## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue en matière de licitation successorale, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg admet, à titre d'exception, sa compétence pour suspendre une vente aux enchères immobilière prévue à brève échéance, alors même que le juge du fond est saisi de difficultés d'exécution du jugement de partage. La décision distingue nettement deux régimes : d'une part, les difficultés d'exécution d'un titre, qui relèvent en principe du juge des référés sauf attribution légale contraire ; d'autre part, les mesures provisoires d'urgence fondées sur l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Le juge retient que la compétence du juge des référés pour les difficultés de partage devant notaire est écartée au profit du juge commissaire, en application de l'article 837 du code civil et de l'article 1196 du même code, ce qui conduit à une déclaration d'incompétence sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 932. Toutefois, l'urgence étant établie (débats au fond postérieurs à la date de la vente), le juge accorde la mesure conservatoire sollicitée sur le fondement de l'alinéa 1er. La portée de la décision tient à la combinaison de ces fondements et à la définition de l'urgence comme risque de préjudice irréparable pour une partie, indépendamment de la solution au fond. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de partage et de liquidation d'une succession, ordonnée par arrêt de la Cour d'appel du 3 mars 1998, une vente aux enchères publiques d'un terrain était fixée au 6 mars 2001, l'adjudication étant poursuivie par un notaire. Par exploit d'huissier du 21 février 2001, l'une des parties, copartageante, a assigné en référé les autres parties et le notaire aux fins de voir ordonner le sursis à cette vente. Au soutien de sa demande, la demanderesse invoquait des difficultés de bornage du terrain litigieux, l'inexactitude du cahier des charges, ainsi qu'un courrier du notaire laissant entendre que la vente ne pourrait avoir lieu. Elle fondait son action principalement sur l'article 932, alinéa 2, subsidiairement sur l'article 932, alinéa 1er, et plus subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Les défendeurs ont conclu à l'incompétence du juge des référés, subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande, plus subsidiairement à son caractère non fondé. Ils soutenaient que les contestations relevaient de la compétence exclusive du juge du fond, que la condition de différend faisait défaut après sept ans de procédure, que l'urgence n'était pas démontrée et que le dommage imminent n'était pas établi. Ils sollicitaient en outre une indemnité de procédure de 30.000 francs. L'affaire, plaidée à l'audience du 23 février 2001, a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 2 mars 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge des référés est-il compétent pour connaître de difficultés relatives à l'exécution d'un jugement de partage ?** Le juge rappelle que les difficultés d'exécution s'entendent de « tous les moyens qui peuvent être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l'exécution d'un titre ». Les moyens tirés du bornage et de l'exactitude du cahier des charges, à les supposer fondés, tendent à mettre obstacle à la vente, de sorte qu'ils constituent bien des difficultés d'exécution de l'arrêt du 3 mars 1998. La compétence générale du juge des référés en la matière est toutefois subordonnée à l'absence de texte attribuant le contentieux à une autre juridiction. Or, en cas de partage devant notaire ordonné par jugement, l'article 837 du code civil confie au juge commissaire, après procès-verbal de difficulté dressé par le notaire, la solution des difficultés, ou leur renvoi devant le tribunal selon la procédure de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile. Il en résulte que le juge des référés doit se déclarer incompétent sur le fondement de l'article 932, alinéa 2. **Deuxième question : les conditions du référé d'urgence sont-elles réunies ?** Aux termes de l'article 932, alinéa 1er, le président peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Sa compétence subsiste même si le juge du fond est saisi, à la double condition de l'urgence et de l'incertitude quant à la date d'une décision au fond tenant compte de cette urgence. Le juge définit l'urgence comme la situation dans laquelle le retard apporté à une solution provisoire, ne préjugeant pas le fond, met en péril les intérêts d'une partie, notamment lorsque la lente