## Synthèse doctrinale Par un jugement rendu par défaut le 27 avril 2000, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a statué sur des poursuites engagées contre deux prévenus, l'un comptable au sein d'une banque luxembourgeoise, l'autre intermédiaire ayant transmis des informations aux autorités fiscales néerlandaises. La décision se signale par deux apports majeurs. Elle affirme, en matière de compétence internationale, que la connexité et l'indivisibilité peuvent fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises à l'égard d'un prévenu étranger résidant à l'étranger, sous réserve de la nature des infractions en cause. Surtout, elle consacre une lecture stricte de l'abus de confiance et du vol : l'appropriation d'informations incorporelles, faute de constituer des « choses » mobilières corporelles ou des objets énumérés par le texte pénal, échappe à ces qualifications. Le tribunal s'inscrit ainsi dans la jurisprudence belge de 1963, dont le droit luxembourgeois est tributaire, en refusant le recours analogique à la jurisprudence française sur le vol de données. Cette solution, fondée sur le principe de légalité, révèle les limites du droit pénal classique face à la criminalité informationnelle, limites que le législateur luxembourgeois a dû combler par la loi du 15 juillet 1993. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une plainte déposée le 13 novembre 1995 par une société anonyme luxembourgeoise de services financiers. Un client de cette société, de nationalité néerlandaise, avait été interrogé par le service de recherche fiscale des Pays-Bas au sujet d'un compte non déclaré entretenu auprès de l'établissement. Le service disposait de pièces provenant de la banque, sous la forme d'impressions d'écran (« screen print-out »). L'enquête interne établit que ces impressions avaient été réalisées à partir du poste informatique attribué à l'un des prévenus, comptable de la société, lequel disposait de l'accès aux informations clientèle dans le cadre de ses fonctions. Cinq impressions furent réalisées en deux périodes, en février 1995. Les investigations révélèrent que le prévenu avait, à deux reprises, utilisé le téléphone peu après les impressions, et qu'un second prévenu, intermédiaire établi en Belgique, avait reçu sur son télécopieur les documents avant de les remettre aux autorités néerlandaises, moyennant rémunération. Après des aveux partiels puis complets, corroborés par une expertise graphologique et une identification formelle, la chambre du conseil renvoya les deux prévenus devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 7 décembre 1999. Les préventions visaient le vol domestique, subsidiairement le vol simple, l'abus de confiance, l'infraction à l'article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, celle de l'article 309 du Code pénal, ainsi que l'association de malfaiteurs. Régulièrement cités, les prévenus ne comparurent pas, ce qui conduisit le tribunal à statuer par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit concernait la compétence territoriale. Le tribunal relève qu'en matière pénale les règles de compétence sont d'ordre public et que le juge doit les examiner d'office. Pour le prévenu résidant en Belgique, la compétence repose sur les articles 3 et 4 du Code pénal et les articles 5 à 7ter du Code d'instruction criminelle, qui consacrent le principe de territorialité. Aucune infraction reprochée ne figurant parmi les exceptions des articles 7 et 7bis, le tribunal recourt à la prorogation de compétence fondée sur la connexité (article 26-1 C.I.C.) et l'indivisibilité. Ayant constaté l'existence d'un concert préalable entre les prévenus, il retient que les actes commis par l'un et l'autre procèdent d'une intention criminelle unique, de sorte que la juridiction luxembourgeoise est compétente à l'égard du prévenu étranger pour les délits principaux. En revanche, l'infraction subsidiaire de l'article 309 du Code pénal, fruit du concert mais juridiquement indépendante, relève de la connexité seule et n'emporte pas la compétence à l'égard du non-résident. Sur le fond, le tribunal écarte d'abord le vol. Il rappelle que la soustraction frauduleuse suppose une chose appartenant à autrui et enlevée contre la volonté de son détenteur. Or les informations étaient à la libre disposition du comptable dans l'exercice normal de ses fonctions : leur appropriation n'est pas une soustraction, et l'examen des autres éléments constitutifs devient superflu. Les prévenus sont acquittés des chefs de vol. S'agissant de l'abus de confiance, le tribunal reconnaît la présence d'un détournement, d'une intention