ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9575b178 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19950626_TALRéf_883·26 juin 1995·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1995-06-26, n° 19950626_TALRéf_883
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19950626_TALRéf_883
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2566674b9a46be89257…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1995:19950626TALRF8) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 1995 (n° 19950626_TALRéf_883) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Voici le commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 juin 1995, rédigé pour la revue Korpus.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vice-Président au Tribunal d'arrondissement ^de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Judith TAGLIAFERRI. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1995-06-26, n° 19950626_TALRéf_883 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Edmond LORANG susdit. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« commettons l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg pour faire la signification de la présente ordonnance aux parties défenderesses défaillantes. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 1995 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19950626_TALRéf_883) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du lundi,
26
juin
1995,
tenue
par
Nous
Jacqueline
ROBERT,
Vice-Président au Tribunal d'arrondissement ^de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en
remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, assistée du greffier Judith TAGLIAFERRI.
DANS LA CAUSE
ENTRE
le
, artiste peintre, demeurant à
sieur
F-
élisant
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 565, Code de procédure civile luxembourgeois —
partie demanderesse comparaint par Maître Claude SCHMARTZ,
avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître
Edmond LORANG susdit.
E T
avec
la société anonyme
siège à L-
partie défenderesse comparant par Maître François KREMER,
avocat, demeurcuit à Luxembourg.
II,
DANS LA CAUSE
ENTRE
, établie
la société anonyme
et ayant son siège social à L- (..
,
inscrite
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés de Luxembourg sous le n°
élisant domicile en l'étude de Maître François KREMER,
avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse en intejrvention comparant par Maître
François KREMER susdit.
E T
sans état connu, demeurant à
1 ) la dame
Etats-Unis,
la dame J ^
, sans état connu, demeurant à
Etats-Unis,
3) le
sieur
A
agissant
pour
comptes
assignées sub 1) et 2), sans autres qualités connues,
parties défenderesses en intervention défaillantes
des
A 1'appel de la cause à 1'audience publique ordinaire des
référés du lundi, 19 juin 1995, Maître Claude SCHMARTZ et
Maître François KREMER donnèrent lecture des assignations
ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens;
Les parties défenderesses en intervention ne comparurent
pas à l'audience publique;
Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit
à l'audience publique extraordinaire des référés de ce
jour 1'
O
R
D
O
N
N
A
N
C
E
qui suit:
Par exploit d'huissier du 13 juin 1995 et en vertu d'une
ordonnance présidentielle du 8 juin 1995
a fait donner assignation à la S.A.
Y.)
à comparaître devant le juge des référés pour
voir dire nulle la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'une
autorisation présidentielle du 9 mai 1995 par
et jN
sur le compte n°
auprès de
la
/
contraindre le tiers saisi, à savoir la
, à exécuter les ordres de paiement du saisi
à concurrence des sommes disponibles sur son compte et ce
sous peine d'astreinte ainsi que condamner la
au paiement d'une indemnité de
procédure de 50.000.- francs.
Par exploit d'huissier du 14 juin 1995 la S.A.
k)
a
fait
juge
des
^
donner
assignation
à
F.")
à
et ^ ^ ^
comparaître
devant le
personnes
voient
se
déclarer
référés
commune
afin
que
ces
1'ordonnance
à
intervenir.
Les faits et rétroactes à la base du litige sont les
suivants.
Le 9 mai 1995
Président
du
et J.^
Tribunal
Civil
saisissent le
de
l'arrondissement
de
Luxembourg d'une requête tendant à les autoriser à saisir
auprès de la
le compte n°
pour sûreté et recouvrement de la
somme de 650.000.- dollars
francs luxembourgeois.
US
à
évaluer à
19.155.600.-
Les exposantes motivent cette demande par le fait que le
virement
de
la
somme
de
650.000.-
dollars
US
de
leur
compte ouvert auprès d'une banque suisse au compte
luxembourgeois susmentionné a - nonobstant le prétendu
ordre du 24 mars 1995 - été fait à leur insu, de sorte
qu'elles affirment vouloir déposer plainte contre X pour
faux, usage de faux et escroquerie.
Les
fonds
dont
transférés
s'agit
ayant
frauduleusement
d'après
sur
le
elles
compte
été
bancaire
luxembourgeois, elles ont sollicité, aux fins d'empêcher
le retrait et l'utilisation desdits fonds, l'autorisation
de saisir-arrêter le compte
n°
auprès de la
Cette requête ayant été avisée favorablememt, ces mêmes
personnes ont fait saisir-arrêter le compte ci-dessus
mentionné.
La procédure de saisie-arrêt n'a, après signification de
la
saisie-arrêt
au
tiers
saisi,
à
savoir
la
, pas été continuée.
La
,
mandataire de
Y.j
avertie
par
le
, titulaire dudit compte
bancaire, de l'abandon de la procédure de saisie-arrêt et
des conséquences juridiques en résultant notamment pour
le tiers saisi, n'ayant pas obtempéré à l'injonction de
libérer le compte, celui-ci a, en date du 13 juin 1995,
saisi le juge des référés d'une demande tendant à
l'annulation de la saisie-arrêt pratiquée.
A cet égard,
juridiction
Y.^
des
référés
soutient qu'il incombe à la
de
faire
cesser
un
trouble
manifestement illicite résultant du fait que la procédure
de saisie-arrêt n'a pas été régulièrement poursuivie.
