ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2cbb0d12 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 19991223_TALréf_1004·23 décembre 1999·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1999-12-23, n° 19991223_TALréf_1004
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle
19991223_TALréf_1004
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2563ab32a29eb8e3f49…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1999:19991223TALRF1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 1999 (n° 19991223_TALréf_1004) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi le 23 décembre 1999 sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande d'une société anonyme tendant à la cessation d'une prétendue voie de fait consistant dans la radiation d'office de son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de son numéro intracommunautaire par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La décision repose sur un double constat : d'une part, l'illicéité manifeste de la mesure administrative est sérieusement contestable, dès lors que l'Administration dispose d'un pouvoir d'immatriculation d'office et que la loi n'exclut pas expressément la radiation d'office d'un assujetti ne remplissant plus les conditions d'immatriculation ; d'autre part, le dommage imminent n'est pas démontré, la société ne disposant au demeur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en mmplacernent du Président du »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1999-12-23, n° 19991223_TALréf_1004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la société anonyme de droit luxembourgeois icc J) S.A., établie et ayant son siege social à L (s. ) ' conseil »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement dn Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,statuant contradictoirement; recevons la demande en la pure forme; la déclarons irrecevable; »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 1999 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19991223_TALréf_1004) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 23 décembre 1999, tenue par
Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et a
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en mmplacernent du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine
SCHÛMPERLI.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme de droit luxembourgeois icc J) S.A., établie et ayant son siege
social à L (s. )
'
conseil
d°aLiiltration actuellement en fonctions, inscrire au Registre de Commerce de
Luxembourg sous le numéro L- ■)
élisant domicUe en l'étude de Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant a
Luxanbourg;
//<.m/m/fere.s.se comparant par Maître Fabio IREVISAN, avocat, demeurant a
Luxanbourg, en remplacement de Maître Alex SCHMITT susdit;
ET
1 TETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d'Etat, Monsieur
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 933, Code de procédure civile luxembourgeois —
2 T^MSffiroN'DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
poursuites et diligences de son directeur en ses susdits bureaux a Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume;
ripf/mderesses comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant a
Luxembourg.
c -j
A rappel de la cause à l'audience pubUque ordinaire des référés du lundi après-midi, 13
décembre 1999. Maître Fabio TREVISAN donna lecture de 1 assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens,
Maître François KREMER fut entendu en ses explications:
Lejuge des référés prit l'affaire en délibaé et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour 1'
ANGE
qui suit:
Par exDloit de l'huissier de justice Marc GR.ASER de Luxembourg en date des 23 et 24
"^vie
1999Tsocié.é anonyme kr i.) S.A. a fait ré^l^èrement donn=
assignation à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et a 1 A^inistration ^
l'EnSgistrement et des Domaines à comparaître devant le juge des référés aux fins <te
leur voir ordonner de faire cesser le trouble manifestement illicite cause a la
et de rendre librement accessible et utUisable son numéro d immatnculation a la TVA.
La demande est basée à titre principal sur l'anicle 933. dméa 1er et subsidiairement sur
l'article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.
La reouérante explique à l'appui de sa demande qu'elle a pour objet l'import et Pexpott
de tout matériel roulant, c'est-à-dire l'achat et la vente de voitures. Dans le ^e de cette
activité elle s'est vu attribuer un numéro de TVA et un numéro d identification
mtracommunautaire.
Le 9 février 1999 l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines aurait fait
"bloquer" lesdits numéros dans le système informatique luxembourgeois et m^
comLnautaire, de sorte que la requérante ne pourrait plus exercer son acuvite
commerciale.
La requérante s'estimant victime d'une voie de fait demande au juge des référés de la
faire cesser d'urgence.
Les défenderesses contestent le trouble manifestement illicite dont se plaint la
requérante.
r-ii expliquent
1orralîî
Or J'/
ï)
Elles
que
la b.A. -ia
se IhTe à des transactions
intracommunautaires
.
i^tva
d'envergure sans se conformer à la législation luxembourgeoise sur la TVA.
N'ayant pas fait de déclaration de TVA pour l'année 1998, eUe amait été taxée d^ffice
pour un montant de 34.500.000.- francs. ActueUement un recours serait pendant devant
le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
D'autre part la S.A. 5cC..j J ne se livrerait pas à une comptabilité régulière et ne
disposerait pas d'un registre des véhicules achetés et vendus amsi tpie le présent
pourtant la loi.
En réalité la S.A. £tC J) n'aurait pas d'activité au Luxembourg, la majeure partie
des transactions étant des opérations internes en Belgique qui semœt soumises a la
TVA belge, les véhicules achetés et vendus ne quittant pas le temtorre belge.
La requérante ne disposerait pas d'une autorisation d'établissementP«>^'a"|yité d'achat
et de vente de voitures au Luxembourg, l'autorisation du 29 septembre 1999, obtenue
près d'une année et demie après le début officiel des activités de la^éte,valant pour
" agence d'affaires à l'exclusion de toute vente de matenel mUilaire.
T SA
) n'avant pas d'activité régulière au Luxembourg, eUe ne remplirait
plus les c^ditions d'immatriculation prévues à l'article 4 de la loi sur la TVA. N'étant
plus assujettie, c'est à bon droit que l'Administration de l'Enregistrement aurait procédé
à la radiation d'office de la TVA, ce qui aurait eu pour conséquence que la société a
perdu son numéro d'identification intracommunautaire.
