L’ordonnance rendue le 17 octobre 2002 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, apporte une précision essentielle quant au régime de l’information des administrateurs au sein des sociétés anonymes. Saisi d’une demande de suspension des effets d’une délibération du conseil d’administration, le juge des référés luxembourgeois s’aligne sur une conception exigeante du droit à l’information, considéré comme le corollaire indispensable à l’exercice du mandat social. La décision souligne que l’initiative de l’information incombe au président du conseil, lequel ne peut se borner à une posture passive en attendant d’éventuelles sollicitations. En l’espèce, le défaut de communication des documents nécessaires à une délibération éclairée — notamment les procès-verbaux de séances antérieures — dans le délai statutaire de convocation est qualifié de trouble manifestement illicite. Si le juge des référés rappelle son incompétence pour prononcer l’annulation au fond, il affirme sa pleine juridiction pour suspendre les effets d’une décision viciée par une rétention d’information, prévenant ainsi une atteinte grave au fonctionnement démocratique des organes sociaux. Cette décision constitue un rappel impérieux pour les praticiens sur la rigueur procédurale nécessaire à la validité des actes de gouvernance. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur T., administrateur de la société de droit luxembourgeois SOC 1 INTERNATIONAL SA, à ladite société. Le contentieux s'inscrit dans un contexte de tensions actionnariales entre l'actionnaire majoritaire (SOC 2 GROUP) et des administrateurs minoritaires ou indépendants. Le 23 septembre 2002, le conseil d'administration de SOC 1 s'est réuni, notamment pour arrêter l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire visant à modifier la composition du conseil (révocation de certains membres et réduction du nombre d'administrateurs). Monsieur T. conteste la régularité de cette séance, invoquant plusieurs violations statutaires : défaut d'information préalable, libellé obscur de l'ordre du jour, recours à la conférence téléphonique non prévu par les statuts, et absence d'approbation des procès-verbaux des séances précédentes relatant des points sensibles (prêts accordés à un dirigeant et accords transactionnels dits « Washington agreement »). Par exploit du 1er octobre 2002, Monsieur T. a assigné la société devant le juge des référés aux fins de voir prononcer la nullité, ou à défaut la suspension, des délibérations du conseil d'administration du 23 septembre 2002. La partie défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir, arguant que le demandeur avait assisté à la réunion et approuvé certains points. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une triple problématique : l'intérêt à agir d'un administrateur ayant participé à la séance critiquée, l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de nullité d'actes sociaux, et surtout, l'étendue de l'obligation d'information préalable incombant au président du conseil d'administration. **Sur l'intérêt à agir :** Le juge rejette l'exception d'irrecevabilité. Il retient que la présence d'un administrateur à une séance ne saurait couvrir les irrégularités affectant sa tenue. Monsieur T. justifie d'un intérêt né et actuel à voir suspendre des décisions qu'il estime irrégulières et susceptibles de lui causer un préjudice dans l'exercice de sa fonction. **Sur les pouvoirs du juge des référés :** Le tribunal rappelle un principe classique : le juge des référés, juge du provisoire, ne peut « dire et juger » au fond. En conséquence, la demande tendant à l'annulation des délibérations est déclarée irrecevable, cette prérogative appartenant au juge du fond. **Sur le trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC) :** Pour fonder la suspension, le juge examine si la méconnaissance du droit à l'information constitue un trouble manifestement illicite. Le tribunal relève que : 1. Les documents nécessaires à la préparation du conseil (notamment les procès-verbaux antérieurs et des courriers relatifs aux prêts litigieux) n'ont pas été communiqués dans le délai de convocation de sept jours prévu par