Je rédige le commentaire à partir du seul texte fourni. Certaines données (noms des parties, numéros d'immatriculation, siège) sont tronquées ou illisibles dans l'extrait ; je ne les reconstitue pas et les désigne par leur rôle. **Synthèse doctrinale** Par la présente ordonnance de référé rendue par défaut, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge des référés à accorder au créancier une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La décision illustre la fonction préventive et conservatoire de la procédure de référé : sans trancher le fond, le juge alloue une somme provisionnelle, réserve les droits des parties en renvoyant au principal, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel ou opposition. Elle met également en œuvre l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code, dont l'application repose sur l'équité appréciée au regard de l'ensemble des éléments de la cause. Le caractère défaillant du défendeur conduit à statuer par défaut, sans que le juge n'ait à procéder à une contradiction effective. L'intérêt de la décision réside dans la rigueur avec laquelle le juge délimite les conditions du référé-provision : le critère n'est pas la certitude de la créance mais l'absence de contestation sérieuse, appréciée sur la base des pièces produites. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, demanderesse, a fait assigner par acte du 23 mars 1999 une autre société à responsabilité limitée, défenderesse, devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le litige porte sur une créance invoquée par la demanderesse, dont le montant principal est fixé dans le dispositif à 929.222 francs, assorti d'intérêts au taux de 8,25 % à compter du 16 mars 1999, date de la mise en demeure, ainsi qu'une seconde somme de 185.844 francs. À l'audience ordinaire des référés du lundi 29 mars 1999, le conseil de la demanderesse a donné lecture de l'assignation. La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le juge a mis l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire des référés du vendredi 2 avril 1999. L'ordonnance a été rendue par Christiane Reckinger, vice-présidente, siégeant en remplacement du président du tribunal, assistée du greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés pouvait-il, en l'absence de contestation de la défenderesse, allouer une provision au créancier et une indemnité de procédure, tout en réservant le fond et en ordonnant l'exécution provisoire ? **Motifs.** Le juge fonde sa décision sur deux textes. En premier lieu, l'article 933, alinéa 2, NCPC permet l'octroi d'une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge relève, au vu des pièces et renseignements fournis, que la créance invoquée « apparaît comme n'étant pas sérieusement contestable ». Il s'agit d'une appréciation prima facie, qui ne préjuge pas de la solution au fond. En second lieu, au titre de l'article 240 NCPC, le juge estime équitable d'allouer à la demanderesse 25.000 francs, en considération de l'ensemble des éléments de la cause. Enfin, la défenderesse ayant été régulièrement assignée sans comparaître, il statue par défaut à son égard, conformément à la règle selon laquelle le défaut n'emporte pas adjudication des conclusions du demandeur, mais impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande au regard des pièces produites. **Dispositif.** Le juge renvoie les parties à se pourvoir au principal « devant qui de droit », mais alloue dès à présent et par provision les sommes précitées ; condamne la défenderesse aux frais et dépens ; et ordonne l'exécution provisoire sans caution, nonobstant appel ou opposition. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le référé-provision.** La décision rappelle la distinction fondamentale entre le pouvoir du juge des référés de trancher l'existence d'une obligation et celui de la constater sous l'angle de l'apparence. Le critère de la contestation « sérieuse » est un standard d'appréciation : il ne suppose pas que la créance soit certaine, mais qu'aucune contestation de nature à faire douter de son existence ne soit sérieusement articulée. En l'espèce, l'absence de comparution de la défenderesse facilite le constat, mais le juge ne peut s'en tenir à ce silence : il doit s'assurer, sur pièces, de la vraisemblance de la créance. Le praticien doit donc veiller à produire un dossier docum