Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 6 juin 1994, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare irrecevable la demande en obtention d'une provision formée par une société anonyme à l'encontre d'une défenderesse défaillante, au titre d'un solde de travaux de transformation de 799.117 francs. La décision repose sur un écrit de reconnaissance de dette par lequel le débiteur acceptait de régler la somme, intérêts de retard compris, par mensualités de 30.000 francs. Le juge en déduit que cet arrangement substitue à l'obligation de paiement immédiat une obligation de paiements échelonnés, de sorte que la totalité de la créance n'est pas exigible tant que le créancier n'a pas sollicité la résiliation de l'accord. Faisant application de l'exigence posée par l'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile, il retient que la demande n'est ni sérieusement contestée ni sérieusement contestable, et qu'elle ne peut donc prospérer en référé. Cette solution, sobre et classique, illustre la portée limitée du pouvoir provisionnel du juge des référés face à une créance dont l'exigibilité est elle-même affectée par une convention des parties. ## I. Faits et procédure La société anonyme demanderesse, ayant réalisé des travaux de transformation dans l'appartement de la défenderesse, a fait assigner cette dernière par exploit d'huissier du 16 février 1994 afin d'obtenir, à titre provisionnel, le paiement de la somme principale de 799.117 francs. Elle soutenait que la défenderesse restait lui devoir ce solde et s'était engagée à le régler par versements mensuels de 30.000 francs. Il résulte des pièces produites qu'un écrit daté du 13 décembre 1993 reconnaissait la dette, majorée d'intérêts de retard d'environ 10 %, et prévoyait son règlement échelonné selon les modalités précitées. À l'audience ordinaire du 27 mai 1994, le conseil de la demanderesse a développé ses moyens. La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 6 juin 1994, par défaut à l'égard de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était la suivante : une créance reconnue par le débiteur, mais assortie d'un accord de paiement échelonné non assorti de clause résolutoire, peut-elle faire l'objet d'une condamnation provisionnelle au paiement de son montant total ? Corrélativement, la demande satisfait-elle aux conditions de l'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile ? **Motifs.** Le juge relève, en premier lieu, que la reconnaissance de dette implique l'accord du créancier à un paiement échelonné. En second lieu, l'écrit ne prévoyant pas la déchéance du débiteur en cas de défaut d'une mensualité, l'accord a pour effet de substituer à l'obligation initiale de paiement immédiat une obligation de paiements successifs. En troisième lieu, faute de résiliation sollicitée par le créancier, l'accord continue de produire ses effets, de sorte que le montant intégral de la dette n'est pas exigible. Le juge s'appuie à cet égard sur un arrêt de la Cour d'appel du 3 mai 1994. Il en déduit, enfin, que l'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui subordonne l'octroi d'une provision à l'absence de contestation sérieuse ou sérieusement contestable de la demande, n'est pas satisfait : la prétention au paiement immédiat du solde se heurte à l'accord des parties, ce qui rend la demande irrecevable. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse, qui succombe, et sa demande d'indemnité de procédure est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement l'existence de la créance de son exigibilité. Le juge ne conteste pas que la dette soit due ; il constate seulement que la convention de paiement échelonné en a reporté l'exigibilité au terme de chaque échéance, tant que le créancier n'a pas fait usage du mécanisme de résiliation. L'accord novatoire ou modificatif du mode de paiement se trouve ainsi opposé au créancier qui entendrait réclamer, en référé, la totalité de la somme. Sur le plan procédural, la solution rappelle que le référé provision est strictement encadré. La condition tenant à l'absence de contestation sérieuse, posée par l'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile, conduit le juge à examiner sommairement le fond du droit ; lorsque l'exigibilité de la créance dépend d'une convention dont les effets sont clairs, la demande n'est pas recevable en référ