Par une ordonnance rendue le 14 octobre 1991, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de son intervention en matière d’inexécution contractuelle, sous l’empire de l’article 807, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Saisi d’une demande d’exécution forcée sous astreinte portant sur la fourniture de documentation technique et la supervision du montage d’une chaudière industrielle, le magistrat rappelle que sa compétence pour faire cesser un « trouble manifestement illicite » est subordonnée à l’existence d’une voie de fait. La décision est remarquable par sa rigueur doctrinale : elle affirme que si l’inexécution contractuelle peut, par exception, constituer un tel trouble, c’est à la condition sine qua non qu’elle revête un caractère flagrant et intolérable, s’apparentant à une rupture unilatérale et intempestive des relations. En l’espèce, dès lors que la réalité de l’inexécution est sérieusement contestée par le défendeur — qui invoque des fautes de montage de la part du demandeur —, le juge des référés refuse de s’immiscer dans l’appréciation du fond du droit. Cette décision consacre ainsi le caractère restrictif de l’office du juge de l’évidence face au contentieux de l’exécution synallagmatique, préservant la distinction fondamentale entre les mesures conservatoires et le jugement au principal. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (la demanderesse) à une société anonyme établie en Belgique (la défenderesse). En date du 24 avril 1989, la demanderesse a passé commande d’un générateur de vapeur (« *STEAM BOILER* ») pour un montant de 17,4 millions de francs, destiné à une unité de production d’huile de palme située au Venezuela. Le contrat stipulait, outre la livraison du matériel, la fourniture de la documentation technique, les instructions de montage, ainsi que la supervision de l’achèvement et de la mise en route par la société venderesse. Se plaignant d’une documentation insuffisante et de l’inadaptation de certaines pièces, la SARL luxembourgeoise a assigné la SA belge devant le juge des référés de Luxembourg par exploit du 26 août 1991. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse à exécuter ses obligations contractuelles sous astreinte, ou, à défaut, l’autorisation de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de la venderesse. In limine litis, la défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise, arguant de son siège social en Belgique et du lieu d’exécution du contrat. Sur le fond, elle contestait toute inexécution, attribuant les difficultés de montage à des fautes commises par la demanderesse elle-même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques principales étaient soumises au Tribunal : 1. **Sur la compétence territoriale :** La clause d’attribution de juridiction figurant au bon de commande initial est-elle opposable au cocontractant ? 2. **Sur le pouvoir du juge des référés :** L’inexécution alléguée d’obligations contractuelles de faire (fourniture de documents et supervision) constitue-t-elle un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 807 du Code de procédure civile, justifiant une mesure d’exécution forcée en référé ? **Sur la compétence**, le juge retient que le bon de commande émis par la demanderesse contenait une clause d’attribution de compétence aux juridictions luxembourgeoises. En confirmant la commande par « mini-lettre » le 10 mai 1989, la société belge a accepté l’offre aux conditions y figurant, incluant ladite clause. Le moyen d’incompétence est donc écarté. **Sur le fond**, le juge fonde son analyse sur l’article 807, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui autorise les mesures de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le tribunal définit le trouble manifestement illicite comme synonyme de « voie de fait », soit des actes matériels usurpant des droits d’autrui. Le magistrat pose un principe de restriction majeure : l’inexécution contractuelle ne peut être qualifiée de voie de fait que dans des cas « très exceptionnels », notamment lorsqu’une partie cesse unilatéralement et de façon intempestive toute relation avec son cocontractant. En l’espèce, la défenderesse conteste formellement l’inexécution et