Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 16 mai 2002 (n° 423/2002), est saisi d'une demande de séquestre judiciaire portant sur des actions d'une société anonyme luxembourgeoise, d'une demande d'annulation de décisions d'organes sociaux et d'une demande de suspension de leurs effets, dans un contexte de cession de groupe et de droits d'option stipulés dans un accord-cadre et un pacte d'actionnaires. Le juge rejette l'essentiel des prétentions en s'en tenant strictement aux pouvoirs du référé : il retient que la loi du for régit les conditions de recevabilité des actes de procédure, que la qualité à agir résulte de l'intérêt personnel et non de la seule qualité de partie au contrat, mais que le séquestre suppose une chose litigieuse individualisée et un différend sérieux portant sur la propriété. Les options n'ayant pas été levées, aucune propriété litigieuse n'est établie, et les demandes d'annulation sont irrecevables faute de pouvoir du juge des référés pour trancher le fond. La demande de suspension se heurte à la contestation sérieuse quant à la validité des clauses statutaires et à l'opposabilité du pacte à une société non signataire. La voie de fait n'est pas davantage caractérisée, la contestation sérieuse sur le caractère illicite du trouble faisant obstacle à l'intervention du juge de l'urgence. La présente décision offre ainsi une application rigoureuse de la distinction entre juge des référés et juge du fond en matière de droit des sociétés et de contrats conclus entre parties à un investissement transfrontière. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 26 avril 2002, plusieurs sociétés et personnes physiques, parties demanderesses, ont assigné devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé une société en commandite par actions luxembourgeoise, une société de droit luxembourgeois, un administrateur de sociétés et une société anonyme luxembourgeoise, aux fins de voir nommer un séquestre judiciaire chargé de conserver, d'une part, des actions représentant 7 % du capital social d'une société anonyme luxembourgeoise et, d'autre part, 2.250 actions de celle-ci ; d'obtenir l'annulation, subsidiairement la suspension des effets, de la décision de l'assemblée générale de cette société du 27 mars 2002 révoquant l'un des demandeurs de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration ; et l'annulation, subsidiairement la suspension, de la décision du conseil d'administration du même jour emportant nomination d'un nouveau conseil dans une société contrôlée par le groupe. Les demandeurs exposaient qu'un accord-cadre du 5 juin 2001 avait été conclu pour la cession de participations dans un groupe de sociétés, prévoyant la création d'une société détenant les participations cédées, ainsi qu'un pacte d'actionnaires du 2 juillet 2001 attribuant notamment un droit d'option d'achat de 7 % des actions, exerçable avant le 2 mars 2002, ainsi que deux options supplémentaires de 10 % chacune, conditionnées à un désinvestissement, une cotation en bourse ou une cession du contrôle. Les défenderesses refusaient l'exercice de l'option et avaient révoqué le demandeur de ses fonctions sociales, ce que les demandeurs qualifiaient de voies de fait, invoquant par ailleurs l'urgence dans l'attente d'une décision d'un tribunal arbitral. Les défenderesses opposaient des fins de non-recevoir tirées de l'omission du numéro d'immatriculation d'une société, du défaut d'indication de ses organes représentatifs, du défaut de qualité d'un demandeur non partie au contrat, ainsi que le caractère non levé de l'option, le droit applicable à l'accord-cadre étant le droit italien. Elles faisaient valoir que les demandeurs avaient, dans une lettre du 26 février 2002, seulement maintenu leur intention d'exercer l'option. Après débats à l'audience du 6 mai 2002, le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance le 16 mai 2002. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande au regard des mentions de l'exploit.** Le juge rappelle que les questions relatives au fonctionnement d'une société relèvent de la loi de la société et que l'appréciation des pouvoirs de ses organes obéit à la loi nationale à laquelle elle est soumise. Il en déduit que la question de savoir qui, au sein d'une société irlandaise, a qualité pour la représenter en justice se tranche selon le droit irlandais. Toutefois, les actes de procédure qui concourent à l'agencement du procès relèvent de la *lex fori*, de sorte que les mentions de l'exploit introductif d'instance au Luxembourg sont soumises au droit luxembourgeois. L'om