L’ordonnance rendue le 3 novembre 1988 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle rigoureuse limitant l’interventionnisme judiciaire au sein de la vie sociale des sociétés de capitaux. Saisi d’une demande de remplacement d’un liquidateur régulièrement nommé par l’assemblée générale, le juge rappelle que l’urgence, condition *sine qua non* de sa compétence, revêt une acception spécifique en droit des sociétés. Si elle est présumée en cas de paralysie des organes sociaux, elle doit être rigoureusement démontrée lorsque les organes demeurent fonctionnels. En consacrant la primauté du « gouvernement majoritaire » propre aux sociétés par actions, la juridiction luxembourgeoise subordonne la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un liquidateur judiciaire à la preuve d’une carence ou d’un abus manifeste, ainsi qu’à l’imminence d’un dommage irréparable. Faute pour la demanderesse d’établir la partialité du mandataire en place ou le péril imminent pour ses droits, le juge des référés décline sa compétence, préservant ainsi l’autonomie de la volonté sociale contre les velléités de la minorité. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la demanderesse, Madame D., épouse V., a fait assigner en référé la société anonyme S... (en liquidation) par exploit d’huissier en date du 19 septembre 1988. L’objet de la demande tendait au remplacement du liquidateur alors en fonction par un nouveau liquidateur ou un administrateur provisoire. La mission sollicitée pour ce mandataire de justice consistait à poursuivre les opérations de liquidation jusqu’à ce qu’une décision au fond intervienne pour nommer un liquidateur garantissant les intérêts de la société et de l’ensemble des actionnaires. La société défenderesse, représentée par son liquidateur, a soulevé l’irrecevabilité de la demande en excipant du défaut d’urgence. Elle a fait valoir que la société disposait d’organes sociaux fonctionnant normalement, le liquidateur actuel ayant été régulièrement désigné par une assemblée générale. Après plusieurs renvois et délibérés, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 31 octobre 1988, pour aboutir à l’ordonnance du 3 novembre 1988. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur les conditions d’éviction d’un liquidateur amiable au profit d’un mandataire de justice. Plus précisément : dans quelle mesure le juge des référés peut-il interférer dans la gestion d’une liquidation sociale lorsque le liquidateur a été désigné par la majorité des associés ? Pour statuer, le tribunal se fonde sur une distinction classique en matière d’urgence : 1. **La paralysie sociale :** L’urgence est caractérisée de plein droit lorsque la gestion sociale n’est plus assurée en raison de la disparition, de la carence ou de la paralysie des organes sociaux. 2. **Le fonctionnement normal des organes :** Lorsque les organes sont en état de fonctionner, l’urgence ne se présume pas. Il appartient au demandeur de démontrer que l’absence d’intervention judiciaire produirait des « suites irréparables » et d’apporter la preuve d’un « péril » imminent pour ses droits. Le juge relève qu’une ordonnance précédente (du 27 juillet 1987) avait déjà établi que le liquidateur actuel, la société de droit anglais S... Limited, avait été régulièrement désigné par la majorité des associés. Le motif décisif repose sur le principe de souveraineté de l’assemblée : les sociétés par actions sont soumises au « gouvernement majoritaire ». Le juge des référés ne peut se substituer à cette volonté sociale qu’en présence d’une « carence ou d’abus manifestes ». En l’espèce, le tribunal constate que les griefs de partialité et de carence articulés par la demanderesse ne sont pas établis. En l’absence de preuve d’un préjudice irréparable, la condition d’urgence fait défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme un principe cardinal du droit luxembourgeois des sociétés : le **principe de non-immixtion judiciaire** dans les affaires sociales, sauf situation exceptionnelle. **1. La protection du principe majoritaire :** L’ordonnance souligne que le juge des référés n’est pas le censeur de l’opportunité des choix de l’assemblée générale. Le « gouvernement majoritaire » est la règle ; la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un liquidateur judiciaire est une mesure de dernier ressort qui ne doit pas devenir un instrument de blocage aux mains d’une minorité mécontente. **