ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c52ac4d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19880112_TALRéf_27·12 janvier 1988·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1988-01-12, n° 19880112_TALRéf_27
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19880112_TALRéf_27
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25652acaf629d1ed88b…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1988:19880112TALRF2) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 janvier 1988 (n° 19880112_TALRéf_27) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 12 janvier 1988 (n° 27/88), ordonne une expertise médicale sur le fondement de l'article 254 du Code de procédure civile, alors même que l'assureur conteste la qualité de preneur d'assurance du demandeur et soutient que la police applicable a été résiliée puis remplacée par un avenant dont les conditions d'indemnisation de l'invalidité diffèrent. L'ordonnance affirme que le référé probatoire « préventif » est autonome : il n'est subordonné ni à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse au fond, la mesure d'instruction ne préjudiciant pas au principal. Elle pose ainsi trois conditions cumulatives, tenant à la dépendance de la solution du litige au fait à établir, à la légitimité du motif de conservation ou d'établissement de la preuve, et à la légale admissibilité de la mesure. Le juge des référés se recon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« (...) élisant domicile en l'étude de Maître Aloyse MAY, avocat' avoué, demeurant à Luxembourg, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1988-01-12, n° 19880112_TALRéf_27 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« demandeur comparant par Maître Aloyse MAY, avocatavoué, demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnanc nonobstant appel et sans caution; »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 janvier 1988 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19880112_TALRéf_27) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du mardi,
12 janvier 1988, tenue par Nous Joséane SCHROEDER,
juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
en remplacement des Président et autres magistrats
plus anciens en rang, tous légitimement empêchés,
assistée du greffier assumé Monique BARBEL.
Dans la cause
entre
le sieur
, pensionnaire, demeurant à
(...)
élisant domicile en l'étude de Maître Aloyse MAY, avocat'
avoué, demeurant à Luxembourg,
demandeur comparant par Maître Aloyse MAY, avocatavoué, demeurant à Luxembourg,
e
la
t
NSXi)
.
ayant son siège social à S -
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 254, Code de procédure civile luxembourgeois —
défenderesse comparant par Maître Marc BADEN, avocatavoué, demeurant à Luxembourg.
{
FAITS
Par exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg
en date du 25 novembre 1987, le demandeur fit
donner assignation à la défenderesse à comparaître le lundi,
30 novembre 1987 devant
Monsieur
le
Président
du
d'arrondissement de et à Luxembourg, Conseiller
siégeant comme juge des référés au Palais de
Luxembourg, deuxième étage, salle 35, pour :
(...)
Tribuna.
Honoraire
justice
A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire
des référés du mardi, 5 janvier 1988, Maître Aloyse MAY donna
lecture de l'assignation ci-avant transcrite;
Maître Marc BADEN répliqua;
Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendi
à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour
1'
ORDONNANCE
qui suit:
Par exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourç
en date du 25 novembre 1987,
assigné la
. 0)
a régulièrement
vSCC'lj
ASSURANCES
comparaître pardevant le juge des référés aux fins de voir
instituer une expertise avec la mission plus amplement
libellée dans le prédit exploit d'assignation.
A l'appui de sa demande
0^
fait exposer
qu'il a souscrit auprès de l'assignée une police
d'assurance décès invalidité. Par décision du directeur
général
du 9 juin 1987 il a été admis au bénéfice
de la pension invalidité.
L'assignée refusant de s'acquitter de sa dette,
0^
demande l'institution d'une expertise médicale afin de faire
constater son état d'invalidité totale et permanente.
La partie assignée s'oppose à la demande en soulevant
plusieurs moyens.
Tout d'abord elle conteste que
0^
soit le prenet
d'assurance, elle soutient que ce dernier a seulement adhéré
une police d'assurance souscrite par l'Agence
^50^^)
Ces faits étant constants en cause, il n'en est pas moins que
0^
, en tant que personne assurée, a qualité ainsi
qu'intérêt pour agir contre l'assignée.
L'assignée fait plaider que la police d'assurance sur
laquelle se base le requérant a été régulièrement
résiliée pour le 31 mai 1987 et qu'elle a été remplacée
par un avenant du 1.6.1987. Ledit avenant,
dans son article 6 prévoit des conditions différentes
à remplir pour donner droit au versement du capital invalidité
Elle conclut à l'applicabilité de l'article 6 nouveau ainsi
qu'à l'incompétence du juge des référés qui ne saurait tranche
la question de savoir si l'article 6 ancien ou nouveau est
applicable en l'espèce.
S'il est vrai que la question soulevée par l'assignée
constitue une question de fond susceptible d'être tranchée pc
le tribunal compétent, toujours est-il que l'article 254 du
code de procédure civile prévoit que^s'il existe un motif
légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être
ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en
référé
Les conditions d'application de ce texte peuvent être
résumées comme suit:
du fait à établir doit dépendre la solution d'un litige;
le motif pour établir le fait doit être légitime;
la mesure doit être légalement admissible.
En l'espèce le demandeur possède un intérêt évident à faire
constater son état d'invalidité totale et permanente, ceci en
vue d'un éventuel procès au fond. La mesure d'instruction
sollicitée fournit précisément au demandeur les éléments
nécessaires à mettre en cause la responsabilité
contractuelle de la compagnie d'assurance.
Par conséquent la solution du litige au fond dépend du fait à
établir par le demandeur.
Le motif légitime s'analyse en un intérêt éventuel lequel est
en l'espèce essentiellement probatoire. Les faits offerts en
preuve présentent un caractère pertinent et utile par rapport
à un litige éventuel et par ailleurs la mesure sollicitée n'es
pas légalement inadmissible.
Pour le surplus, le référé prévu à l'article 254 du code de
procédure civile a un caractère autonome et n'est pas lié aux
conditions d'urgence et à l'absence de contestation au fond
(Nouveau code de procédure civile commenté par Blanc et Viatte
article 145);
La mesure d'instruction par définition ne préjudicie pas au
principal (cf. note VIATTE précitée) et partant le moyen tiré
de la contestation sérieuse est sans pertinence et partant à
rejeter.
Il échet par conséquent d'instituer l'expertise sollicitée.
PAR
CES
MOTIFS
Nous Joséane SCHROEDER, juge au Tribunal d'arrondissement de e
à Luxembourg en remplacement des Président et autres magistrat
plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, siégeant
comme juge des référés, statuant contradictoirement;
recevons la demande en la forme;
Nous déclarons compétent pour en connaître;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui d
droit, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder, le
docteur KERSCHEN André, médecin spécialiste maladies de
l'appareil digestif, demeurant à 2172 Luxembourg, 34, rue A.
Munchen;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut
sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé
de déterminer l'état d'invalidité totale et absolue, telle
qu'elle a été prévue par le contrat d'assurance, c'est-à-dire
l'invalidité ayant entraîné pendant la période d'assurance
l'impossibilité définitive pour l'assuré d'exercer les
fonctions correspondant à sa carrière de fonctionnaire.
vérifiée par des constatations médicales justifiant
l'attribution d'une pension d'invalidité de l'agence SX.2)
ordonnons au demandeur de consigner au plus tard le
12.02.1988, la somme de 10.000.-francs à titre de provision
valoir sur la rémunération
de l'expert
à la
Caisse de
consignations ou à un autre établissement de crédit à conveni
avec l'autre partie au litige, et d'en justifier au greffe c
tribunal;
disons que, si ses honoraires devaient dépasser le montant d
la provision versée, l'expert devra Nous en avertir;
disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe d
"tribunal le 12.04.1988 au plus tard;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnanc
nonobstant appel et sans caution;
