Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, du 10 mars 2004 (n° 83502 du rôle), illustre la responsabilité personnelle et solidaire de l'administrateur d'une société anonyme envers la société elle-même, sur le fondement de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Une administratrice ayant signé seule deux chèques tirés sur le compte social, en méconnaissance de la règle statutaire imposant une signature conjointe ou celle de l'administrateur-délégué, est condamnée à rembourser la somme de 17.351 euros. La décision affirme, en outre, la compétence de la juridiction commerciale pour connaître de l'action de la société contre son administrateur, en se fondant sur la nature des fautes de gestion commises dans la conduite d'une société commerciale, et rappelle que l'exécution provisoire sans caution n'est admise, hors les cas de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un titre non attaqué ou une condamnation précédente non frappée d'appel le justifie. Le jugement, rendu contradictoirement malgré la défaillance de la défenderesse, offre ainsi une application classique mais utile de la responsabilité des dirigeants et des règles de procédure commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme V., ayant son siège social à Luxembourg, a fait assigner par exploit d'huissier du 2 juillet 2003 Madame N., agent immobilier et administrateur de sociétés, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième section, a été renvoyée devant la quinzième chambre. La demanderesse exposait que la défenderesse avait été désignée administratrice de la société par décision de l'assemblée générale du 4 juillet 2002. Elle reprochait à celle-ci d'avoir, de sa propre initiative et au mépris des statuts, signé seule deux chèques tirés sur le compte de la société, pour des montants respectifs de 4.957 euros et de 12.934 euros, soit un total de 17.351 euros. Un extrait bancaire versé aux débats établissait le débit effectif du compte social. La société déclarait n'avoir jamais donné son accord à ces paiements et ignorer la destination réelle des fonds. La demanderesse sollicitait la condamnation de l'assignée au paiement de cette somme, une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire sans caution du jugement. Bien qu'ayant été initialement représentée par un avocat, la défenderesse n'a pas comparu à l'audience des débats du 10 février 2004. Le tribunal a fait application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile et a statué par jugement contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales : celle de la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action de la société contre son administrateur, et celle de la responsabilité de cet administrateur à raison de la signature isolée de chèques sociaux en violation des statuts. **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle que l'article 631, 2°, du Code de commerce attribue compétence au tribunal d'arrondissement en matière commerciale pour les « contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce ». Il relève que, bien que le texte ne le prévoie pas expressément pour les actions dirigées par la société contre ses associés, la jurisprudence admet la compétence commerciale en ce cas. S'appuyant sur la doctrine (Ripert et Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, t. I, n° 1371) et sur une décision antérieure du même tribunal (29 octobre 1993, n° 39871 du rôle), il juge que l'action en responsabilité dirigée contre les administrateurs doit être portée devant le tribunal de commerce, sauf s'agissant de l'action civile née d'un crime ou d'un délit. Il est indifférent que l'administrateur n'ait pas la qualité de commerçant, dès lors que les fautes reprochées ont été commises dans la gestion d'une société commerciale. **Sur le fond.** Le tribunal constate, sur la base des pièces versées, que l'assignée a signé seule deux chèques émis au profit d'un tiers, et que le compte de la société a été débité en conséquence. Il relève que la société n'avait donné aucune autorisation et que l'article 6 des statuts subordonne l'engagement de la société à la signature individuelle de l'administrateur-délégué ou à la signature conjointe des deux administrateurs, dont obligatoirement celle de l'administrateur-délégué. Or la défenderesse, simple administratrice, a agi seule et sciemment au mépris de ces stipulations. Au visa de l'article 59, aliné