: leur impose un liquidateur dont l'identité et les qualités professionnelles sont ignorées.

En effet, les sociétés par actions sont régulièrement

soumises au gouvernement majoritaire; tant que ce gouvernt ment est assuré, sans carence, ni abus, l'opposition du

minoritaire, qui doit soumission, n'autorise pas une subst tution du pouvoir judiciaire au pouvoir majoritaire ( réc. Serey Dalloz 1973, p.197 - 2oo).

Zn l'espèce les griefs de carence et de partialité dirigés à 1'encontre du nouvel liquidateur qui est responsable tar envers les tiers qu'envers la société, de l'exécution de s

mandat et des fautes commises dans sa gestion, restent en défaut d'être établis.

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent qu'en l'état actuel de la procédure, le juge des référés, défaut d'urgence, ne peut pas s'immiscer dans le lonctionn

ment de la société £ccXi,)en état de liquidation et substitU' ne fût-ce que temporairement, un liquidateur judiciaire au liquidateur régulièrement élu par l'assemblée générale, au fins réclamées par les demandeurs. Il y a partant lieu de déclarer la demande irrecevable.

PAR

Nous

CES

Marie-Jeanne

MOTIFS

HAVE Vice-Président au Tribunal d'arron

dissement de et à Luxembourg en remplacement des Prési dent et autres magistrats pTus anciens en rang, tous légi timement empêchés, siégeant comme juge des référés, sta tuant contradictoirement;

recevons là demande en la forme; disons qu'elle est irrecevable:

condamnons les demandeurs aux frais et dépens de 1'ins tance.