L'article 933 du NCPC stipule que "le président, ou le juge qui le ranplace, peut
toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en em qm
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite."
Le juge des référés est toujours compétent pour faire cesser une voie de fait, c'est-à-dire
un acte illégal portant préjudice à autrui. Il ne peut préjuger le fond, mais U peut fonder
sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n'est ou ne peut etie seneusement
contestée.
Les troubles doivent être manifestement illicites, ce qui présuppose que
illicéité doit
précisément ne pas être l'objet de contestations sérieuses(Trav. pari, du regl. grandducal du 25.11.1983, no. 2639, p.l9 et les références y citees).
Le trouble doit donc être incontestable et ce n'est qu'à cette condition qu'U peut être mis
fin à la prétendue voie de fait(Cour 3.2 1986, no. rôle 8791).
Il a ainsi été décidé que la demande est irrecevable, lorsque la contestation porte soit sur
l'existence même du trouble allégué par la partie demandere^e, son sur la prétendue
illicéité manifeste de ce trouble(Cour 26.1.1993, no. rôle 14/ /2).
La S A ScL t) estime 9"e l'Administratioa en désimmairiculant d'office la
requérante, a commis un acte illicite, cette procédure n'étant pas prévue par la loi.
EUe conteste d'autre part avoir contrevenu à la M luxembourgeoise sur TVA-
prétend qu'eUe n'a pas réalisé de vemes au Luxembourg soumises a la TVA
luxonbourgeoise.
n y a Ueu d'écarter le moyen des défenderesses aux termes duquel elles ne sauraient êffe
sanctionnées pour une attitude purement passive qui ne serait pas constituùve d une vote
de fait En effet les défenderesses ont pris une tnesure concrète et posmve en pnvant
Requérante de son numéro d'immatriculation à la TVA luxembourgeoise
qu'elle avait régulièrement obtenu et ne se sont pas contentees d avoir un rôle passif
négatif.
Le juge des
de'
RR:" U
,3 utéd'assujetti ou
du droit et rentrant dans
les compétences du juge du fond.
Le iuae des référés doit cependant vérifie si les agissements de l'adminisffation, à
savot la radiation d'office, sont manifestement illicites et partant constitutifs d une voie
de fait.
Force est de constater qu'en l'espèce si l'existence du trouble est établie, la requérante
étant privée de son numéro d'immatriculation à la TVA luxembourgeoise et de son
numéro IBLC,l'illicéité du trouble est sujette a des contestations seneuses.
L'article 4 du règlement grand-ducal du 21 décetnbre 1979 relatif à la déclaration de
commencement, de changement ou de cessation <te l'activité économiqu^n rna^m de
ta.xe sur la valeur ajoutée prévoit que l'administration peut pmceder d office a
l'immatriculation d'un assujetti qui ne dépose pas la déclaration exigee par 1 article 61,1
de la loi lors du commencement de son activité commerciale.
L'administration a estimé qu'elle était dés lots également en droit de rayer d'office les
commerçants qui ne remplissent plus les conditions pour etre immatricules.
n est vrai que cette procédure n'est pas expressément prévue par la loi.
n faut cependant relever que l'Administration est autorisée à immatriculer d'office, elle
peut aussi rectifier d'office des déclarations déposées, voire toer d'office des assujems
restant en défaut de déposer les déclarations prévues par la loi.
n n'est dés lors pas à priori exclu que l'Administration soit aussi autoi^ée à radier
d'office un assujetti qui ne remplit plus les ccnditions d'immatriculation, de sorte qu d
e.xiste pour le moins une contestation sérieuse quant a l'illiceite manifeste de la me u
prise par l'Administration à l'encontre de la requérante.
n en est d'autant plus ainsi que la S.A. Sx i)ne s'est manifestement Pa^onforoé
aux obligations légales découlant de la loi sur la TVA. ne faisant pas declaratio
requises.-ne disposant pas d'une compubiiité aèguliére et ne tenant pas de registre
véhicules achetés et vendus.
D'autre part la requérante ne prouve pas en quoi la radrâtion d'office hri causerait un
dommage, en ce sens qu'eUe ne pourrait plus exercer son activité, alors qu'die peut
rnnfinnpr à obtenir des Uvraisons de biens au Luxembourg ou dans (faunes pays
communautaires. Seulement le vendeur étranger ne peut plus livrer en exonération de
TVA au Luxembourg,la destinataire devra s'acquitter de la TVA luxembourgeoise.
Par ailleurs en l'absence d'autorisation d'établissement correspondant à son activité
déclarée, la société ne peut de toute façon pas faire le commerce ré^ier de voiles au
Luxembourg, de sorte opie le dommage imminent auquel elle serait e.xposee nest pas
établi.
Il s'en suit que la demande est irrecevable sur la base de l'article 933, alinéa 1er du
NCPC.
Elle est encore irrecevable sur la base subsidiaire de l'article 932 , alinéa 1er (fa même
code la requérante restant en défaut de prouver l'urgence de la mesure sollicitée, alors
qu'elle ne dispose pas d'autorisation d'établissement au Luxembourg pour l'activité
qu'elle prétend exercer et qu'eUe ne prouve pas l'existence d'une activité commerciale au
Luxembourg pour laquelle eUe aurait besoin d'un numéro de TVA ou d'un numéro
intracommunautaire.
pAP rus MOTIFS
Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement dn Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,statuant contradictoirement;
recevons la demande en la pure forme;
la déclarons irrecevable;
condamnons la S.A. ScC À.) sux frais et dépens de 1 instance.
