L’ordonnance rendue le 6 décembre 1999 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux de l’exécution forcée des pactes d’actionnaires et de la protection des minoritaires au sein des structures de groupe. En l’espèce, le juge consacre l’opposabilité d’une convention d’actionnaires aux organes sociaux dès lors que ladite convention, revêtant une valeur para-statutaire, émane de l’unanimité des associés. La décision est remarquable par l’usage de la protection en référé (article 933 du Nouveau Code de procédure civile) pour suspendre des décisions de gestion — en l’occurrence des propositions de révocation et de remplacement d’administrateurs — jugées manifestement contraires aux engagements contractuels de gouvernance. Le juge retient la qualification de « dommage imminent » pour justifier une mesure conservatoire d’attente, neutralisant ainsi la puissance de l’actionnaire majoritaire agissant au mépris de la parole donnée. Toutefois, fidèle à une jurisprudence restrictive, le tribunal rejette la nomination d’un administrateur provisoire, rappelant que la mésentente entre associés ne saurait justifier une telle immixtion judiciaire tant que la pérennité sociale n’est pas compromise. Cette décision souligne l'efficacité du référé comme rempart contre le fait accompli en droit des sociétés. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme de droit français (S1) et deux administrateurs à la société anonyme de droit luxembourgeois (S2) et une société de droit belge (S3). La structure actionnariale de la société S2 est répartie entre S1 (49 %) et S3 (51 %). Par un pacte d’actionnaires conclu le 28 juillet 1995, les parties avaient arrêté les modalités de représentation au sein du conseil d’administration de S2, ainsi que les règles de désignation des administrateurs de la filiale S5, dont S2 détient environ deux tiers du capital. Le pacte stipulait précisément que sur les cinq postes d’administrateurs à pourvoir chez S5, S1 aurait le droit d’en désigner deux et S3 trois. Or, par décisions des 6 septembre et 14 octobre 1999, le conseil d’administration de S2 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire de S5 avec pour ordre du jour la révocation des administrateurs représentant S1 et leur remplacement par des candidats présentés par S3. S’estimant lésés par cette violation manifeste du pacte, S1 et les administrateurs évincés ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), sollicitant la suspension des décisions du conseil d’administration de S2 et la nomination d’un administrateur provisoire. Une société tierce (S4), actionnaire de S5, est intervenue volontairement à la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à deux questions principales : d'une part, l'opposabilité d'un pacte d'actionnaires aux décisions d'un conseil d'administration et la possibilité de suspendre ces dernières en cas de violation ; d'autre part, les conditions de nomination d'un administrateur provisoire dans un contexte de conflit d'actionnaires. **Sur la suspension des décisions sociales :** Les défenderesses arguaient que la décision du conseil n'était qu'une « proposition » non contraignante pour l'assemblée de S5 et que le pacte d'actionnaires, simple contrat, était inopposable aux organes de la société S2. Le tribunal rejette ces arguments. Il relève d'abord que S2 détenant les deux tiers de S5, la proposition de révocation sera inévitablement votée, rendant le dommage certain. Ensuite, le juge affirme que le pacte, signé par les deux seuls actionnaires de S2, possède une « valeur para-statutaire ». En conséquence, le conseil d’administration est lié par la volonté unanime de ses actionnaires. Constatant que les décisions litigieuses vont « manifestement à l’encontre » de la convention de 1995, le