Le présent texte est une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 27 janvier 2004 (rôle n° 84911, réf. 61/2004), dont le texte est fourni dans son intégralité jusqu'à son point de coupure. Le juge des référés, saisi par un administrateur de la société SOC1.) SA contre ses coadministrateurs et la société en commandite par actions SOC2.) CAPITAL s.c.a., examine si un administrateur agissant isolément dispose d'un droit d'investigation individuelle sur les documents sociaux et, dans l'affirmative, si l'intervention du juge des référés dans la vie d'une société dont les organes fonctionnent normalement est justifiée. Le juge écarte l'argument tiré de la décision de l'assemblée générale du 8 décembre 2003, qui ne couvre pas l'accès aux documents non confidentiels, et retient qu'aucun dysfonctionnement des organes ne résulte du seul fait d'une mise en minorité. Il admet néanmoins le principe d'un droit d'investigation individuelle de l'administrateur, corollaire de sa responsabilité, qui ne se heurte pas au principe de collégialité, sous réserve pour l'administrateur de justifier la nécessité précise de l'investigation. Le texte fourni s'arrête avant le dispositif : l'issue définitive de la demande ne peut donc être énoncée ici. Il en ressort néanmoins une solution doctrinale nette sur l'accès individuel à l'information et les conditions restrictives de l'intervention du juge des référés dans la vie sociale. ## I. Faits et procédure Par exploit du 28 novembre 2003, A.), administrateur de la société SOC1.) SA, a assigné ses coadministrateurs B.) et C.), ainsi que la société SOC1.) SA et la société en commandite par actions SOC2.) CAPITAL s.c.a., devant le président du tribunal d'arrondissement statuant en référé. Il sollicitait qu'il soit ordonné aux défendeurs de lui laisser un libre accès aux locaux de la société, de mettre à sa disposition sans déplacement les livres comptables, les registres des procès-verbaux et les documents sociaux, de l'autoriser à en prendre copie, le tout assorti d'une astreinte de 25.000 euros par jour. Il fondait principalement sa demande sur l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du même code. Le demandeur exposait s'être heurté à plusieurs refus, notamment lors de visites à la succursale suisse de la société, les documents ne pouvant selon les défendeurs être consultés que par le conseil d'administration pris collégialement. La société SOC1.) SA est l'associé commandité unique de SOC2.) CAPITAL s.c.a., fonds d'investissement dont l'engagement d'investissement est de 205 millions d'euros, et son conseil d'administration est composé de trois membres désignés selon un « shareholders' agreement » du 24 octobre 2000. Une assemblée générale extraordinaire, tenue le 8 décembre 2003 à la majorité de l'actionnaire SOC5.) SA, a adopté une décision relative à l'accès individuel de l'administrateur aux documents confidentiels, décision que le conseil d'administration a approuvée le 30 décembre 2003 à deux voix contre une. Les défendeurs B.) et C.) invoquaient à titre principal l'incompétence du juge des référés, le trouble ayant cessé, et à titre subsidiaire l'absence de droit d'investigation individuel ainsi que l'absence d'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la recevabilité de l'intervention du juge des référés dans la vie d'une société dont les organes fonctionnent normalement. Le juge rappelle que cette intervention doit demeurer exceptionnelle et réservée à des cas particulièrement graves, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (30 avril 1990, n° 12181) et sur la doctrine (N. Edon, G. Horsmans). Lorsque les organes sont en état de fonctionner, le juge ne peut intervenir que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est constaté, ou si la non-intervention produirait des suites irréparables. Le juge retient que la décision de l'assemblée générale du 8 décembre 2003 ne règle pas l'accès aux documents non confidentiels, de sorte que le trouble allégué n'a pas cessé de facto. Il relève par ailleurs que ce texte, émanant de l'organe souverain et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, s'impose aux administrateurs. Quant au dysfonctionnement allégué, le juge constate que le « shareholders' agreement » ne confère aucun droit de veto à l'administrateur représentant les actions A : la mise en minorité relève de la règle majoritaire inhérente à l'organe collégial et ne caractérise pas en soi une paralysie. Les organes