Par une décision rendue le 13 juillet 1998, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur exemplaire le principe de la hiérarchie des normes et l’exclusivité de la prérogative réglementaire grand-ducale. Saisi d’une infraction à la législation sur la circulation routière, le Tribunal se trouve confronté à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense, mettant en cause la validité de l’article 12, paragraphe 7, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955. Cette disposition délègue au ministre le soin d’arrêter, par voie de règlement ministériel, les types d’appareils d’éthylométrie ainsi que leurs conditions d’utilisation et de vérification. S’appuyant sur la jurisprudence naissante de la Cour Constitutionnelle (arrêt n° 01/98) et sur la doctrine classique de Pierre Pescatore, le Tribunal souligne que l’article 36 de la Constitution réserve au Grand-Duc le pouvoir d’édicter les règlements nécessaires à l’exécution des lois. En jugeant que la question de la conformité de cette délégation législative au profit d’une autorité ministérielle n’est pas dénuée de tout fondement, le Tribunal ordonne un sursis à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle, marquant ainsi la primauté de la Constitution sur l’opportunité administrative. ## I. Faits et procédure Le 5 juin 1997, le prévenu a fait l’objet d’un contrôle d’imprégnation alcoolique révélant un taux de 0,71 mg d’alcool par litre d’air expiré, dépassant le seuil légal alors fixé à 0,55 mg/l. Poursuivi devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par citation du 17 mars 1998, il lui est reproché d’avoir circulé en état d’ivresse et d’avoir manqué à l’obligation de comportement prudent et raisonnable. À l’audience, la défense soulève l’inconstitutionnalité de la base légale ayant permis l’utilisation de l’éthylomètre (Alcooltest 7110 MKII). Elle soutient que l’article 12, paragraphe 7, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955, en ce qu’il attribue à un règlement ministériel le pouvoir de fixer les types d’appareils homologués et leurs conditions d’utilisation, méconnaît l’article 36 de la Constitution. Subsidiairement, la défense invoque des doutes techniques sur la fiabilité de l’appareil, le prévenu ne disposant que d’un seul poumon. Le Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, arguant que les mesures ministérielles ne sont que de simples modalités d’exécution technique subordonnées à un règlement grand-ducal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est appelé à déterminer si une disposition législative peut valablement déléguer à un ministre le pouvoir d’édicter des normes d’exécution d’une loi, alors que la Constitution attribue cette compétence au Chef de l’État. Pour motiver sa décision de saisine, le Tribunal se fonde sur deux piliers juridiques : 1. **Le précédent constitutionnel :** Le Tribunal cite l’arrêt n° 01/98 du 6 mars 1998 par lequel la Cour Constitutionnelle a censuré une disposition similaire dans la loi sur le brevet de maîtrise. La Cour y avait affirmé que l’article 36 de la Constitution s’oppose à ce qu’une loi attribue l’exécution de ses propres dispositions à une autorité autre que le Grand-Duc. 2. **La doctrine de l’exclusivité :** Se référant aux travaux de Pierre Pescatore, le jugement rappelle le principe de « l’exclusivité de la prérogative grand-ducale ». Selon ce principe, les arrêtés ministériels sont irréguliers lorsqu’ils prétendent se substituer au règlement grand-ducal pour édicter des mesures normatives nécessaires à l’application d’une loi qui ne se suffit pas à elle-même. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, si un règlement grand-ducal fixe les critères techniques généraux, c’est le règlement ministériel du 1er juillet 1992 qui détermine les modalités essentielles d’application et le cahier des charges des éthylomètres. Estimant que la