ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3fc6272f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19941017_TALréf_1372·17 octobre 1994·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1994-10-17, n° 19941017_TALréf_1372
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19941017_TALréf_1372
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256a4b2b41ee02b9802…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1994:19941017TALRF1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 octobre 1994 (n° 19941017_TALréf_1372) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
L’ordonnance rendue le 17 octobre 1994 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés commerciaux, apporte une pierre angulaire à l’édifice du droit international privé luxembourgeois des procédures collectives. Saisi d’une demande de nomination d’un représentant de la masse des obligataires sur le fondement de l’article 87 de la loi du 10 août 1915, le juge des référés se prononce sur l’opposabilité au Luxembourg d’une décision de liquidation étrangère (en l’espèce, canadienne).
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Marc FEIDER,avocat,demeurant à Luxembourg, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1994-10-17, n° 19941017_TALréf_1372 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "^3'»^® Luxembourg, Marc FEIDER, avocat, et Maître Eric ROUSSEAUX,avocat,les deux demeurantà ET »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« condamnons la partie demanderesse à tous les frais et dépens de l'instance. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 octobre 1994 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19941017_TALréf_1372) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 17octobre 1994 tenue
E'CHER,Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
pn rann M f"
Président et autres magistrats plus anciens
TAGUAFERRf^
empêchés,assistée du greffier assumé Judith
DANS LA CAIJ.SF
ENTRE
la société anonyme Banque 3\
établie et ayant son siège social à L- (_...)
SA,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Marc FEIDER,avocat,demeurant à
Luxembourg,
"^3'»^® Luxembourg,
Marc FEIDER, avocat, et Maître Eric
ROUSSEAUX,avocat,les deux demeurantà
ET
J ^ ayant.son siege
.. social• société
anonyme
de droit de l'Etat
d Ontario(Canada),
à
J
• par son conseil d'administration
• représentée par
son liquidateur
Peat Mamvick Thornes
Inc. sinon
actuellement
en fonction
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 19941017_TALréf_1372 — Décision commentée
True d^te Reîne''""'^ besoins de l'émission obligataire à 1-2418 Luxembourg,
Smbourg"^'^^'^'"^comparant par Maître François KREMER,avocat,demeurantà
L ■}
A I appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi,
22 septembre 1994, Maître Marc FEIDER donna lecture de l'assignation ci-avant
transcrite et exposa les moyens de sa partie;
Maître François KREMER répliqua;
Lejuge des référés prit l'affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré
L'affaire fut refixée au 30.09.1994.
A cette date l'affaire parut utilement à l'audience du lundi, 10 octobre 1994, lors de
laquelle Maître Eric ROUSSEAUX et Maître François KREMER furent entendus en
leurs explications;
Lejuge des référés reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour 1'
ORDONNANCg
oui suit:
Vu l'assignation du 14 septembre 1994.
La demande tend, en appiication des articles 87 à 95 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales,à la nomination d'un ou de plusieurs
représentants des obligataires pour un emprunt obligataire subordonné de
1.000.000.000.-LUF 83/8%,1993-2000 dont l'émetteur est la société anonyme de
droit de CEtat d'Ontario(Canada),
Sx: i
, ayantfait
I Objet d une liquidation forcée suivant décision de la Ontario Court of Justice
(Général Division)du 15 août 1994.
L'assignée soulève en premier lieu l'incompétence du tribunal saisi, le Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,ou son remplaçant,
en invoquant l'article 87(2)de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l'es sociétés
commerciales.
Aux termes de cet article:
(1)Un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires peuvent être
désignés par la société lors de l'émission ou, pendant la durée de l'emprunt par
I assemblée générale des obligataires.
(2)Si aucun représentant n'a été désigné de la manière prévue à l'alinéa précédent
le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière
commerciale et comme en matière de référés dans le ressort duquel la société a son
siege peut, en cas d'urgence, à la requête de la société, de tout obligataire ou de
tout tiers intéressé désigner un ou plusieurs représentants dont il fixe les pouvoirs".
Comme la requête en matière de référé extraordinaire avec abréviation des délais
fut présentée le 9 septembre 1994 à "Monsieur le Conseiller Honoraire, Président du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siéoeant en matière commerciale",
le moyen d'incompétence est à rejeter, la demanderesse s'étant adressée à la
juridiction compétente, à savoir le magistrat présidant le tribunal d'arrondissement
dans la formation siégeant plus particulièrement en matière commerciale.
En vertu de l'ordonnance présidentielle rendue le 9 septembre 1994 le magistrat
ayant connu de l'affaire à l'audience des référés du 22 septembre 1994 à laquelle
elle fut fixée siège en remplacement du magistrat visé à l'article 87(2)de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
En second lieu la partie défenderesse soulève la nullité de l'assignation pour défaut
d'indication du tribunal qui doit connaître de la demande.
