Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 25 juin 2004, se déclare incompétent ratione loci pour ordonner la mise sous séquestre d'actions nominatives d'une société de droit italien dont le siège statutaire et le registre des actions se trouvent en Italie. Il affirme que les mesures urgentes fondées sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile ne peuvent être prononcées que pour une situation de fait et de droit existant au Grand-Duché, et que la mise sous séquestre d'actions nominatives suppose une inscription sur le registre de la société émettrice, lequel se situe nécessairement au siège de celle-ci. La décision écarte ainsi l'argument tiré de l'article 31 du Règlement (CE) n° 44/2001, qui permet certes les mesures provisoires devant les juridictions de l'État membre concerné, mais ne saurait étendre la compétence des juridictions luxembourgeoises à un litige dont le lieu d'exécution effectif se situe à l'étranger. Elle fait également droit à une demande reconventionnelle fondée sur l'article 240 du NCPC et met les frais à charge des demandeurs. La portée de la solution tient à l'articulation entre compétence territoriale du juge des référés et localisation matérielle de la mesure conservatoire. ## I. Faits et procédure Les sociétés maltaises SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED et SOC.2.) HOLDINGS LIMITED, ainsi que Madame A.), ont pratiqué, le 11 décembre 2003, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés défenderesses portant sur 180.818 actions nominatives de la société de droit italien SpA SOC.8.), pour une valeur de 938.181 euros, à titre de garantie d'une créance évaluée à 15.000.000 euros. Elles ont ensuite assigné en validité devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2003. Estimant que l'exercice des droits de vote attachés aux actions saisies pouvait causer un préjudice quasi irréversible, les demanderesses ont saisi le juge des référés, par trois exploits distincts des 5 et 7 avril 2004, aux fins de nomination d'un séquestre. Le juge a ordonné la jonction de ces trois affaires en raison de leur connexité. Les défenderesses ont soulevé l'incompétence ratione loci, les demanderesses invoquant l'article 1961 du Code civil, les articles 932 et 933 NCPC et l'article 31 du Règlement n° 44/2001. Ce dernier argument reposait sur la thèse selon laquelle les actions seraient de droit situées au Luxembourg, les registres de la société italienne mentionnant comme titulaires des sociétés luxembourgeoises. Le juge a repris l'exposé détaillé des transferts successifs des certificats d'actions, figurant dans les conclusions de l'une des défenderesses et non contesté, dont il résulte que la société SOC.6.) SA et la société SOC.7.) SA détiennent les blocs litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge des référés luxembourgeois pouvait ordonner la mise sous séquestre d'actions nominatives d'une société étrangère, alors que la règle de compétence territoriale en matière de référé impose un rattachement de la mesure au territoire national. Le juge rappelle d'abord que le juge des référés territorialement compétent est en principe celui qui serait compétent au fond, tout en admettant la compétence concurrente du juge du lieu d'exécution de la mesure et du domicile du défendeur. Il relève toutefois une jurisprudence de la Cour d'appel (arrêt du 24 février 1988) selon laquelle les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, NCPC ont une application purement territoriale : le juge des référés ne peut ordonner les mesures urgentes qu'à l'égard d'une situation de fait et de droit existant au Grand-Duché. Il se fonde sur la doctrine de droit international privé luxembourgeois admettant l'écartement des règles ordinaires de compétence pour les mesures purement conservatoires. Sur la localisation, le juge retient que les actions nominatives résultent d'une inscription sur les registres de transferts tenus par la société émettrice, que le droit de l'actionnaire n'est pas incorporé dans un titre et que la transmission à l'égard des tiers et de la société suppose une inscription sur ce registre. Il en déduit que la mise sous séquestre ne peut s'opérer que par une inscription au registre de la société italienne, situation de fait et de droit qui n'existe qu'au siège social, en Italie. Le caractère « fictif » du rattachement luxembourgeois, invoqué sur le fondement des mentions du registre, est ainsi implicitement écarté, la titularité déclarative n'étant pas assimilée à une localisation matérielle de la mesure. L'incompétence est donc prononcée. La demande re