ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cb7fd864 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19931122_TALRéf_2146·22 novembre 1993·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1993-11-22, n° 19931122_TALRéf_2146
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19931122_TALRéf_2146
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25664b3f5f760658a25…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1993:19931122TALRF2) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 1993 (n° 19931122_TALRéf_2146) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Par une ordonnance de référé rendue le 22 novembre 1993, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle les conditions restrictives de l'intervention du juge des référés en matière de référé-sauvegarde (article 807, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois). Saisi d'une demande de restitution de documents sociétaires fondée sur une prétendue transaction, le juge écarte l'exception d'obscurité de la demande, mais déclare la demande irrecevable au fond : le litige porte en réalité sur la fin d'un contrat de domiciliation et de s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« tenue par Nous Michel REIFFERS 1er juge au Tribunal d ^ Luxembourg,en remplacement des Président et autrM magisttats pl^^ens en rang,tous légitimement empêchés,assisté du greffier Monique BARBEL. DANS LA CAUSE ENTRE »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1993-11-22, n° 19931122_TALRéf_2146 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.1a société à responsabiUté limitée 5oci)GMBH,étabUe et ayantson siège social enRFAàD »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« déclarons la demande irrecevable et imposons les frais et dépens de l'instance à la partie demanderesse. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 novembre 1993 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19931122_TALRéf_2146) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience pubUque extraordinaire des référés du lund^,^novembre 1993
tenue par Nous Michel REIFFERS 1er juge au Tribunal d
^
Luxembourg,en remplacement des Président et autrM magisttats pl^^ens
en rang,tous légitimement empêchés,assisté du greffier Monique BARBEL.
DANS LA CAUSE
ENTRE
1.1a société à responsabiUté limitée 5oci)GMBH,étabUe et ayantson siège social
enRFAàD
L )
Zle sieur
R-) ,demeurant en RFA à D i.. -)
/
élisant domicUe en l'étude de Maître Patrick WEINACHT,avocat,demeurant à
Luxembourg,
demandeurs comparant par Maître Albert MORO,avocat,demeurant à
^S^g'L r^emplacement de Maître Patrick WEINACHT susdit.
ET
la société à responsabilité limitée
ayant son siège social à L- (,-)
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 807, Code de procédure civile luxembourgeois —
diSfpndpresse comparant par Maître Isabelle Gn^ULT,avocat,demewant à
Luxembourg,en remplacement de Maître Romain LLITGEN,avocat,demeurant à
Luxembourg.
F
L .)
A
î
1
S-I
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du v^dredi,12
novembre 1993,Maître Albert MORO donna lecture de l'assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens;
Maître Isabelle GIRAULT répliqua;
Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour 1'
ORDONNANCE
qui suit
Par exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 octobre
1993,1a société 6gcJ.) GMBH et
R.)
ont régulièrement assigné la
à comparaître devant le juge des référés aux fins
de se voir condamner à restituer aux requérants tous les documents et actions
relatives à la société 5gc3) S.A.
La 5oDi ) GMBH soutient à l'appui de sa demande avoir conclu un contrat de
domidliation et de services avec la
)
au sujet de la
création et de la direction de la société 5dc.3) S.A.,et
bénéficiaire économique des actions de la 6oc.3)
R.)
se dit
Les requérants soutiennent avoir conclu ime transaction avec la 5cc2,) assignée
au sujet de la remise de documents de la
) S.A.; qu'ils ont exécuté leur
partie des obligations,à savoir payé la somme de 8.000.-DM et que la âcc^.)
défenderesse refuserait d'une manière non-justifiée la remise des dociiments de la
.5cx:.?> ).S.A..
Les requérants demandent partant la condamnation de la s.àr.l. v5cc2.)
à faire cesser cette voie de fait et d'ordonner la restitution des
documents litigieux.
La défenderesse s'oppose à la demande et soulève en premier lieu l'exception obscuri
libelli pour défaut d'indication de base légale.
L'article 61- 3® du code de procédure civile oblige le demandeur d'exposer dans son
exploit d'ajournement l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens.
