Par une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2002, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable le principe de légalité des sûretés réelles. En l'espèce, une société créancière d'une société civile immobilière (SCI) sollicitait du juge des référés l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les immeubles personnels des anciens associés, sur le fondement de leur responsabilité indéfinie. La juridiction rejette la prétention en soulignant une divergence fondamentale entre les droits français et luxembourgeois : à défaut de disposition législative expresse — telle qu'elle existe en France depuis les réformes de 1955 et 1991 — le juge des référés luxembourgeois ne dispose pas du pouvoir d'autoriser une hypothèque conservatoire en l'absence d'un titre de condamnation préalable. Cette décision précise ainsi les contours de l'office du juge de l'urgence : si ce dernier est le gardien de l'efficacité des créances, il ne saurait s'immiscer dans le régime des sûretés sans texte, respectant ainsi la hiérarchie des normes et la sécurité juridique des propriétaires fonciers. ## I. Faits et procédure La demanderesse, la S.à r.l. [AOOl], a réalisé des travaux de construction pour le compte d'une société civile immobilière (SCI). Munie d'une ordonnance conditionnelle de paiement revêtue de la formule exécutoire à l'encontre de ladite SCI pour un montant d'environ 10 millions de francs luxembourgeois, la créancière s'est heurtée à l'insolvabilité de sa débitrice, cette dernière n'ayant plus d'adresse connue et ses actifs ayant été cédés. La demanderesse a alors assigné, devant le juge des référés, les sieurs [S.], [C.] et [M.], anciens associés de la SCI au moment de la commande des travaux. Elle invoquait leur responsabilité au titre de l'article 1863 du Code civil, ainsi que des fautes civiles et pénales, pour solliciter l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur leurs immeubles personnels, craignant une organisation d'insolvabilité. Les défendeurs ont soulevé l'incompétence du juge des référés, l'absence de titre exécutoire à leur encontre personnelle et l'inexistence légale de l'hypothèque judiciaire "conservatoire" en droit luxembourgeois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une question de droit processuel et civil essentielle : **Le juge des référés peut-il, sur le fondement de sa compétence générale en matière de mesures provisoires (Art. 932 et 933 du NCPC), autoriser l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire en l'absence d'un jugement de condamnation préalable ?** Pour déclarer les demandes irrecevables, le juge des référés s'appuie sur une triple motivation : 1. **L'écran de la personnalité morale :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de la loi du 18 septembre 1933, la société civile jouit d'une personnalité juridique distincte. Bien que les associés soient tenus indéfiniment des dettes sociales (Art. 1863 Code civil), la société est un débiteur interposé. Les créanciers doivent impérativement poursuivre la société avant de se retourner contre les associés. En l'espèce, le titre exécutoire ne visait que la SCI et non les associés personnellement. 2. **L'interprétation stricte de l'article 2123 du Code civil :** Le texte dispose que l'hypothèque judiciaire résulte d'un jugement, qu'il soit contradictoire ou par défaut, définitif ou provisoire. Le juge souligne qu'une décision judiciaire de condamnation est le préalable indispensable à l'existence même de cette sûreté. 3. **L'absence de base légale pour la mesure conservatoire :** Le Tribunal procède à une analyse de droit comparé pour marquer la spécificité luxembourgeoise. Si le droit français a instauré, par les lois du 12 novembre 1955 et du 9 juillet 1991, une procédure permettant au juge d'autoriser une hypothèque conservatoire avant tout jugement au fond, le législateur luxembourgeois n'a pas adopté de dispositions équivalentes. En l'absence de texte spécial, le juge des référés ne peut créer une sûreté réelle qui grèverait le patrimoine d'un défendeur sans titre de condamnation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance consacre le principe de la **légalité des sûretés**. Elle rappelle que les mesures conservatoires portant atteinte au droit de propriété (par l'indisponibilité relative ou la préférence qu'elles préparent) ne peuvent être d'origine purement prétorienne. Le juge des référés