## Commentaire d'ordonnance de référé Par une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 2000, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevables tant la demande principale tendant à interdire à un fiduciaire de se dessaisir d'actifs remis en vertu d'un *escrow agreement*, que la demande subsidiaire de nomination d'un séquestre, et a rejeté la demande reconventionnelle corrélative tendant à l'octroi d'une garantie. La décision met en lumière la double articulation, en matière de référé, entre l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, d'une part, et la distinction entre la garde judiciaire assurée par le gardien et la mission de gestion propre au séquestre, d'autre part. Elle souligne surtout que la saisie-revendication préalablement pratiquée prive d'objet la demande de mesure conservatoire, dès lors que les titres sont déjà placés sous main de justice. La portée de la solution tient ainsi moins à une appréciation du fond du litige, qui demeure soumis à l'arbitrage italien, qu'à la rigueur procédurale du juge des référés quant à l'utilité et à la recevabilité des mesures sollicitées. ## I. Faits et procédure Par accord-cadre du 30 mai 2000, des consorts vendeurs se sont engagés à céder à une société holding luxembourgeoise des participations sociétaires représentant 49 % du capital d'une société de droit italien, moyennant un prix de trente milliards de lires italiennes, payable par tranches. Le contrat contenait une clause compromissoire soumettant les litiges à un collège de trois arbitres. Pour garantir l'exécution des obligations réciproques, les parties ont conclu, le 21 juin 2000, un *Escrow Agreement* confiant à une société fiduciaire la réception en dépôt des actions cédées et l'encaissement des paiements échelonnés. La première tranche, de dix milliards de lires, fut réglée le 30 juin 2000 entre les mains du fiduciaire. Par lettre du 11 septembre 2000, l'acquéreuse dénonça divers manquements des vendeurs, notamment l'absence de justification d'un contrat préliminaire d'acquisition d'une participation complémentaire, ainsi que des obstacles urbanistiques affectant le parc d'attractions exploité par la société cible, et suspendit le paiement des tranches suivantes. Le fiduciaire, par lettre du 20 septembre 2000, fit connaître son intention de restituer les actions aux vendeurs, considérant le contrat de dépôt comme résolu faute de paiement. Parallèlement, une procédure arbitrale était pendante en Italie sur la validité ou la résolution du contrat. Saisi en référé sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (référé-urgence) et, subsidiairement, de l'article 933, alinéa 1er, du même code (référé-sauvegarde), combiné à l'article 1961 du Code civil, le juge a été appelé à se prononcer sur l'interdiction faite au fiduciaire de se dessaisir des actifs, ou, à défaut, sur la nomination d'un séquestre. Les défendeurs ont conclu au rejet et, à titre subsidiaire, ont sollicité qu'une garantie de vingt milliards de lires soit fournie par l'acquéreuse. Entre-temps, une saisie-revendication avait été pratiquée le 10 octobre 2000 à la requête de l'acquéreuse, portant sur la totalité des actions litigieuses, les titres ayant été confiés à un gardien. Une assignation en validité de cette saisie avait été délivrée le 23 octobre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, les actions étant déjà placées sous main de justice, la demande principale d'interdiction de dessaisissement conservait un objet, et si la nomination d'un séquestre, fondée sur l'article 1961 du Code civil, pouvait être ordonnée en référé. **Sur la demande principale.** Le juge constate que la saisie-revendication a rendu les actions indisponibles, de sorte que la demande d'interdiction de dessaisissement est devenue sans objet. Le raisonnement est classique : la mesure sollicitée tend à immobiliser des biens qui le sont déjà, l'intérêt à agir fait défaut. Il en résulte que la demande principale est déclarée irrecevable. **Sur la demande subsidiaire.** Le juge rappelle les conditions de la mesure de séquestre en référé : l'existence d'un différend sérieux, l'utilité de la mesure pour la conservation des droits des parties, et l'interdiction pour le juge des référés de procéder à une analyse du fond du droit. Il relève, d'une part, que la requérante ne justifie pas d'un péril imminent, les actions étant déjà immobilisées et l'instance en validation n'étant pas vidée, et, d'autre part, qu'une distinction doit être opérée entre la garde, mission de simple conserv