Le jugement n° 1616/2004 rendu le 18 mai 2004 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre, à propos d'une série de graffitis apposés sur des biens publics et privés, la distinction entre délit de destruction volontaire de biens mobiliers d'autrui et contravention de jet d'objets pouvant souiller les édifices d'autrui. Le tribunal, saisi de plusieurs préventions de dégradation, acquitte les prévenus de la majorité des faits, faute de preuves établies à l'abri de tout doute, et procède à une requalification d'office en contravention pour les faits qu'il retient, rappelant que le juge du fond a le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification légale dès lors que la nature de l'affaire demeure inchangée. Il affirme en outre sa compétence pour statuer sur la contravention connexe à un délit, la prescription applicable étant celle prévue à l'article 638 du Code d'instruction criminelle. Le raisonnement fondé sur l'intime conviction, appliqué à l'identification du second prévenu à partir de témoignages indirects, éclaire la pratique probatoire en matière pénale. Enfin, la décision tire les conséquences civiles de ces acquittements : le tribunal ne se déclare compétent que pour la demande dont le fondement pénal subsiste, et se déclare incompétent pour les autres, ce qui révèle le lien de dépendance entre l'action civile et l'action publique. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 février 2004, le ministère public a fait comparaître deux prévenus devant le tribunal correctionnel pour des faits d'endommagements volontaires d'objets mobiliers. Les faits, répartis en plusieurs préventions, concernent des graffitis apposés entre juillet 2001 et janvier 2002 sur divers supports : un bus appartenant à une entreprise, un container et le carrelage d'un passage souterrain dans l'enceinte d'une gare, un mur en béton, une caravane de chantier, du mobilier urbain d'un parc, ainsi que la façade arrière de garages d'une résidence. Les investigations de la police grand-ducale reposaient sur des témoignages de tiers, des propos recueillis auprès de personnes soupçonnées d'appartenir au milieu des « tagueurs », et des photographies de graffitis. Lors de l'audience du 27 avril 2004, plusieurs témoins furent entendus sous serment. Le témoin H. confirma que le second prévenu avait dessiné une couronne sur son armoire, mais reconnut ne pas l'avoir vu apposer le graffiti litigieux. Le témoin I. rapporta des propos de tiers sans avoir été témoin direct. Le premier prévenu reconnut certains faits, notamment un graffiti sur les garages de la résidence et sur un container, tout en contestant les autres. Le second prévenu contesta l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Trois parties civiles se constituèrent : une société propriétaire du bus, la société propriétaire de la caravane de chantier, et une demanderesse représentée par procuration. Le ministère public requit la condamnation des deux prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les faits reprochés étaient établis à l'abri de tout doute à l'encontre de chacun des prévenus, et, d'autre part, quelle qualification pénale devait recevoir les faits retenus, compte tenu de la nature des supports dégradés et des modalités de commission. Il devait également apprécier sa compétence et la prescription de l'action publique, ainsi que le sort des demandes civiles. Sur la qualification, le tribunal relève que les graffitis apposés sur la façade de garages ne caractérisent pas le délit de destruction volontaire de la propriété mobilière d'autrui, mais la contravention prévue à l'article 557, 4°, du Code pénal, qui réprime le fait de jeter des objets mobiliers pouvant souiller ou dégrader les maisons, édifices ou clôtures d'autrui. Il rappelle que la juridiction de fond a non seulement la possibilité, mais le devoir de donner aux faits leur véritable qualification légale, à condition de ne pas en changer la nature. Il requalifie donc les faits en contravention et acquitte le premier prévenu du délit initialement visé. Sur la compétence et la prescription, le tribunal estime que la contravention, connexe aux délits poursuivis, demeure de sa compétence. Il se fonde sur l'article 640, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel la prescription applicable lorsque la procédure réunit un délit et une contravention connexes est celle de l'article 638, soit trois années révolues. L'action publique n'était donc pas éteinte. Sur la culpabilité du premier prévenu, le tribunal retient, au vu de ses propres aveux, deux faits : le graffiti sur le container de la gare, requalifié en dégradation, et le graffiti sur les garages, requalifié en contravention. Les autres prévent