Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 mars 2003, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, se prononce sur les poursuites engagées contre un prévenu pour corruption passive de fonctionnaires publics, subsidiairement pour délit d'immixtion. Le jugement rejette les exceptions de procédure tirées de la violation du principe de l'égalité des armes et de l'exceptio obscuri libelli, tout en retenant la méconnaissance du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il tire de cette constatation une conséquence limitée : la juridiction de jugement ne dispose pas du pouvoir de prononcer l'irrecevabilité des poursuites, le dépassement du délai ne pouvant qu'entraîner un allègement de la peine en cas de condamnation, à l'exclusion de toute sanction procédurale plus radicale. La décision s'inscrit ainsi dans le débat sur les effets du dépassement du délai raisonnable en procédure pénale et sur la répartition des pouvoirs entre le ministère public, la chambre du conseil et la juridiction de jugement. Elle rejette par ailleurs les demandes d'expertise et de consultation de l'intégralité des pièces saisies, en se fondant sur le caractère souverain de l'appréciation du juge du fond et sur l'existence de droits d'accès déjà ouverts à la défense. ## I. Faits et procédure Par citation directe du 6 août 2002, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle à l'encontre de X., à l'audience du 18 novembre 2002, des préventions de corruption des fonctionnaires publics, à titre principal sur le fondement des articles 247 et 246 du code pénal, et de délit d'immixtion, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 245 du même code. La procédure s'est déroulée sur plusieurs audiences, entre le 18 novembre et le 18 décembre 2002, au cours desquelles un nombre considérable de témoins ont été entendus après prestation du serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle, un témoin ayant refusé de déposer sous serment. Le prévenu a été entendu en ses explications, le représentant du ministère public a requis la condamnation, et la défense, assurée par deux avocats, a développé ses moyens à plusieurs reprises. Les faits reprochés se situent entre 1988 et 1993. Une information a été ouverte le 16 juin 1993 et clôturée le 15 octobre 1999. La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement a prononcé un non-lieu le 30 mai 2000. Sur appel du procureur général d'État, la chambre du conseil de la cour d'appel a, par arrêt du 21 février 2002, ordonné le renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement. Le pourvoi formé par le prévenu a été déclaré irrecevable par décision du 27 juin 2002. Le tribunal était donc saisi, d'une part, de l'arrêt de renvoi, d'autre part, de la citation directe subséquente, et devait statuer sur plusieurs exceptions et demandes incidentes soulevées par la défense : violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, dépassement du délai raisonnable, nullité de la citation pour obscurité, demande d'expertise et demande de consultation de l'ensemble des cartons saisis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'égalité des armes.** La défense soutenait que le prévenu, seul poursuivi pour corruption passive, était placé dans une situation désavantageuse, les auteurs supposés de la corruption active n'ayant pas été poursuivis, et que, n'étant que prévenu alors que d'autres comparaissaient comme témoins, il subissait une inégalité injustifiée. Le tribunal écarte ce moyen en deux temps. Il relève, en s'appuyant sur la doctrine belge (Rigaux et Trousse), que la corruption passive et la corruption active constituent deux infractions distinctes, de sorte que le corrompu peut être poursuivi et puni sans qu'il soit nécessaire de poursuivre le corrupteur. Le choix des poursuites relève du principe de l'opportunité des poursuites, dont le ministère public est seul investi, et il n'appartient pas à la juridiction de jugement de le critiquer. Sur le fond du principe d'égalité des armes, le tribunal rappelle que celui-ci implique la possibilité raisonnable pour chaque partie de présenter sa cause, et que l'appréciation souveraine de la valeur probante des éléments de preuve par le juge du fond n'est pas incompatible avec l'article 6. Relevant que l'ensemble des témoins à charge et à décharge ont été entendus dans les mêmes conditions, et que le prévenu n'établit pas la lésion concrète de ses intérêts, il conclut à l'absence de violation. **Deu