**KORPUS – REVUE JURIDIQUE SOUVERAINE** **CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE : DROIT PROCÉDURAL DES RÉFÉRÉS** Par cette ordonnance du 13 juillet 1995, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise le régime de l’intervention forcée d’un tiers dans une mesure d’instruction *in futurum* déjà ordonnée. Si la jurisprudence admet, par dérogation au principe de l’irrecevabilité de l’intervention dans une instance déjà vidée, l’extension d’une expertise à de nouvelles parties, cette faculté demeure strictement subordonnée à la démonstration d’une urgence caractérisée et au respect scrupuleux du principe du contradictoire. En l’espèce, le magistrat sanctionne par l’irrecevabilité la carence probatoire du demandeur qui, d’une part, échoue à caractériser l’urgence de la mise en cause et, d’autre part, s’abstient de préciser l’état d’avancement des opérations expertales. Cette décision souligne l’exigence de vigilance procédurale incombant aux parties : l’extension d’une mesure d’instruction ne saurait être de droit dès lors que le stade des travaux de l’expert risque de compromettre les droits de la défense des tiers appelés, marquant ainsi la primauté de la loyauté des débats sur l’économie de la procédure. *** ## I. Faits et procédure Par une ordonnance de référé rendue le 9 janvier 1995, le juge des référés a commis un expert, Monsieur Arsène Schlesser, avec pour mission de constater des malfaçons affectant la façade d’un immeuble sis à Luxembourg, d’en déterminer les causes, de proposer des remèdes et d’évaluer le coût des travaux de remise en état. Cette mesure d’instruction avait été initialement ordonnée dans le cadre d’un litige opposant la société à responsabilité limitée Soc1 à une autre entité. En cours d’expertise, la société Soc1, demanderesse, a fait assigner par exploits des 2 et 8 juin 1995 la SARL Soc2 (fournisseur des matériaux) et l’ASBL Soc3 (chargée de la surveillance et de la réception des travaux) afin de les voir intervenir de force dans les opérations d’expertise déjà pendantes. Les parties défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de cette demande, arguant que les travaux d’expertise avaient déjà débuté, ce qui portait atteinte à leurs droits de la défense, et contestant par ailleurs l’existence de toute urgence justifiant leur mise en cause tardive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question suivante : **À quelles conditions une partie peut-elle, par voie d’intervention forcée, étendre une mesure d’expertise déjà ordonnée à des tiers alors que l’instance initiale est éteinte par le prononcé de l’ordonnance de désignation ?** Pour statuer, la juridiction se fonde sur une distinction doctrinale et jurisprudentielle classique : 1. **Le principe d'irrecevabilité :** En principe, une demande en intervention forcée est irrecevable dans une instance déjà « vidée » par une ordonnance de référé ayant institué l'expertise. 2. **L'exception d'extension :** Par exception, le juge des référés peut étendre une mesure d'expertise à d'autres parties, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de droit contractuel ou délictuel certain, dès lors que la responsabilité des tiers ne peut être exclue *a priori*. 3. **Les conditions cumulatives de l'extension :** Cette faculté est strictement encadrée par deux critères : * **L'urgence :** La nécessité d'appeler le tiers doit revêtir un caractère pressant. * **Le respect des droits de la défense :** L'expertise ne doit pas avoir atteint un stade tel que les parties appelées seraient empêchées de faire valoir utilement leurs observations ou de participer de manière contradictoire aux constatations fondamentales. En l'espèce, le juge retient que la demanderesse n'établit pas l'urgence de l'intervention. De surcroît, le tribunal relève que la demanderesse reste « muette sur l'avancement des travaux d'expertise », ne rapportant ainsi pas la preuve que les droits de la défense des défenderesses ne seraient pas lésés par cette intervention tardive. En conséquence, la demande est déclarée irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence rigoureuse (notamment C.A., 16 juin 1986 et 26 juin 1989) quant à l'économie des procédures de référé-expertise. **Sur le plan doctrinal**, la décision rappelle que si le juge des référés dispose d'une souplesse pour assurer l'efficacité des mesures d'instruction, il ne saurait s'affranchir des principes directeurs du procès. L'intervention forcée *post-ordonnance* n'est pas une simple formalité administrative d'extension, mais une nouvelle