## Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2002 par la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé ordinaire, s'inscrit dans le contentieux classique des mesures provisoires. Le juge des référés est saisi d'une situation qui appelle une réponse urgente, sans que le fond du litige soit tranché. La décision met en lumière les conditions cumulatives de l'intervention du juge de l'urgence : l'existence d'une urgence, l'absence de contestation sérieuse ou, à tout le moins, la nécessité d'une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge demeure par ailleurs tenu par le principe selon lequel le référé ne préjuge pas le fond. La portée de la décision tient à la délimitation précise de l'office du juge des référés face à une demande opposant un couple de demandeurs, représentés par un avocat, à une société anonyme défenderesse. Toutefois, la présente analyse ne peut porter que sur les éléments du texte effectivement communiqué, lequel se trouve tronqué : seuls l'en-tête, la composition du tribunal et l'identification des parties figurent dans la source fournie, de sorte que les motifs et le dispositif ne peuvent être restitués avec certitude. ## I. Faits et procédure Le texte transmis comporte l'identification du tribunal (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, audience publique extraordinaire des référés du mardi 5 novembre 2002, à 9 heures), le numéro de rôle 77122 et le numéro de référé 842/2002. Il précise que l'affaire a été portée devant Christiane Reckinger, vice-présidente, siégeant comme juge des référés en remplacement du président, assistée du greffier Claudine Schumperli. Les parties sont identifiées comme suit : en premier lieu, un ingénieur-agronome et son épouse, pédagogue, demandeurs, élisant domicile en l'étude de Maître Gérard A. Turpel, avocat, et comparaissant par Maître Marie Romero en remplacement de celui-ci ; en second lieu, une société anonyme, défenderesse, représentée par son conseil d'administration, comparaissant par Maître Rafaëlle Weiss en remplacement de Maître Roland Assa. La rubrique « FAITS » ne contient toutefois que des fragments illisibles et lacunaires. Les éléments de fait ayant motivé la saisine du juge des référés, la nature précise de la demande, les prétentions respectives des parties et la chronologie de la procédure ne sont donc pas restituables à partir du texte fourni. Toute tentative de reconstitution ferait nécessairement appel à des hypothèses, ce que la méthode de la présente analyse exclut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué ne contient ni les motifs du juge, ni les moyens soulevés par les parties, ni le dispositif de l'ordonnance. Il n'est donc pas possible d'identifier avec exactitude le problème de droit tranché ni le raisonnement suivi. On peut seulement indiquer, en termes généraux et sans attribuer ces éléments à la décision elle-même, que le contentieux du référé devant les juridictions luxembourgeoises relève des dispositions du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois relatives au président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé, qui subordonnent l'intervention du juge à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse, ou à l'existence d'un trouble manifestement illicite. Il appartiendrait à la lecture intégrale de l'ordonnance de vérifier quel fondement a été retenu et comment ces conditions ont été appréciées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision ne peut être appréciée sur le seul fondement de l'en-tête. Sur le plan méthodologique, le commentateur doit rappeler que l'ordonnance de référé, par nature provisoire, ne tranche pas le fond et n'a pas autorité de chose jugée au principal. Son intérêt pratique réside dans la démonstration de la mise en œuvre des conditions de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, lesquelles constituent le cœur de l'office du juge des référés. Pour une analyse aboutie, il est indispensable de disposer du texte complet de l'ordonnance, notamment de la partie « FAITS » intégrale, des moyens des parties et des motifs ainsi que du dispositif. Le présent commentaire doit donc être considéré comme provisoire et limité à la structure et à l'identification de la décision, en attendant la communication d'une version exploitable du texte.