## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 29 mars 1999, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur la demande de restitution d'un tableau retenu à l'étranger par un prestataire de services et par la société de droit néerlandais qui l'a mis en œuvre. Le juge écarte le moyen tiré de l'inexactitude de la qualité mentionnée dans l'exploit, faute de grief démontré, puis déclare la demande irrecevable. Il retient que les mesures prévues par les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile sont d'application purement territoriale : la juridiction des référés luxembourgeoise ne peut ordonner de faire cesser une voie de fait dont les effets se produisent hors du Grand-Duché. La décision rappelle en outre que la protection du consommateur fondée sur la loi du 25 août 1983 suppose des conditions de fond non réunies en l'espèce. L'ordonnance présente un intérêt certain en ce qu'elle articule le principe de territorialité des pouvoirs du juge des référés avec les notions de voie de fait et de trouble manifestement illicite, et en ce qu'elle distingue nettement le régime des nullités d'exploit de celui des simples irrégularités matérielles. ## I. Faits et procédure Les demanderesses, deux personnes physiques domiciliées au Luxembourg, avaient confié à une commerçante exploitant un commerce sous enseigne un tableau attribué à A. Bloemaert, en vue de réparations ou d'améliorations. Un litige financier opposa ensuite les parties : la défenderesse commerçante et la société de droit néerlandais, établie à Amsterdam, invoquèrent un droit de rétention, en soutenant que les demanderesses restaient redevables d'une somme de 34.279,2 florins néerlandais, et formèrent une demande reconventionnelle à ce titre. Par exploit d'huissier du 13 janvier 1999, les demanderesses assignèrent les défenderesses devant le juge des référés pour obtenir, sous astreinte de 100.000 francs par jour de retard, la restitution du tableau dans un délai de quarante-huit heures, ainsi qu'une indemnité de procédure de 20.000 francs. Elles fondaient leur demande principalement sur l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 932 du même code, et plus subsidiairement sur l'article 10 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. Les défenderesses soulevèrent la nullité de l'assignation à l'égard de la commerçante, l'exploit lui attribuant une qualité qui ne correspondait pas à sa situation réelle, ainsi que l'incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois, au regard de la règle du lieu d'exécution de l'obligation en matière contractuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nullité de l'exploit.** Le juge devait déterminer si l'indication inexacte de la profession du défendeur dans l'acte d'huissier entraînait nécessairement la nullité de celui-ci au sens de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que cette formalité n'affecte que la rédaction matérielle de l'acte. Son inobservation n'est pas sanctionnée par une nullité d'ordre public et peut être couverte, conformément à l'article 254 du même code. Surtout, la partie défenderesse ne démontrait aucun grief, toute méprise sur l'identité de la personne assignée étant exclue. Le moyen est donc rejeté. **Second problème : la compétence territoriale des mesures de référé.** Le juge écarte d'abord l'argumentation tirée de la règle contractuelle du lieu d'exécution, en raisonnant à partir du pouvoir même du juge des référés. Il constate que l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile autorise le président ou le juge qui le remplace à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il rappelle la définition de la voie de fait, comme atteinte matérielle préjudiciable et intolérable aux droits d'autrui, par usurpation de droits que l'auteur n'a pas, et la violation évidente, illégale et intolérable d'un droit certain. Le juge relève ensuite que la compétence est limitée au territoire : les faits constitutifs du dommage imminent ou du trouble doivent se réaliser, ou s'être réalisés, dans le Grand-Duché. Or la rétention litigieuse était exercée par la société néerlandaise à l'étranger. Même à supposer qu'elle constitue une voie de fait, la juridiction luxembourgeoise des référés ne peut ni la prévenir ni la faire cesser. Le même raisonnement vaut pour l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dont le champ d'application est également territor