énoncer les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande.
voie
En l'espèce,l'exploit d'assignation parle dans son dispositif de faire cesser ime
de fait et décrit dans sa motivation la demande en exécution d une transaction et la
demande en restitution des pièces de la 6cc^.) S.A..
L'exploit d'ajournement est suffisamment précis et le moyen de l'exception du UbeUé
obscur peut être écarté.
La
^oca )
s-àr.l. s'oppose encore à la demande au motif que
les parties se trouvent en relations contractuelles; qu'il n'y a pas de voies de fait en
matière contractueUe et que la résiliation éventueUe d'un contrat existant entre
parties dépasse les pouvoirs du juge des référés.
Aux termes du référé-sauvegarde de l'article 807 alinéa 1er du code de procédure
civile,le président du tribunal peut prescrire en référé les mesures con^rvatoires ou
de remise en état qui s'imposent,soit pour prévenir un dommage imminent,soit
pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ce texte prévoit deux cas d'intervention du juge des référés en matière de référé-
sauvegarde: 1)la prévention d'un dommap imminent et 2)la cessation d'un trouble
manifestement illicite, ou d'une voie de fait.
La comrrtission d'une voie de fait est constituée par des actes matériels qui
préjudident aux droits, aux biens ou aux prétentions d'autrui par l'usurpation de
droits qu'on n'a pas.
Il est de principe que dans des cas très exceptionnels la non-exécution d une
obligation contractuelle peut être à l'origine d'une voie de fait,lorsque l'une des
parties cesse unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si
intempestive que son agissement peut être à l'extrême qualifié de voie de fait.
En imposant en pareille espèce,l'exécution du contrat,le juge des référés prend une
mesure qui sans préjuger la solution au fond,a pour objet de maintenir les choses en
l'état(Réf 1602/91 du 14 octobre 1991).
Il s'ensuit de ce qui précède que l'intervention du juge des référés en matière
d'inexécutions contractuelles est des plus restrictives et ne peut avoir Heu qu'en cas
de violation flagrante et intolérable des obligations convenues entre parties.
En l'espèce,les parties
) GMBH et la
Sxi'2.)
s.àr.l.
sont fiées par un contrat dénommé"Geschaftsbesorgungs-,Kauf- und
Ûbertragungsvertrag", ainsi que d'une "Vereinbarung" du 12juin 1991.
Actuellement la ôrrJj GMBH informe la s.àr.l.
Socj)
qu'elle n'est plus capable de payer l'intégralité des frais et honoraires de cette
dernière,résultant de l'exécution de ces contrats au motif qu'elle serait en ce^tion
de paiement et demanderait sa mise en faillite. Elle propose un paiement unique de
8.000.-DM.
Dans ces conditions,la s.àr.l.
lî)'dT
ses relations avec la demanderesse par le paiement de la somme de 8.000. DM.
Ayant constaté par la suite que la âci) GMBH n'a pas été déclarée en état de
faillite,la SocD..)
a retiré son accord de renoncer à une partie de ses frais et
honoraires.
n résulte des développements qui précèdent que le Htige entre parties ne se^^te
nullement à la remise de documents de la S.A. 3cc3) ,mais qu il s agit de m
fin à un contrat de domiciliation et de services conclu entre parties; et que pour ce
faire il y a lieu de changer les statuts de la S.A. SccA)■
Les deux parties ont des revendications de parts et d'autres et sont en pourparlers de
résiliation du contrat de domidliation.
Le comportement de la s.àr.l.
-Scca.)
ne pem pas être qualifié
de manifestement illicite,constitutive d'une voie de fait,justifiant 1 mtervention du
juge des référés.
La demande est partant à déclarer irrecevable.
PAR
CES MOTIFS
Nous Michel REIFFERS 1er juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
en remplacement des Président et autres magistrats plus anciens en rang,tous
légitimement empêchés,siégeant comme juge des référés,statuant
contradictoirement;
déclarons la demande irrecevable et imposons les frais et dépens de l'instance à la
partie demanderesse.