L'exploit de saisie-arrêt n'ayant pas été suivi de la
dénonciation de la saisie-arrêt au saisi avec assignation
en
validation
et
de
la
contre-dénonciation
au
tiers
saisi, le juge des référés, confronté aux dispositions
claires et précises de l'article 565 du code de procédure
civile, devrait prononcer la nullité de la saisie-arrêt
et en ordonner la mainlevée.
La
a, de son côté, estimé
qu'elle n'a pas à être jugée de la régularité de la
procédure et qu'à défaut de la mainlevée accordée par les
saisissantes elle s'en remet à la décision du tribunal.
A toutes fins utiles, afin de rendre l'odonnance à
intervenir opposable aux saisissantes, elle les a fait
assigner en leur domicile élu dans l'exploit du 9 mai
1995.
Présentement le juge des référés est d'avis qu'avant de
se prononcer sur les conséquences résultant du défaut de
continuation
de
la
procédure
engagée,
il
importe
d'examiner si le blocage - à la seule fin de faire échec
à de prétendues manoeuvres frauduleuses - d'un compte
bancaire dont on ignore qui est le titulaire peut ou non
être ordonné sur la base légale des articles 558 et
suivants du code de procédure civile.
Sous ce rapport, se pose la question de savoir sur qui
une saisie-arrêt peut être faite.
A
cette
question
la
doctrine
(Dalloz
Nouveau
code
de
procédure civile III, n°163; Cuche Précis des voies
d'exécution n°15 et suivants et 91) répond unanimement
que, puisqu'il n'y a qu'un créancier personnel qui puisse
saisir-arrêter, il n'y a qu'un débiteur personnel qui
puisse être saisi.
C'est
ainsi
que
le
mécanisme
de
la
saisie-arrêt
présuppose qu'il y ait un créancier, un débiteur ainsi
qu'une créance qui puisse faire l'objet d'une saisie.
Or en l'espèce force est de constater que la saisie-arrêt
n'a pas été faite sur la personne du débiteur mais sur un
compte bancaire. Ainsi la requête en autorisation de
saisir-arrêter ne contient pas la moindre indication qui
permette d'identifier le saisi; les articles 558 et
suivants du code de procédure civile ayant en fait été
utilisés aux fins de bloquer un compte, anonyme, auprès
d'une banque aux fins de rendre indisponibles les fonds y
déposés.
Ce faisant les parties saisissantes furent évidemment
dans l'impossibilité matérielle absolue de continuer la
procédure de saisie-arrêt entamée qui implique, entre
autres, la notification au saisi - inconnu jusqu'à ce
qu'il prenne l'initiative de dévoiler son identité - de
la saisie-arrêt qui a été faite.
Comme en l'espèce la procédure de saisie-arrêt, qui
permet à un créancier d'intercepter les sommes ou meubles
dus à son débiteur aux fins de se faire payer et qui met
donc en jeu 3 personnes, a été détournée de sa finalité -
la mesure proposée et avisée favorablement ne pouvant
l'être sur la base légale choisie - il échet d'en tirer
les conséquences, de conclure à l'existence d'une voie de
fait et partant de dire nul et de nul effet l'ordonnance
présidentielle du 9 mai 1995 et l'exploit de saisie-arrêt
qui s'en est suivi.
Il n'y a pas lieu d'enjoindre à la banque de libérer le
compte sous peine d'astreinte, alors que celle-ci a
d'ores et déjà fait savoir qu'elle se conformera à la
décision qui sera rendue.
La demande de ^
y!)
tendant à l'allocation
d'une indemnité de procédure de 50.000.-frs requiert
encore un rejet, l'attitude adoptée par la banque n'étant
pas constitutive d'une faute voire d'une négligence.
La présente ordonnance de référé est à déclarer commune
aux seules parties saisissantes - défaillantes - qui,
suivant requête en autorisation de saisir-arxêter et
saisie-arrêt du 9 mai 1995, furent les dames
et
J.]
à l'exclusion du dénommé
F.^
PAR
C
E
S
MO
TIFS
Nous
Jacqueline
ROBERT,
Vice-Président
au
Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge
des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut
à l'égard de
, J.^
et
et contradictoirement â l'égard des autres parties;
recevons les demandes,
forcée, en la forme;
principale
et
en
intervention
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant
qui de droit mais dès à présent et par provision;
disons nul et de nul effet l'ordonnance présidentielle du
9 mai 1995 ayant accordé l'autorisation de saisir-arrêter
ainsi que l'exploit de saisie-arrêt du même jour;
en donnons mainlevée;
pour le surplus: rejetons la demande du 13 juin 1995;
accueillons
la
demande
en
intervention
mesure où elle est dirigée contre
forcée
dans
la
commune
à
et
et la rejetons pour le surplus;
déclarons
K.)
la
présente
et J.)
condamnons les
ordonnance
de
référé
;
saisissantes
et
aux
frais et dépens de l'instance;
ordonnons
1'exécution
ordonnance
nonobstant
provisoire
appel
ou
de
la
opposition
présente
et
sans
caution;
commettons l'huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg pour faire la signification de la présente
ordonnance aux parties défenderesses défaillantes.
