Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 7 mars 1988, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare irrecevable la demande tendant à contraindre l'acquéreur d'un véhicule à en prendre livraison, ainsi que la demande subsidiaire en résiliation et en clause pénale. La décision rappelle une double limite à l'office du juge des référés. D'une part, sur le fondement de l'article 806, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution en nature d'une obligation contractuelle de faire, car une telle mesure excéderait le provisoire et créerait une situation irréversible, empêchant de restaurer l'état antérieur si le juge du fond statuait en sens contraire. D'autre part, sur le fondement de l'article 807, alinéa 1er, la simple inexécution d'une obligation contractuelle ne constitue un trouble manifestement illicite ou une voie de fait que dans des hypothèses très exceptionnelles, notamment lorsqu'une partie rompt unilatéralement et de façon intempestive une relation contractuelle successive. En l'espèce, la difficulté financière du défendeur, consécutive à son divorce, exclut cette qualification. La décision illustre ainsi le principe selon lequel le référé ne saurait trancher le fond ni se substituer à l'action en résolution. ## I. Faits et procédure Le demandeur, garagiste, a assigné le défendeur, chauffeur, par exploit d'huissier du 9 octobre 1987 devant le président du Tribunal d'arrondissement siégeant en référé. Il sollicitait, à titre principal, la condamnation du défendeur à prendre livraison d'un véhicule de couleur rouge commandé le 9 février 1987, sous astreinte de 2.500 francs par jour de retard. À titre subsidiaire, il demandait la condamnation au paiement de 65.000 francs à titre de clause pénale et la résiliation du contrat. Après lecture de l'assignation, réplique, comparution personnelle des parties ordonnée le 12 janvier 1988, puis plusieurs remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 11 février 1988 et mise en délibéré. Lors de la comparution personnelle, le défendeur déclara vouloir prendre livraison du véhicule dès qu'il percevrait du notaire la somme de 350.000 francs issue de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son épouse. Le juge des référés relève que l'assignation ne précisait pas le fondement de la saisine, lequel devait être recherché dans les articles 806, alinéa 1er, et 807, alinéa 1er, du Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l'article 806, alinéa 1er, ordonner l'exécution forcée en nature d'une obligation contractuelle de faire, en l'occurrence la prise de livraison d'un véhicule, alors que le demandeur sollicite en réalité la résiliation du contrat et des dommages-intérêts ? Le juge répond par la négative. Il rappelle que, même en présence d'une urgence, le président statuant en référé ne peut ordonner que des mesures provisoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Or la condamnation à exécuter en nature une obligation contractuelle excède ce cadre : elle provoquerait une situation irrémédiable, rendant impossible, en cas de décision contraire du juge du fond, de rétablir entre les parties l'état de fait et de droit antérieur. Le juge relève en outre une incohérence entre la demande principale, qui tend à l'exécution, et la demande subsidiaire, qui tend à la résiliation, cette dernière étant par nature une mesure du fond. Il constate enfin que la situation financière précaire du défendeur, consécutive à son divorce, rend non établie son aptitude immédiate à prendre livraison, de sorte que les conclusions ne sauraient être accueillies sur ce fondement. **Second problème.** La non-exécution alléguée constitue-t-elle une voie de fait ou un trouble manifestement illicite justifiant une mesure conservatoire sur le fondement de l'article 807, alinéa 1er ? Le juge rappelle le principe selon lequel le débiteur d'une obligation est libre de l'exécuter ou de la méconnaître, le créancier conservant la faculté d'en tirer les conséquences juridiques appropriées, notamment par la voie de l'action en résolution devant le juge du fond. Il admet néanmoins qu'à titre très exceptionnel, l'inexécution d'un contrat puisse constituer un trouble manifestement illicite, notamment dans le cas d'un contrat successif dont l'une des parties cesse unilatéralement et de façon intempestive toute relation avec son cocontractant, au point de relever d'une violation grossière et intolérable de la loi ou des principes juridiques. Dans une telle hypothèse, la mesure ordonnée, qui ne préju