Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 22 novembre 1993, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle les conditions restrictives de l'intervention du juge des référés en matière de référé-sauvegarde (article 807, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois). Saisi d'une demande de restitution de documents sociétaires fondée sur une prétendue transaction, le juge écarte l'exception d'obscurité de la demande, mais déclare la demande irrecevable au fond : le litige porte en réalité sur la fin d'un contrat de domiciliation et de services, non sur une voie de fait. Il réaffirme que l'inexécution contractuelle ne constitue une voie de fait que dans des cas très exceptionnels, lorsqu'une partie cesse unilatéralement et de manière intempestive toute relation avec son cocontractant, et que l'intervention provisoire du juge des référés suppose une violation flagrante et intolérable des obligations convenues. La décision présente ainsi une portée pédagogique certaine sur la frontière entre référé-sauvegarde et contentieux du fond en matière contractuelle. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit allemand et son gérant, par exploit d'huissier du 20 octobre 1993, assignent en référé une société luxembourgeoise à responsabilité limitée. Les demandeurs exposent avoir conclu avec la défenderesse un contrat de domiciliation et de services relatif à la création et à la direction d'une société anonyme, dont l'un des demandeurs serait le bénéficiaire économique des actions. Ils soutiennent avoir transigé avec la défenderesse sur la remise des documents de cette société anonyme, et avoir exécuté leur part en versant la somme de 8.000 DM, la défenderesse refusant sans justification la remise des documents. Ils sollicitent la cessation de cette « voie de fait » et la restitution des pièces litigieuses. La défenderesse oppose en premier lieu l'exception d'obscurité de la demande, pour défaut d'indication de la base légale, au regard de l'article 61, 3°, du Nouveau Code de procédure civile. Au fond, elle soutient que les parties sont liées par des relations contractuelles, qu'il n'existe pas de voie de fait en matière contractuelle et que la résiliation d'un contrat excède les pouvoirs du juge des référés. Les pièces versées font état d'un contrat dénommé « Geschäftsbesorgungs-, Kauf- und Übertragungsvertrag » et d'une « Vereinbarung » du 12 juin 1991. Il ressort de l'exposé que la société demanderesse avait informé la défenderesse de son incapacité à acquitter l'intégralité des honoraires, en invoquant une cessation de paiements et une demande de mise en faillite, et avait proposé un paiement unique de 8.000 DM. La défenderesse avait accepté cette proposition, avant de retirer son accord après constatation que la faillite n'avait pas été prononcée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double : d'une part, la demande satisfait-elle aux exigences formelles de l'acte introductif d'instance ; d'autre part, le comportement de la défenderesse constitue-t-il un trouble manifestement illicite ou une voie de fait autorisant l'intervention provisoire du juge ? Sur le premier point, le juge écarte l'exception d'obscurité. L'exploit énonce l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ce qui satisfait aux exigences de l'article 61, 3°, du Nouveau Code de procédure civile, la mention des textes n'étant pas, en l'espèce, déterminante. Sur le fond, le juge rappelle que l'article 807, alinéa 1er, permet au président du tribunal de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il définit la voie de fait comme des actes matériels portant atteinte aux droits, biens ou prétentions d'autrui par l'usurpation de droits qu'on n'a pas. Il admet que, dans des cas très exceptionnels, l'inexécution d'une obligation contractuelle puisse constituer une voie de fait lorsque l'une des parties cesse unilatéralement toute relation avec son cocontractant de manière intempestive, à l'extrême qualifiable de voie de fait. Il en déduit que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle est « des plus restrictives » et suppose une violation flagrante et intolérable des obligations convenues. Appliquant ces principes, le juge constate que le différend ne porte pas véritablement sur la remise de documents, mais sur la fin d'un contrat de domiciliation et de services, que les parties négocient d'ailleurs la résiliation et que chacune formule des revendications réciproques. Le comportement de la défenderesse ne présente pas le caractère manifestement illicite requis. La demande est en conséqu