Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance présidentielle de saisie-arrêt rendue sur requête, affirme que l'arrêt d'appel antérieur ayant révoqué une première autorisation de saisie revêt l'autorité de chose jugée au provisoire et ne peut être contourné par une seconde requête fondée sur des faits identiques. Il rappelle que l'ordonnance sur requête, décision provisoire, ne fait pas obstacle à une nouvelle demande du créancier, mais que la décision rendue sur la rétractation est de nature contentieuse et lie les parties tant qu'un fait nouveau, entendu comme un fait purement accidentel, n'est pas survenu. Faute d'un tel fait, la seconde autorisation est jugée irrégulièrement accordée et la saisie est levée. Le juge retient en outre la recevabilité de l'action malgré le cantonnement, au motif que le cantonnement ne vaut pas reconnaissance de la créance et laisse subsister l'intérêt à agir en mainlevée. La décision, rendue sur le fondement de l'article 66 du code civil invoqué par le demandeur, sert ainsi de rappel des principes gouvernant la rétractation des ordonnances sur requête et l'articulation entre autorité provisoire des décisions de référé et faculté de nouvelle requête. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) Sàrl avait confié à la société SOCIETE2.) Sàrl la construction de deux maisons. Contestant les factures émises, à hauteur de 54.079,31 euros, au motif de malfaçons, la société SOCIETE2.) fit pratiquer une saisie-arrêt sur autorisation présidentielle du 7 juillet 2003. Le juge des référés se déclara d'abord incompétent pour statuer sur la rétractation, décision réformée par un arrêt de la Cour du 5 septembre 2003, qui prononça la révocation de l'ordonnance présidentielle et la mainlevée de la saisie. Le créancier présenta alors, le 11 novembre 2003, une nouvelle requête tendant à obtenir une autorisation identique, pour le même montant, auprès des établissements bancaires SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.). Le Président y fit droit le 13 novembre 2003, et la saisie-arrêt fut pratiquée le 18 novembre 2003. Un cantonnement fut ordonné le 15 décembre 2003 et limita les effets de la saisie au montant de la créance alléguée. Par ordonnance du 4 février 2004, le juge des référés se déclara à nouveau incompétent pour connaître d'une demande en rétractation. Par exploit du 9 mars 2004, la société SOCIETE1.) saisit de nouveau le juge des référés, cette fois sur le fondement de l'article 66 du code civil, aux fins de révocation de l'ordonnance présidentielle du 13 novembre 2003 et de mainlevée de la saisie. La défenderesse principale soutint que la demande était irrecevable pour défaut d'intérêt, la demanderesse ayant, par la demande de cantonnement, acquiescé à la saisie, et que la nouvelle requête était recevable comme ne se heurtant pas à l'autorité de chose jugée des décisions gracieuses. Les sociétés tierces saisies firent défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de l'action en rétractation malgré le cantonnement. Le juge écarte l'irrecevabilité au motif que le cantonnement a pour seul effet de rendre disponible la fraction excédentaire des sommes saisies, qu'il ne constitue jamais une reconnaissance de la créance et que le débiteur saisi conserve intérêt et qualité pour contester le principe même de la saisie. Le second problème, central, portait sur la nature de l'ordonnance sur requête et sur l'effet de l'arrêt d'appel antérieur. Le juge rappelle que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue sans débat contradictoire, que le requérant débouté peut réitérer sa demande sans se heurter à l'autorité de chose jugée, mais que le juge ayant accueilli la requête ne peut la modifier ou la rétracter qu'en présence d'un fait nouveau ou sur demande en rétractation. La compétence pour connaître de cette demande appartient au juge qui a statué sur la requête, saisi comme en matière de référé, sans condition d'urgence et indépendamment d'une contestation sérieuse. La décision qui rétracte ou modifie l'ordonnance initiale présente une nature contentieuse et épuise le premier degré de juridiction. Appliquant ces principes, le juge qualifie l'arrêt de la Cour du 5 septembre 2003 de décision contentieuse revêtue de l'autorité de chose jugée au provisoire, de sorte que les parties et le juge demeurent liés tant qu'un fait nouveau n'a pas modifié les circonstances qui la justifia