Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi le 23 décembre 1999 sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande d'une société anonyme tendant à la cessation d'une prétendue voie de fait consistant dans la radiation d'office de son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de son numéro intracommunautaire par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La décision repose sur un double constat : d'une part, l'illicéité manifeste de la mesure administrative est sérieusement contestable, dès lors que l'Administration dispose d'un pouvoir d'immatriculation d'office et que la loi n'exclut pas expressément la radiation d'office d'un assujetti ne remplissant plus les conditions d'immatriculation ; d'autre part, le dommage imminent n'est pas démontré, la société ne disposant au demeurant pas de l'autorisation d'établissement requise pour l'activité invoquée. Cette ordonnance rappelle avec netteté la distinction entre le trouble manifestement illicite, seul susceptible d'appeler une mesure provisoire, et la contestation de fond, réservée au juge du fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois, dont l'objet social consiste dans l'import-export de matériel roulant, c'est-à-dire l'achat et la vente de véhicules automobiles, s'était vu attribuer un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'un numéro d'identification intracommunautaire. Le 9 février 1999, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines procéda au blocage de ces numéros dans les systèmes informatiques national et communautaire, de sorte que la société ne pouvait plus exercer son activité commerciale. S'estimant victime d'une voie de fait, la requérante assigna par exploit d'huissier des 23 et 24 décembre 1999 l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, aux fins de voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite et la remise à disposition de son numéro d'immatriculation à la TVA. Elle fondait sa demande à titre principal sur l'article 933, alinéa 1er, et à titre subsidiaire sur l'article 932, alinéa 1er, du NCPC. Les défenderesses contestèrent le trouble allégué. Elles soutenaient que la société réalisait des transactions intracommunautaires d'envergure sans se conformer à la législation luxembourgeoise sur la TVA, qu'elle n'avait pas souscrit de déclaration pour l'année 1998 et avait été, à ce titre, taxée d'office pour un montant de 34.500.000 francs, un recours étant pendant devant le Directeur de l'Administration. Elles faisaient en outre valoir l'absence de comptabilité régulière, l'absence de registre des véhicules, la localisation des opérations en Belgique, ainsi que l'absence d'autorisation d'établissement valable : l'autorisation du 29 septembre 1999, intervenue environ dix-huit mois après le début officiel de l'activité, ne visait qu'une activité d'agence d'affaires à l'exclusion de la vente de matériel militaire. La radiation procédait, selon elles, de la perte des conditions d'immatriculation posées par l'article 4 de la loi sur la TVA. L'affaire fut plaidée à l'audience publique ordinaire du lundi 13 décembre 1999, puis mise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 23 décembre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la radiation d'office, par l'administration fiscale, du numéro d'identification à la TVA d'un assujetti constitue un trouble manifestement illicite, susceptible de justifier une mesure provisoire en référé, ou si son illicéité fait l'objet d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés. **Sur la compétence et les conditions du référé.** Le juge rappelle que l'article 933, alinéa 1er, du NCPC permet au président, ou au juge qui le remplace, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état s'imposant soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il souligne que le juge des référés ne peut préjuger le fond, mais qu'il peut fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n'est pas ou ne peut être sérieusement contestée. L'illicéité doit donc être manifeste, c'est-à-dire ne pas faire l'objet de contestations sérieuses ; le trouble doit être incontestable. Le juge cite à cet égard la jurisprudence de la Cour d'appel, selon laquelle la demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l'existence même du trouble allégué, soit sur son illicé