Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2001, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc formée par un actionnaire minoritaire d'une société anonyme holding. La décision rappelle que l'actionnaire, même minoritaire, dispose d'un intérêt suffisant pour agir en référé, écartant ainsi la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. Elle refuse toutefois toute intervention, tant sur le fondement de l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile, faute de contestations sérieuses, que sur celui de l'article 933, faute de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent. Elle souligne le caractère exceptionnel de l'ingérence du juge des référés dans la vie interne des sociétés, réservée aux hypothèses de dysfonctionnement grave des organes ou de péril pour l'existence de la personne morale. La décision s'inscrit ainsi dans la ligne d'une jurisprudence luxembourgeoise restrictive, attentive à la distinction entre le provisoire et le fond. ## I. Faits et procédure Le demandeur, administrateur de sociétés domicilié à Madagascar, est actionnaire à hauteur de 33 % d'une société anonyme luxembourgeoise de type holding, la défenderesse principale, les 67 % restants étant détenus par le second défendeur, également administrateur de sociétés. Le demandeur soutient qu'une convention conclue avant le 15 mai 2000 entre la société et le ministère malgache de la Pêche et des Ressources halieutiques aurait prévu l'attribution à la société d'un bail emphytéotique portant sur un site aquacole. Selon lui, des terrains de ce site auraient été cédés en juin et septembre 2000 à une société appartenant à la famille de l'associé majoritaire, au mépris de ses droits et de l'intérêt social. Constatant l'inertie des organes sociaux, le demandeur, par exploit du 30 août 2001, a sollicité la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc chargé d'entreprendre toute action judiciaire ou extrajudiciaire afin de préserver ou de recouvrer le bail. Les défendeurs ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, invoquant le caractère définitif des décisions administratives de cession, l'absence d'urgence, l'existence de contestations sérieuses, l'absence de voie de fait et de trouble manifestement illicite, la nature de référé-expertise déguisé de la demande, et l'incompatibilité de la mission avec l'objet social d'une société holding. Le second défendeur a par ailleurs rappelé la clause compromissoire figurant dans la convention de 1989 et a demandé acte de ce qu'il n'y renonçait pas, ce que le juge lui a accordé. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 11 décembre 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord répondre à une question de recevabilité : un actionnaire minoritaire qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions administratives de cession a-t-il qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de nomination d'un mandataire de justice ? Il devait ensuite déterminer si les conditions de l'article 932 ou de l'article 933 du NCPC étaient réunies pour justifier une intervention judiciaire dans la vie d'une société. Sur la qualité pour agir, le juge retient que « toute personne, possédant un intérêt suffisant dans la société, a qualité » pour saisir le juge des référés, et que l'actionnaire, même minoritaire, dispose d'un tel intérêt. L'absence d'action au fond contre les décisions administratives n'emporte pas perte de cette qualité. Le moyen est écarté. Sur le fond, le juge examine successivement les deux fondements invoqués. Au titre de l'article 932, la demande suppose l'urgence et l'absence de contestation sérieuse. Le juge constate que les versions des parties sont irréductiblement contradictoires quant à l'existence et à la portée d'un droit accordé à la société sur le site, de sorte qu'il serait nécessaire d'analyser le fond du droit pour trancher. Rappelant que le juge des référés est « le juge de l'évident et de l'incontestable », il rejette la demande sur ce fondement. Au titre de l'article 933, le juge rappelle la jurisprudence luxembourgeoise selon laquelle l'ingérence dans la vie sociale doit demeurer exceptionnelle et ne se justifie que si les organes sociaux ne fonctionnent plus normalement, ou en présence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, hypothèses dans lesquelles l'urgence est sous-entendue. Il relève que le demandeur a lui-même assigné au fond en dissolution de la société et en