Contrairement aux conclusions de la partie demanderesse l'assignée n'est pas
forclose à soulever des irrecevabilités. Si elle a, en effet, commencé ses plaidoiries
en donnant des explications sur les antécédents de l'affaire, elle n'a toutefois
présenté aucun moyen au fond avant de soulever l'incompétence du tribunal saisi,
puis la nullité, respectivement l'irrecevabilité de la demande.
Le deuxième moyen présenté par la partie défenderesse est cependant à rejeter,
l'indication de la juridiction saisie figurant dans la requête en autorisation d'assigner
en audience extraordinaire de référé laquelle fait partie intégrante de l'exploit
d'assignation.
En troisième lieu l'assignée soulève la nullité de l'assignation pour défaut de qualité
de la partie défenderesse.
L'assignation fut donnée à"
Sx£,.X.)
, société
anonyme de droit de l'Etat d'Ontario, Canada,ayant son siège social à
^ J
, représentée par son liquidateur
Peat Marwick Thomes Inc., sinon par son conseil d'administration actuellement en
fonctions
"
Etant donné que la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la
liquidation, mais qu'au cours de la liquidation elle n'est plus représentée par ses
organes sociaux, mais par un liquidateur, l'assignation est régulière dans ses termes
employés en ordre principal.
Par décision du 15 août 1994 rendue par l'Ontario Court of Justice la liquidation de
i.)
fut ordonnée et le "Superintendent of
Financial Institutions"fut nommé liquidateur.
La même décision prévoit sub 2son remplacement et emploie sub 29 les termes
"the Liquidator or any of the Liquidator's agents or employées".
Il résulte d une pièce du 16 septembre 1994 émanant de la partie assignée et versée
par elle que Peat Marwick Thorne Inc., a la qualité d'"agent to the Superintendent of
Financial Institutions, Provisional Liquidator".
Si de ia sorte la demanderesse a indiqué dans l'assignation le nom de l'agent du
liquidateur et non celui du Superintendent of Financial Institutions, cette erreur ne
saurait être sanctionnée par la nullité de l'assignation pour n'avoir causé aucun grief
à la partie défenderesse.
En quatrième lieu la défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande au motif
que la Banque?).],) n'a pas demandé de "leave to sue".
En application du "Winding-Up Act", article 21, la décision de liquidation rendue le
15 août 1994 par Ontario Court of Justice a ordonné que"no suit, action or other
proceeding shall be proceeded with or commenced against the company, except
with leave of this court and subject to such terms as this court may impose".
Quant au problème des effets de ce jugement, plus particulièrement en ce qui
concerne la partie susmentionnée, les mandataires des parties au litige versent des
avis divergents communiqués par des confrères canadiens.
En matière de faillite, ia jurisprudence luxembourgeoise, suivant en cela la
jurisprudence belge, part du principe de l'universalité de ses effets.
Comme conséquence de sa position de principe, la jurisprudence luxembourgeoise
admet que la faillite prononcée à l'étranger produit, sans exequatur, ses effets au
Luxembourg en ce qui concerne, le dessaisissement du failli (Diekirch 2.8.1894,4,
17)et defaçon générale quant à la capacité et à son patrimoine(Luxbg. 11.10.61,
18,470). Cette conséquence estjustifiée par la considération que le jugement
déclaratif de faillite, en tant qu'il règle l'état et la capacité du failli relève du statut
personnel et, à ce titre, doit être reconnu au Luxembourg sans exequatur pour tout
ce qui a trait non seulement au patrimoine, mais encore au respect de l'égalité des
créanciers.(Luxbg.22.1.1909; Cour 18.6.1909,8,22; Cour 13.12.1932, 13, 356).
F. Schockweiler, les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international
privé lux. nos. 996, 997.
Le caractère d'unité et d'universalité de la faillite a pour conséquence qu'un
jugement de faillite doit s'imposer à tous quant à son existence et quant à son
autorité de décision judiciaire rendue dans un intérêt général.
(cf. Les Novelles, Droit commercial tIV Les concordats et la faillite, no. 1180 s).
Eu égard au principe de l'universalité des effets de ia faillite appliqué par la
Jurisprudence luxembourgeoise, compte tenu de ce qu'une solution contraire
pourrait en l'espèce entraîner la violation du principe de l'égalité des créanciers, eu
égard à la généralité des termes employés par la décision du 15 août 1994 et au fait
que la partie requérante ne dispose pas de l'autorisation d'entamer la présente
action de la part de Ontario Court of Justice le moyen soulevé par la partie
défenderesse est à accueillir.
Contrairement aux conclusions de la partie demanderesse il n'y a pas lieu de
prononcer "la rupture du délibéré et le sursis à statuer pour obtenir l'autorisation de
leave to sue", le défaut par la société requérante de disposer de ce permis au
moment de faire signifier l'assignation, sinon au moment où la présente décision est
rendue entraînant l'irrecevabilité de sa demande.
PAR
CES
MOT I FS
Nous Eliane EICHER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg siégeanten remplacement du magistrat présidant la chambre du
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en
référé, statuant contradictoirement;
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande;
la déclarons irrecevable;
condamnons la partie demanderesse à tous les frais et dépens de l'instance.
