L’ordonnance rendue le 17 octobre 1994 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés commerciaux, apporte une pierre angulaire à l’édifice du droit international privé luxembourgeois des procédures collectives. Saisi d’une demande de nomination d’un représentant de la masse des obligataires sur le fondement de l’article 87 de la loi du 10 août 1915, le juge des référés se prononce sur l’opposabilité au Luxembourg d’une décision de liquidation étrangère (en l’espèce, canadienne). La décision consacre avec fermeté le principe de l’universalité de la faillite, en vertu duquel le jugement déclaratif étranger, touchant au statut personnel et à la capacité du débiteur, produit ses effets de plein droit au Grand-Duché sans exequatur préalable. En l’espèce, l’exigence d’une autorisation préalable d’agir (*leave to sue*), imposée par la juridiction d’Ontario, est jugée opposable au créancier demandeur à Luxembourg. En l’absence d’une telle autorisation au moment de l’assignation, la demande est déclarée irrecevable. Cette solution protège l’égalité des créanciers et l’unité de la procédure collective, tout en imposant aux praticiens une vigilance accrue quant aux restrictions procédurales édictées par le juge du siège social de la société défaillante. *** ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit de l’État d’Ontario (Canada) a émis un emprunt obligataire subordonné de 1.000.000.000 LUF (8 3/8 %, 1993-2000). Par une décision du 15 août 1994, l’*Ontario Court of Justice* a ordonné la liquidation forcée de cette société, désignant un liquidateur provisoire. Cette décision de justice canadienne stipulait expressément, conformément au *Winding-Up Act*, qu’aucune action ou procédure ne pouvait être entamée ou poursuivie contre la société sans l’autorisation préalable (*leave*) de ladite cour. La Banque [X], agissant en tant que partie intéressée, a assigné la société en liquidation devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir, sur le fondement des articles 87 à 95 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la nomination d’un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires. La partie défenderesse a soulevé plusieurs exceptions : l’incompétence du juge des référés, la nullité de l’assignation pour défaut d’indication du tribunal et pour défaut de qualité (l’assignation visant l’agent du liquidateur et non le liquidateur lui-même), et enfin l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’obtention du « *leave to sue* » requis par le jugement de liquidation canadien. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une question centrale de droit international privé : **Une restriction procédurale à l'exercice des actions en justice, édictée par un jugement de liquidation étranger, est-elle opposable à un créancier agissant devant les juridictions luxembourgeoises en l'absence d'exequatur ?** Le juge des référés rejette d'abord les exceptions de forme et de compétence. Il rappelle que le magistrat présidant la chambre commerciale siégeant en référé est compétent selon l'article 87(2) de la loi de 1915. Il écarte également la nullité pour défaut de qualité, considérant que l'erreur matérielle sur l'identité précise du liquidateur (agent contre principal) n'a causé aucun grief, la personnalité morale de la société subsistant pour les besoins de la liquidation. Sur le fond du droit international privé, le tribunal fonde sa décision sur le principe de l'**universalité de la faillite**. Les motifs peuvent être ainsi synthétisés : 1. **Reconnaissance de plein droit :** Suivant une jurisprudence constante, le jugement de faillite ou de liquidation rendu à l'étranger règle l'état et la capacité du débiteur. À ce titre, il relève du statut personnel et doit être reconnu au Luxembourg sans exequatur. 2. **Effets du dessaisissement :** Cette reconnaissance automatique emporte des conséquences sur le patrimoine du débiteur et sur sa capacité d'ester en justice. Le dessaisissement et les conditions de poursuite des actions judiciaires sont régis par la loi de la procédure collective (la *lex fori concursus*). 3. **Égalité des créanciers :** Le tribunal souligne que l'unité de la faillite est une mesure d'intérêt général visant à garantir le respect de l'égalité des créanciers (*par conditio creditorum*). 4. **Sanction :** Constatant que la décision canadienne du 15 août 1994 interdit toute action sans autorisation et que la demanderesse ne justifie pas d'un tel permis, le juge luxembourgeois déclare la demande irrecevable. Il refuse par ailleurs de surseoir à statuer pour permettre une régularisation, estimant que le défaut d'autorisation au moment de l'assignation ou du prononcé est rédhibitoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illust