Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 7 février 1994, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, se déclare incompétent pour connaître d'une demande de mesures provisoires formée dans le cadre d'une instance en divorce, dirigée contre un attaché commercial de l'Ambassade de France, en raison de l'immunité de juridiction civile dont jouit l'agent diplomatique. Le juge retient que la qualité diplomatique est établie par les pièces versées et la liste du Corps diplomatique, rattache le régime de l'immunité aux articles 29 à 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, et qualifie les exceptions de l'article 31 de limitatives, insusceptibles d'extension au contentieux matrimonial. La portée de la décision est double : elle confirme que l'immunité couvre le référé provisoire accessoire à l'instance de divorce, et elle affirme le caractère strict de l'énumération conventionnelle des exceptions. Elle illustre, en outre, la difficulté pratique que présente l'accès au juge pour le conjoint d'un diplomate lorsque les mesures urgentes relatives à la famille sont en cause. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 21 janvier 1994, une épouse a assigné son mari devant le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin qu'il statue sur des mesures provisoires pendant l'instance en divorce. Elle sollicitait notamment l'autorisation de résider séparément au domicile conjugal, le déguerpissement de son époux, la garde provisoire des deux enfants, une pension alimentaire pour elle-même et pour les enfants, ainsi qu'une provision ad litem. Le défendeur s'opposait à la demande et soulevait son immunité de juridiction en qualité d'agent diplomatique. Il concluait, à titre principal, à la nullité de l'exploit d'assignation, subsidiairement à l'incompétence du tribunal, plus subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande. L'affaire fut plaidée à l'audience publique du 31 janvier 1994, puis mise en délibéré. Le ministère public, entendu, déclara s'en rapporter à la sagesse du tribunal. La décision fut rendue à l'audience extraordinaire du 7 février 1994. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si un attaché commercial de l'ambassade, justifiant de la qualité d'agent diplomatique, pouvait être contraint de répondre, devant le juge des référés, d'une demande de mesures provisoires accessoire à une instance en divorce. Le juge constate, d'abord, que la qualité d'agent diplomatique résulte des pièces versées au dossier : l'intéressé est attaché commercial à l'Ambassade de France, dispose d'un passeport diplomatique français et figure sur la liste du Corps diplomatique établie par le ministère luxembourgeois des Affaires étrangères. Il rappelle ensuite que les droits et privilèges des agents diplomatiques sont décrits et énumérés aux articles 29, 30 et 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, approuvée au Luxembourg par la loi du 17 juin 1966. Il en déduit que ces agents bénéficient de l'immunité de juridiction pénale, civile et administrative. Le juge souligne que les exceptions prévues à l'article 31 de la Convention doivent être regardées comme des limitations de principe, qui ne sauraient être étendues à d'autres matières ou d'autres litiges. Il en conclut que l'agent diplomatique jouit de l'immunité de juridiction civile en matière de divorce, et qu'elle s'étend au référé destiné à statuer sur les mesures provisoires durant l'instance. À l'appui de cette solution, il invoque une décision du tribunal de Luxembourg du 26 septembre 1957 (Pas. 17, p. 173) et les développements de Henri Batiffol et Paul Lagarde, Droit international privé, tome II, n°s 690 et suivants, p. 509. Il en résulte, selon le juge, que le juge des référés est sans compétence pour connaître de la demande. Le dispositif se borne en conséquence à déclarer le tribunal incompétent et à réserver les dépens. La décision ne tranche donc ni le fond des mesures sollicitées ni les moyens tirés de la nullité ou de l'irrecevabilité, lesquels deviennent sans objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt principal de l'ordonnance réside dans l'affirmation d'une interprétation restrictive des exceptions à l'immunité de juridiction de l'agent diplomatique. Le juge fonde son raisonnement sur le caractère limitatif de l'énumération de l'article 31 de la Convention de Vienne, ce qui exclut tout raisonnement par analogie au profit du demandeur. Cette lecture est cohérente avec l'économie