Voici un commentaire académique et pratique de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 novembre 2003, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 12 novembre 2003, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime de la responsabilité civile encourue lors de la période précontractuelle. En l'espèce, une agence de communication avait engagé des frais substantiels et réalisé des prestations préparatoires avancées pour l'organisation d'un événement d'envergure, avant de se voir opposer une rupture brutale des pourparlers par son donneur d'ordre potentiel. Si le Tribunal écarte logiquement la responsabilité contractuelle en l'absence de convention formalisée, il retient la responsabilité délictuelle de la défenderesse sur le fondement de la *culpa in contrahendo*. La décision souligne que la liberté de rompre les négociations, corollaire de l'autonomie de la volonté, s'efface devant l'obligation de loyauté lorsque la rupture est intempestive, dépourvue de motif légitime et intervient alors qu'une croyance légitime en la conclusion du contrat avait été sciemment entretenue. Le préjudice, évalué souverainement à 10 % du montant du marché escompté, sanctionne ainsi un abus de droit dans la phase de formation du contrat, protégeant l'investissement et le temps de l'opérateur économique évincé. ## I. Faits et procédure Dans le courant de l'année 2002, la société anonyme de droit luxembourgeois **[S.A. S.]** a sollicité plusieurs agences de communication, dont la société anonyme **[S.A. V.]**, en vue de l'organisation d'un événement d'entreprise d'envergure (tournois de football) prévu pour juin 2003. Entre septembre et novembre 2002, les parties ont multiplié les échanges techniques et les réunions de travail. La demanderesse a fourni des offres détaillées, élaboré un programme complet, effectué des visites de sites et réalisé un avant-projet de site internet, lequel avait reçu un accueil favorable de la part de la défenderesse. Toutefois, par courrier du 20 janvier 2003, la société **[S.A. S.]** a informé l'agence qu'elle ne souhaitait pas poursuivre leur collaboration, invoquant une décision de confier l'organisation à une filiale interne pour des raisons de coûts. La société **[S.A. V.]** a alors émis deux factures (l'une pour frais d'agence et création de site, l'autre pour dédit) d'un montant total de 118 872,68 EUR. Devant le refus de paiement, elle a assigné la défenderesse devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur un fondement principalement contractuel et subsidiairement délictuel. La défenderesse a soulevé *in limine litis* une exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité, arguant que les factures visaient une entité juridique distincte, exception rejetée par le Tribunal au regard de la confusion entretenue par la défenderesse elle-même dans ses correspondances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, l'existence d'un lien contractuel né de l'approbation des travaux préparatoires et, d'autre part, la qualification de la rupture des pourparlers au regard des règles de la responsabilité civile. **Sur le fondement contractuel :** Le Tribunal rejette la demande en paiement des factures. Il relève que les parties se trouvaient dans une « phase préliminaire de pourparlers ». En l'absence de signature d'un contrat définitif ou d'un accord sur les éléments essentiels de la prestation et son prix global, aucune convention n'était formée. La preuve d'un contrat d'entreprise n'étant pas rapportée, les factures ne pouvaient servir de titre de créance. **Sur le fondement délictuel (la rupture fautive) :** Le Tribunal rappelle le principe de la liberté contractuelle, qui inclut le droit de ne pas conclure. Cependant, ce droit dégénère en abus lorsque la rupture est « intempestive » ou « brutale ». Les motifs retenus par les juges pour caractériser la faute sont les suivants : 1. **L'état d'avancement des négociations :** Les parties étaient parvenues à un stade