Le présent commentaire a été préparé à partir du seul texte intégral officiel fourni. Il ne contient que les faits, moyens et motifs qui y figurent ; les points non tranchés dans le document, notamment le sort définitif des poursuites et la dispositif complet, ne sont pas restitués, faute de ces éléments dans le texte communiqué. Le texte fourni est par ailleurs partiellement tronqué en fin de motivation (la discussion sur la prescription n'y figure pas), ce qui limite l'analyse. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 14 février 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, affirme la compétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l'infraction de fraude fiscale intentionnelle prévue au paragraphe 396 (1) de la loi générale des impôts (LGI), en écartant l'argument selon lequel cette infraction aurait été dépénalisée au profit d'une simple amende administrative. Le tribunal fonde sa solution sur une analyse croisée des travaux préparatoires, du maintien de la peine d'emprisonnement (ramenée à neuf mois), du caractère pénal de la sanction au sens de l'article 14 du Code pénal, et du maintien en vigueur des paragraphes 425 et 426 LGI, lesquels attribuent compétence générale aux tribunaux répressifs. Il retient que la compétence d'initiative de l'administration fiscale constitue une compétence parallèle à celle du ministère public, et non une compétence exclusive, et que l'alinéa 5 du paragraphe 421 ne régit que l'instruction de l'escroquerie fiscale, sans modifier le pouvoir de sanction. La décision réaffirme ainsi la nature de droit pénal spécial de la partie III de la LGI, soumise au droit pénal général, à la procédure pénale de droit commun et aux garanties de la Convention européenne des droits de l'homme. **I. Faits et procédure** Une société à responsabilité limitée, constituée le 12 mai 1992 et dont le prévenu était gérant, a fait l'objet d'une vérification comptable par le service de révision de l'Administration des contributions directes à la suite d'une dénonciation anonyme. Cette vérification a révélé que des sommes encaissées en espèces ou par chèque auprès de clients n'étaient pas comptabilisées, et que des numéros de référence de devis et factures étaient attribués de manière incohérente. Le total des revenus non déclarés pour les exercices 1992 à 1995 a été arrêté à 43.025.999 francs, soit un avantage fiscal de 20.704.487 francs. L'administration a transmis les poursuites au ministère public le 18 février 1998. Par réquisitoire du 29 décembre 2000, le parquet a requis l'ouverture d'une information judiciaire du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale intentionnelle (ou tentative) et escroquerie fiscale (ou tentative). Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d'appel, a saisi le tribunal correctionnel par citation du 23 novembre 2001 à l'audience du 19 décembre 2001. Le prévenu a reconnu les montants arrêtés par l'administration, en a fait l'objet d'un redressement fiscal et a acquitté des amendes fiscales distinctes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Son mandataire a conclu à l'extinction de l'action publique par prescription et contesté la compétence des juridictions judiciaires pour la fraude fiscale. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier problème de droit est de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes *ratione materiae* pour connaître de la fraude fiscale intentionnelle, ou si cette infraction, qui serait sanctionnée d'une amende de nature fiscale, relève exclusivement de l'administration. Le tribunal relève d'abord le caractère ambigu de l'intention du législateur : le projet initial, devenu la loi du 23 décembre 1997, maintenait une peine d'emprisonnement réduite de deux ans à neuf mois, et une telle peine ne peut être prononcée que par un tribunal (article 14 du Code pénal). La suppression de l'emprisonnement proposée par le Conseil d'État visait à éviter les courtes peines et à faciliter l'entraide pénale, et non à dépénaliser l'infraction. Les travaux préparatoires confirment d'ailleurs la volonté de maintenir une répression pénale. Le tribunal examine ensuite les propositions de dépénalisation émanant de la Chambre de commerce et de la Commission des finances, puis observe qu'elles n'ont jamais été transposées : les paragraphes 425 et 426 LGI, qui attribuent compétence générale aux tribunaux répressifs, n'ont pas été modifiés, et aucune disposition n'a réparti de manière exclusive les compétences entre administration et juridictions. L'amendement tendant à ajouter