Voici le commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 juin 1995, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette ordonnance de référé du 26 juin 1995, la juridiction luxembourgeoise rappelle avec une fermeté doctrinale remarquable les conditions subjectives essentielles de la saisie-arrêt, en sanctionnant le détournement de cette voie d’exécution à des fins de simple blocage conservatoire de fonds. En l’espèce, des créanciers alléguant une fraude avaient obtenu l’autorisation de saisir-arrêter un compte bancaire sans identifier le titulaire dudit compte, rendant ainsi matériellement impossible la dénonciation de la saisie prescrite à peine de caducité. Le juge des référés, saisi par le titulaire du compte révélé, prononce la nullité de la mesure en qualifiant le procédé de « voie de fait ». La décision souligne que la saisie-arrêt, mécanisme tripartite par essence, suppose impérativement l’existence d’un débiteur personnel identifié. En l’absence d’une telle identification, la procédure ne peut être détournée de sa finalité pour pallier l’anonymat d’un compte. Cette jurisprudence réaffirme la protection du tiers saisi et du débiteur contre les mesures d'exécution dévoyées, érigeant le respect des formalités de l’article 565 du Code de procédure civile en rempart contre l’arbitraire des mesures conservatoires in personam. ## I. Faits et procédure Le 9 mai 1995, sur requête de deux personnes physiques (les dames K. et J.), le Président du Tribunal civil de Luxembourg autorisait une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert auprès de la S.A. K., pour sûreté d’une créance évaluée à 650 000 dollars US. Les requérantes soutenaient que ces fonds provenaient d’un virement frauduleux effectué à leur insu depuis la Suisse et entendaient déposer plainte pour faux et escroquerie. Toutefois, la requête en autorisation ne désignait aucun débiteur nommé, visant uniquement le « compte n° [X] » dont le titulaire était alors inconnu des saisissantes. En conséquence, la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la banque (tiers saisi) ne fut suivie d’aucune dénonciation au saisi, ni d’assignation en validation, contrairement aux prescriptions légales. Le sieur Y., artiste peintre et titulaire effectif du compte, a alors saisi le juge des référés d’une demande tendant à l’annulation de la saisie-arrêt et à la condamnation de la banque à libérer les fonds. La banque a, de son côté, appelé les saisissantes en intervention forcée pour leur rendre l’ordonnance commune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une double problématique : d'une part, la régularité d'une saisie-arrêt pratiquée sur un compte dont le titulaire n'est pas identifié dans l'acte d'autorisation et, d'autre part, les conséquences du défaut de poursuite de la procédure (dénonciation et validation) sur le maintien de la mesure. Pour prononcer la nullité de l'ordonnance présidentielle et de l'exploit de saisie-arrêt, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'exigence d'un débiteur personnel :** Se référant à la doctrine classique (Dalloz et Cuche), le juge rappelle que le mécanisme de la saisie-arrêt repose sur une structure tripartite : un créancier, un tiers saisi et, nécessairement, un **débiteur personnel**. Il ne peut y avoir de saisie sur un compte anonyme, car « il n'y a qu'un débiteur personnel qui puisse être saisi ». 2. **Le détournement de finalité :** Le Tribunal constate que les articles 558 et suivants du Code de procédure civile ont été utilisés non pour désintéresser un créancier, mais pour « bloquer un compte anonyme » et rendre les fonds indisponibles. Ce détournement de la base légale choisie constitue une **voie de fait**. 3. **L'impossibilité procédurale :** Le juge souligne l'impasse juridique créée par les saisissantes : n'ayant pas identifié le saisi, elles se trouvaient dans l'« impossibilité matérielle absolue » de procéder à